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Forum juridique de Net-iris

Devis non joints à la convocation de l'AG


Apepi

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Bonsoir à toutes et à tous,

Notre AG doit avoir lieu mercredi prochain.

Dans le projet de résolutions inclus à la convocation, pour les travaux qui vont être à voter, il est noté « devis en attente ».

Je les ai réclamés mais je n’ai toujours rien reçu.:(

Etant en province, je ne vais pas pouvoir assister, cette année, à cette AG, je vais donc me faire représenter.

Est-il normal de ne pas avoir les devis ?

Si le syndic ne les remet que le soir de l ‘assemblée, comment dois-je procéder ?

Merci de vos précieux conseils.

Excellente soirée à toutes et à tous.

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  • Réponses 10
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bonjour

 

les "conditions éssentielles" doivent être notifiées aux copro lors de la convocation (s'il s'agit de voter des travaux par exemple), selon art 11-I 3° du decret de 1967).

pour des travaux, ces conditions essentielles sont le nom de l'entreprise, la nature et le montant des travaux. en cas de litige, le tribunal appréciera les pièces portées á connaissance des coprop au moment de la convocation, qui leur permettrait de prendre une décision en connaissance de cause.

 

un arrêt recent de la cour de cassation stipule que le defaut de notification d'un devis n'entraine pas l'annulation de l'AG mais seulement la décision de travaux (CC civile 3°, 15/3/06, n° 04-19.919)

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Bonjour,

Merci Golfy de votre réponse.

En fait, il n’y a rien strictement rien de noté sur les entreprises et les montants des dits-travaux.

Il est seulement indiqué :

« Décision à prendre pour le changement des boîtes aux lettres.

Devis en attente ».

Et ce, pour 3 points de travaux en tout, que nous devrions normalement votés.

Je vais à nouveau relancer le syndic afin qu'il me faxe les devis.

Excellent après-midi.

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sinon voyez si le devis excède le montant voté pour les travaux dont peut décider tout seul le conseil syndical.

 

pourqoui ne pas prendre contact avec un des membres ou le President du CS ? et de parler avec lui ?

rien ne vous empêche de bien noter sur les consignes de vote que puisque pas de devis, vous votez sur le principe ? mais pas sur un devis ?

ou de pousser que le syndic remette des devis et/ou donner pouvoir au CS de décider lui-même pour la dépense, au vu du nombre de copro qui auraient voté pour la dépense ...

 

la resolution porte la mention: decision a prendre de changer les BAL ...

ca veut dire OUI ou NON (sur cette decision).

ca veut pas dire QUI ... :)

pour moi, vous votez sur le principe - et non sur les travaux.

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Bonjour,

Merci beaucoup Golfy de votre réponse.

Je suis en contact très régulièrement depuis début juin avec la Présidente du CS pour la prépa de cette AG.

Nous sommes pourtant une toute petite copro (7 appts – 5 copros dont 1 personne nous a assignés au tribunal pour des travaux non réalisés, nous n’y étions pour rien, c’est notre ancien syndic qui n’avait pas ordonné les travaux… que nous avions pourtant votés. Cette personne a gagné et oui, car, en plus, l’ancien syndic ne nous avait pas informé qu il y avait une procédure de la part de cette personne…).

Donc petite copro cela devrait être simple ! Mais nous sommes « jeunes » et l’expérience nous manque !!

Quand j étais sur place, je me déplaçais et arrivais à avoir les infos. Maintenant que je suis en province, le syndic ne me répond que quand cela l arrange !…

J’attends la balance fournisseurs mais cette demande a l air de le « déranger » : j imagine que des fournisseurs ne sont pas encore payés…

Petite question : quelle est l’incidence, si incidence il y a, à voter « contre » l approbation des comptes de l’exercice ?

Pour revenir aux travaux, ok je vais écrire ce que vous me conseillez. Merci !

Je suis ravie d’avoir trouvé le forum de Net-Iris.

Cela me permet d’apprendre beaucoup de choses et pas seulement pour la copro.

Un grand merci à celles et ceux qui prennent sur leur temps pour communiquer leur savoir et leur expérience.

Excellente après-midi à toutes et à tous.

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Bjr :)

 

Comme vous dites, c'est vraiment navrant (et le mot est faible) que des copropriétaires, qui ont au final tous le même interêt premier par rapport à leur bien, ne sont pas capables de s'entendre et de faire en sorte qu'une copro puisse tourner correctement ...

 

pour en revenir a votre question: que se passe t-il si les comptes ne sont pas approuvés ?

 

en fait c'est un probléme. car si vous votez contre l'approbation des comptes, ceux ci ne peuvent pas être cloturés et les surplus ou pas assez payés ne peuvent pas être appelés. en bref, seule l'approbation des comptes par l'assemblée générale donne force à la répartition des charges et à l'inscription des éventuels excédents ou insuffisances de charges au débit ou au crédit du compte individuel de chaque copropriétaire.

 

mieux vaut refuser des factures ... et le faire noter sur le PV; mais ceci devrait dejà se faire lors du controle des comptes avant AG, controle fait par le CS !!!

 

info de base sur la copro sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N20355.xhtml?&n=Logement&l=N19808

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Bonjour,

Merci à nouveau pour votre réponse et le lien.

Ok, je vais donc voter pour l’approbation des comptes.

Au contrôle des comptes, nous avons signalé mais le syndic n’a rien fait.

Si je vous disais qu’en 2005, nous avons une décision d’AG annulant l’intervention d’une société pour le contrôle des termites et que depuis 2005, tous les ans, nous avons le droit à la fameuse facture…:eek:

Voilà entre autres !

Excellent après-midi.

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Bonjour,

Pour vous tenir informé(e), Golfy, le syndic n'a pas du tout apprécié ma demande d'inscription sur le PV de l'assemblée. Ce jour, je viens de recevoir le compte-rendu et tout est clairement noté.

Merci encore Golfy de vos précieux conseils.

Excellent après-midi.

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  • 2 months later...

Je suis d'accord avec Golfy, c'est un vote de principe pour savoir si le syndicat des copropriétaires serait favorable au remplacement des boîtes aux lettres.

 

Dès lors que le syndicat des copropriétaires est d'accord, des devis seront notifiés à la prochaine AG.

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