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Forum juridique de Net-iris

Procédure de licenciement et accord transactionnel nuls


Chealain

Messages recommandés

Je crée ici une autre discussion.

J'ai lancé une requête devant le conseil des prud'hommes,pour un emploi

ou j'ai été 11.5 ans Technicien dans une association d'autoconstruction.

J'étais technicien ,chef d'agence non homologué.Dossier déposé le 20/04/09.

 

Je suis parti sur un licenciement avec un accord transactionnnel derrière.

en avril 1994.La prescription est trentenaire.

 

La procédure de licenciement est irrégulière,sur plus d'un point.

Le point le plus important est que la lettre de licenciement a été remise

en main propre.Ce qui est interdit.

Dans un tel cas,le cas de cassation 00-42758 nous confirme que l'accord

transactionnel qui suit est nul.

La procédure de licenciement est nulle,l'accord transctionnel est nul.

Nous nous retrouvons donc en avril 94.

Par la même occasion je les attaque en rappel de salaires sur cinq ans.

Pour me donner un salaire de technicien,à la place de celui de responsable

de service ou responsable d'agence.Valeur à l'époque 1500 à 2000 frs brut

mensuel.

Je leur demande l'indexation au taux légal.

Le dossier étant bon,j'avais fait une demande de provision de 19700€.

Elle a été rejetée dans le conseil des prud'hommes.Sans raison à la

conciliation.L'adversaire a tout rejeté,sans amener de conclusions.

Or la procédure est irréguliére.Dans ce cas la provision minimum

est 6 mois de di.Plus de 11 salariés,et plus de 2 ans d'entreprise.

Bien sur pas de pv de rejet.

Puis-je récupérer une provision mini de 6 mois nue,sans indexation,soit

par le conseil des prud'hommes,soit en référé devant la cour d'appel,le

conseil des prud'hommes s'étant montré incompétent.(Référé-Provision).

 

merci pour vos avis.

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  • Dernière réponse

Depuis un arrêt récent la lettre de licenciement peut être remise en main propre.

 

Pour obtenir les provisions en conciliation, il ne suffit pas de penser que le dossier est bon, mais présenter des demandes incontestables et sérieuses, comme en référé (comme je vous l'ai déjà dit avant que vous perdiez en référé). C'est les juges qui décident, pas la partie adverse.

 

Vous venez de perdre en jugement au CPH, votre seule solution, si vous restez persuadé d'avoir raison, c'est de faire appel comme la loi vous le permet. Vous pourrez ensuite aller en cassation suivant le cas.

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Il s'agit d'un deuxiéme dossier qui n'a rien à voir avec le dossier demande contre un mandataire judicaire.

 

Ici c'était en 1994.

le cas de cassation 00-42498,confirme que si la lettre de licenciement

est remise en main propre,la transaction qui suit est nulle.

Il nous décrit un licenciement de 1996.Il borde donc bien le mien.(2 ans aprés).

Tu nous parles d'un arrêt récent .Peux-tu nous donner son n° de pourvoi.

Toujours sur le même sujet:L'article 122-14-1 du code du travail,de l'époque nous dit que le lettre de licenciement doit être remsie en recommandé.Si c'est le cas pour la lettre d'entretien préalable,ou on peut

aussi bien la remettre en main propre,avec décharge,ce n'est pas le cas

de la lettre de licenciement.

Dans un premier temps la procédure de licenciement est abusive et iiréguliére.Dans un deuxiéme temps avec le cas de cassation que j'ai

fourni la transaction qui suit devient nulle.

Tout est donc à revoir.

Dans la procédure de licenciement,il y a d'autre anomalies:

-La lettre de convocation à un entretien préalable,était une lettre de convocation sur mes agissements.Ce qui est loin d'être la même chose.

-les indemnités payées sont inférieures à ce qu'ils me devaient en temps

qu'indemnités conventionnelles.CC des coop hlm.

 

A la conciliation du 23/06, nous avons eu le calendrier fixé par le cph.

-Dépôt de nos conclusions pour le 31/07.

-Dépôt de la partie adverse pour le 17/09.

-Dépôt de notre réplique pour le 8/10/09.

-Dépôt de la réplique adverse pour le 29/10/09.

-Audience le 12/11/09.

