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Forum juridique de Net-iris

1er refus permis construire- 2é dépos


Romju

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bonjour à tous,

j'ai déposé un premier permis de construire pour un bâtiment d'élevage et un logement de fonction qui a été refusé pour les motifs suivants : non respect des 100m entre logement et bâtiment, analyse de potabilité non effectuée par laboratoire agrée et système d'assainissement pas assez clairement défini.

Jusque ici rien à redire.

Donc je dépose un deuxième permis en clarifiant tous ces points : 100M, analyse par labo agréé et rapport d'analyse des géologues pour assainissement. Je suis le dossier et pour l'instant, j'ai l'accord de la chambre agriculture, de la dsv et de la dass. Le plus dur vous me direz......

Eh ben non ! Le maire vient de me faire entendre que je n'étais pas à 500m d'une zone urbaine ou urbanisable, que cela fait partie du PLU !

Pourquoi la DDE ne me l'a pas notifié lors du premier refus ?

Puis-je les attaquer pour ça ?

Merci d'avance

PS : j'ai pas du tout le maire dans ma poche ....

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le maire "a fait entendre" ou a répondu formellement par un rejet de votre demande ?

 

on n'attaque rien tant que rien n'est attaquable.

 

recopiez ici la "règle des 500m." dont "on" vous parle

 

j'ajoute que je suis surpris des motifs de rejet du premier PC...: à ma connaissance

*la règle d'éloignement du L111-3 du code rural n'est opposable qu'aux tiers au projet ou vis à vis des tiers...

*l'analyse de potabilité n'est pas au nombre des documents exigibkles pour un PC à ma connaissance

*le controle de l'assainissement ne peut se faire ex-post, sauf à démontrer qu'il est flagrant qu'il est insuffisant tel que présenté dans le dossier de demande

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le maire me soutient hypocritement suivant la réponse du permis. Devant moi, il est tout sourire et par derrière il a accompagné mon dossier de permis d'une lettre salée voir mensongère...

C'est un projet un peu compliqué de bâtiment d'élevage canin et logement de fonction. J'ai donc certains documents à fournir auprès de la chambre d'agriculture, les services vétérinaires et la dass. Je viens d'apprendre que la dde a consulter ces services et qu'ils ont tous donné avis favorable;

Mais le maire m'a sous-entendu que les 500m ne passeraient pas(le bâtiment d'élevage doit être à 500m d'une zone urbaine ou urbanisable selon le POS de la commune). Je suis allée à la DDE, j'ai vu le POS et tout est en zone NC.

Pourquoi ce motif n'est pas ressorti lors du refus du 1er permis ?

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bonjour,

le premier permis date de mai et j'attends une réponse pour le 2è dans la 1ère quinzaine d'aout.

Je pense avoir remplie toutes les conditions pour l'obtention, mais le sourire narquois du maire me fait croire que je n'ai pas tout ou penser à tout...

Je vais attendre la réponse et réagir en fonction.

Je vous tiendrai au courant, merci d'avance

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