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Forum juridique de Net-iris

eau chauffée


Grospin

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Locataire dans un bâtiment qui comprend 3 appartements.

Le bâtiment est chauffé par chaudière au fuel : central et eau chauffée.

En juin 2005 le propriétaire a fait installer un compteur individuel afin de comptabiliser les m3 d'eau chauffée. O.K.

Je paye donc les m3 utilisés : mais dans la facturation dois-je payer la location du compter du proprio ? également les taxes concernant les "eaux usées" + "pollution ?

 

Merci d'éclairer ma lanteerne sur ce sujet. A bientôt.

P.S. a titre indicatif le montant des charges s'élève à 200 €/mois.

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voici la liste des charges recuperables, concernant l'eau :

 

 

II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes.

 

1. Dépenses relatives :

 

A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés ;

 

A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d'épuration ;

 

A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs ;

 

Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l'article L. 35-5 du code de la santé publique ;

 

Aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau ;

 

A l'électricité ;

 

Au combustible ou à la fourniture d'énergie, quelle que soit sa nature.

 

2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant et de menues réparations :

 

a) Exploitation et entretien courant :

 

- nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ;

 

- entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de puisards ;

 

- graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ;

 

- remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ;

 

- entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes ;

 

- vérification et entretien des régulateurs de tirage ;

 

- réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l'équilibrage ;

 

- purge des points de chauffage ;

 

- frais de contrôles de combustion ;

 

- entretien des épurateurs de fumée ;

 

- opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ;

 

- conduite de chauffage ;

 

- frais de location d'entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ;

 

- entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du surpresseur et du détendeur ;

 

- contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;

 

- vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ;

 

- nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ;

- vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires.

Détail d'un texte=

 

 

votre proprietaire est donc fonde a vous reclamer ces sommes, sur justificatifs evidemment...

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Comme l'indique cet extrait du decret des charges récupérables: c'est bien à votre charge:

 

II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes.

 

1. Dépenses relatives :

 

A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés ;

 

A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d'épuration ;

 

A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs ;

 

Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l'article L. 35-5 du code de la santé publique ;

 

Aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau ;

 

A l'électricité ;

 

Au combustible ou à la fourniture d'énergie, quelle que soit sa nature.

 

2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant et de menues réparations :

 

a) Exploitation et entretien courant :

 

- nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs ;

 

- entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de puisards ;

 

- graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes ;

 

- remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie ;

 

- entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes ;

 

- vérification et entretien des régulateurs de tirage ;

 

- réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l'équilibrage ;

 

- purge des points de chauffage ;

 

- frais de contrôles de combustion ;

 

- entretien des épurateurs de fumée ;

 

- opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées ;

 

- conduite de chauffage ;

 

- frais de location d'entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ;

 

- entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du surpresseur et du détendeur ;

 

- contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;

 

- vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur ;

 

- nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires ;

 

- vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires.

 

b) Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d'usage commun :

 

- réparation de fuites sur raccords et joints ;

 

- remplacement des joints, clapets et presse-étoupes ;

 

- rodage des sièges de clapets ;

 

- menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;

- recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur.

 

vero plus rapide ;)

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Merci de votre réponse. Cependant ce que je voulais connaître est que : sachant que je possède mon propre compteur d'eau froide : donc que j'en paie la location, par contre l'eau chauffée part du compteur d'eau froide du proprio et que cette eau arrive sur mon compteur "eau chauffée", dans ces conditions doi-je également payer le location du ompteur du proprio ainsi que les taxes y afférent ?

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