 

La requête fait dix huit pages.

La seule chose qui me géne sur ce dossier pour l'instant c'est le rejet

de la provision à la conciliation.

Il faut donc que je sache:

-soit je conteste ces jours-ci devant le cph,le rejet de la demande de provision.Si j'ai le droit de le faire.Et je demande la prov mini soit 6 mois de di

-Soit j'envoie le refus de provision en référé devant la cour d'appel.Si j'ai

le droit de la faire.Le reste du dossier restant au cph bien sûr.

En référé je demanderais le mini bien évidemment.

 

---------- Message ajouté à 10h12 ---------- Message précédent posté à 09h50 ----------

 

Le cas de cassation que je cite est du 18 février 2003.

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Je pensais qu'il s'agissait du même dossier, vous parliez dans votre autre post d'un jugement le 23 juin et dans celui-ci d'une conciliation le 23 juin, d'où la confusion.

 

Pour l'arrêt du 16 juin, vous l'avez sur NI Le formalisme de la lettre recommandée avec avis de réception n'est qu'un des moyens légaux permettant de prévenir toute contestation sur la date de notification | actualité n°22589 de Net-iris

Donc un revirement pour la transaction n'est pas impossible. Mais votre difficulté sera sur la prescription.

 

Si vous faites admettre que la transaction est nulle vous serez obligé de dire qu'elle est nulle car elle s'est faite avant le licenciement ou/et pas dans les formes légales.

 

Dans ce cas vous vous placez sur le terrain de la transaction entachée d'une nullité relative dont l'action se prescrit par cinq ans et non trentenaire.

 

Vous avez surement expliqué en conciliation vos raisons pour invoquer la nullité et le bureau, comprenant que vous étiez sur une nullité relative ne pouvait faire droit à votre demande de provisions, outre qu'il faut faire une demande sur sur des faits incontestables et sérieux un peu comme en référé.

 

Il y a déjà eu des arrêts sur ce sujet, je ne comprends pas que votre avocat ne soit pas au courant.

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Effectivement il y a une petite erreur dans mes dates.

demande contre un mandataire judiciaire.le jugement a été rendu le 23 juin,par le juge départiteur.

(Licenciement de 1982)

Pour l'autre dossier ou il y a procédure de licenciement irréguliére et accord tansactionnel faux,la conciliation était le 25 juin,section activités diverses.Il y avait eu une autre conciliation le 19 mai en section industrie

(erreur du cph).elle a eu lieu,et nous a redirigé vers une nouvelle conciliation en section activités diverses.Le dossier avait été déposé le 20 avril.(Licenciement de 1994).

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Sur ce cas de 1994,il y a une floppée d'anomalies:

Sur la procédure de licenciement:

-la lettre d'entretien préalable:C'était une lettre de convocation sur mes

agissements.c'est loin d'être la même chose.

Ils n'ont jamais fournis la liste de mes agissements dans aucun courrier.

Quelques paroles et du vent.

-la lettre de licenciement remise en main propre contre décharge.

suivant le code du travail de l'époque article 122-14-1, elle est remise en recommandé et c'est tout.Il n'y a pas d'autre possibilité.

Le même code dit que pour celle de l'entretien préalable:c'est en recommandé ou remise en main propre contre décharge.

-Suivant le pourvoi que j'ai cité dans ce cas la transaction qui suit est nulle.

-Sur la lettre de licenciement, ils m'écrivent qu'ils ont pris note que

je renonçais au préavis.En fait je ne l'ai jamais écrit,ni dit.Ils devaient

me le payer sans que je le fasse.Finalement non payé et non fait

-Sur le motif de licenciement,refus de mutation géographique.

j'avais un contrat sur une agence dans une ville et puis c'est tout.

Non valable,ils le citent d'ailleurs dans l'accord transcationnel.

-Sur les indemnités de licenciement :Il y avait la cc des coop hlm.

Ce qu'ils m'ont versés est inférieure à ce qu'ils me devaient.

 

Sur l'accord transactionnel

-Il est out suivant le cas de cassation que j'ai cité

-Ils ne parlent des indemnités de licenciement que dans cet accord et

elles sont insuffisantes.

