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Forum juridique de Net-iris

Obligation de travaux


Melni

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La locataire ne paie plus le loyer depuis 2 mois car elle estime que le logement est insalubre. Elle dit que l'électricité n'est pas aux normes, que l'appartement n'est pas isolé, qu'il n'y pas d'aération, qu'il y a des moisissures...

Nous avons commençons des démarches auprès des assureurs pour un problèmes de dégâts des eaux mais tant que notre assurance et son assurance ne se sont pas mise d'accord, rien ne peux démarrer.

La situation est très compliquée, je ne sais pas quelles sont nos obligations et quelles sont celles de la locataires.

Merci à tous pour vos réponses.

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Elle dit que ....

y a t-il un rapport de la DDASS par exemple ?

est-ce que votre logement a été déclaré insalubre par un organisme habilité ?

si non, alors pas de panique.

la 1ere chose à faire est de prendre RDV avec la locataire et de visiter le logement afin de vous rendre compte par vous même.

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Merci pour votre réponse, je me sens moins seule.

Le début de l'histoire, c'est que nous avons acheté une maison que nous avons divisé en deux : nous au rez de chaussée, le locataire à l'étage.

Dès l'entrée dans l'appartement, elle nous as dit que l'électricité n'était pas aux normes. Nous avons alors fait le nécessaire au moins pour la cuisine. Ensuite, nous nous sommes aperçu qu'il y avait une fuite, qui venait de la salle de bain. Nous sommes allé voir et les joints de la douche étaient pourris. Nous avons donc fait les réparations, mais entre-temps l'eau s'était bien infiltrée et des moisissures sont apparues, et ses enfants sont tombés malades.

Les démarches pour les travaux de rénovation sur ce sujet sont en-cours, mais elle nous a envoyé un recommandé en nous indiquant qu'elle a prévenu son assistante sociale et son avocate.

 

Nous avons conscience que l'appartement n'est pas parfait, mais j'ai peur que toute cette histoire se retourne contre nous et que nous nous endettions pour faire des travaux qu'on nous imposerez.

Tous les jours nous regrettons notre investissement...

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pour l'electricité : le fait que l'installation ne soit pas aux normes actuelles ne signifie pas que vous deviez la modifier :eek:

 

seule la dangerosite de l'installation peut vous y contraindre : donc, vous avez ete bien gentil d'accepter les revendications de votre locataire sur ce point

 

pour le DDE, dans la mesure ou votre assurance est saisie du dossier, vous etes "couvert" puisque cela demontre que vos diligences pour remedier au probleme

Un expert a t il ete mandaté pour constater les degats ?

 

de plus, j'imagine que les joints defectueux ont ete remplacé :rolleyes:... donc, la fuite ne doit plus exister...

 

Pour les problemes de moisissures, etes vous sure que cela est du au DDE ?

Si votre locataire ne chauffe pas suffisamment, ou n'aere pas le logement, ces degradations peuvent lui etre imputables

 

Ensuite, votre locataire se met en tort en bloquant d'elle meme ses loyers : seul un juge peut l'y autoriser

 

Par consequent, pour l'instant, votre locataire s'est mise en situation d'impayés

 

Vous seriez en droit d'exiger (par mise en demeure, puis commandement d'huissier) le paiement des sommes dues, voire meme de demander l'application de la clause resolutoire du bail si la situation persiste

 

je vous conseillerai, (puisque votre locataire en est au stade des menaces avec avocat a la cle), de lui adresser une LRAR en lui rappelant les retards de loyers, et en la mettant en demeure (bien mentionner ces mots) de vous regulariser sous x jours

Indiquez bien qu'a defaut de regularisation, vous transmettrez le dossier a votre huissier de justice et que la procedure pourra aboutir a l'application de la clause resolutoire du bail (si elle existe) ou a la demande d'expulsion pour impayés

 

ps : depuis combien de temps votre locataire occupe t elle ce logement ?

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Bonjour,

 

En effet, je serai de l'avis de VERO1901 de faire tout de siute ce qu'il faut pour mettre votre locataire en demeure de payer son loyer !

 

A priori, elle est bien entourée, et connait les rouages de la location mieux que vous : ne vous laissez pas faire ! Soyez ferme, et pas de quartier...

 

:)

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Merci Vero1901.

Nous sommes toujours très inquiets, mais vos réponses à tous nous réconfortent.

La locataire est présente depuis un an, donc encore 2 ans avant de pouvoir rompre le bail.

Nous allons donc faire une LRAR pour répondre à tous les problèmes qu'elle nous signale et en lui indiquant qu'elle est tenue de payer.

Nous pensions faire appel à une association de propriétaire pour nous aider à la rédiger et surtout pour nous conseiller juridiquement. Qu'en pensez-vous?

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je ne connais pas les associations de proprietaires, mais pourquoi pas, en effet ;)

 

sinon, vous pouvez etre aide par l'adil de votre ville

 

et si vous le souhaitez, vous pouvez mettre (en l'anonymisant) votre courrier sur ce forum pour que nous puissions vous donner nos avis

 

---------- Message ajouté à 14h33 ---------- Message précédent posté à 14h31 ----------

 

La locataire est présente depuis un an, donc encore 2 ans avant de pouvoir rompre le bail.

 

je ne pensais pas a rompre le bail en vous posant la question, mais au probleme du DDE

 

En effet, qu'indiquait l'edl d'entree concernant le joint defectueux, a l'origine de la fuite ?

A quelle date a eu lieu la fuite ?

 

Car si le joint etait OK a l'entree, et que la fuite est tres recente, la responsabilité de votre locataire est engagée :

en effet, le changement des joints est de son ressort... et pas du votre (sauf si, effectivement, il etait note usagé lors de l'edl...)

 

---------- Message ajouté à 14h41 ---------- Message précédent posté à 14h33 ----------

 

je vous conseille de lire attentivement le BA-BA du metier de bailleur, a savoir la loi du 06/07/89, le decret sur le logement decent et le decret listant les charges recuperables

 

avec ca, vous serez "blinde" face aux revendications de votre locataire :D

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