-Le global des indemnites conventionnelles de licenciement et la somme

propre à l'accord transactionnel est inférieure à ce que j'aurais eu dans

un départ classique:indemnités de licenciement et mes deux mois de préavis.Je me suis inspiré,du pourvoi N° 06-45761 du 24/11/98.

-Accord transactionnel du 29/04,lettre de licenciement du 26/04,remise

au mieux le 27/04.Accord transactionnel que j'ai vu une heure avant de le

signer et c'est tout.

 

Ne trouvez vous pas que c'est suffisant.

 

La seule chose qui me géne dans ce dossier,c'est que le cph refuse.

la provision.Elle était de 19700 €.Ils auraient pu descendre à la provision

mini de 6 mois de di,pour procédure irréguliére.

 

Il y a t il une possibilité de la récupérer au mini devant le cph,ou devant

la cour d'appel en référé sur refus de provision du cph ,le reste du dossier restant

au cph.

merci d'avance.

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la prescription sur les indemnités de licenciement est de trente ans.

la prescription sur la procédure de licenciement est de trente ans.

je ne vois pas comment l'accord transactionnel qui suit pourrait avoir

une prescription de cinq ans.Il ira parterre comme le reste.

 

d'autre part ils m'ont donné à l'époque une indemnité transactionnelle

de 26535 frs.

le mois de salaire brut est de 11903.09 frs,primes comprises.

il y a un autre type de mois de salaire brut de 18588.52 frs(il y a une prime dans le salaire du mois de mars qui est le mois précédent le licenciement et le mois de référence à retenir.Cette prime ne fait pas partie des indemnités conventionnelles:200 Pts de primes de vacances et

le treiziéme mois.Pas plus qu'elle ne fait partie de

l'accord d'entreprise :interressement et participation.elle s'appelait

prime exceptionnelle inter 93.Dans ce cas elle reste dans le salaire de

mars.Il y aura discussion sur ces deux types de mois de référence)

Nous avons donc soit 1.43 MOIS ou 2.23 MOIS d'accord transactionnel

Qui trouvera que c'est suffisant aprés 11.5 ans de boîte.

Dans une transaction il y a des concessions.

 

Vous me dites dans une transaction la prescription est de cinq ans.

Avez vous des indications de texte ou de cas de cassation à fournir.

La transaction n'ayant lieu qu'une fois je pencherais pour la prescription

trentenaire.Idem les indemnités de licenciement.idem la procédure de

lcienciement.Surtout qu'elle suit la procédure de licenciement.

 

A Suivre

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Je ne dis pas que votre transation n'est pas nulle, je suis d'accord sur la nullité, mais comme je vous l'ai expliqué elle est prescrite.

 

Si vous faites admettre que la transaction est nulle vous serez obligé de dire qu'elle est nulle car elle s'est faite avant le licenciement ou/et pas dans les formes légales.

 

Dans ce cas vous vous placez sur le terrain de la transaction entachée d'une nullité relative dont l'action se prescrit par cinq ans et non trentenaire.

 

Vous êtes dans le cas d'une nullité relative et non absolue, c'est donc cinq ans et non trente ans, c'est toute la différence. Pour une nullité absolue, il faudrait démontrer que vous avez signé sous menace, avez-vous des témoins?

 

Dans ce cas il faudrait argumenter sur cette relativité absolue, mais vous avez déjà eu l'audience de conciliation, vous avez fait vos demandes en vous plaçant sur le terrain de la nullité relative et c'est consigné dans le plumitif, donc difficile d'argumenter autrement maintenant.

 

Demandez à votre avocat de travailler sur ce point très important. Il devrait sans peine retrouver les arrêts de 2003/2004, je ne les ai pas sous la main, d'ailleurs si j'ai bonne mémoire, ça correspond exactement à votre cas.

 

Votre procédure me semble bien compromise.

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Chealain ,

Tous les éléments que vous voulez utilisé en demande de nullité aujourd'hui

sur une décision de 1994 , étaient connus par vous ou censés etre connus .

Il vous appartenait des lors a l'époque de faire appel .

Depuis la loi du 18 Juin 2008 , la prescription est de 5 ans .

A mon avis invoquer ( par exemple) 15 ans après que la lettre de licenciement

est de valeur nulle car remise en main propre ne parait pas de nature

a annuler un jugement d'autant comme indiqué que de toutes façons

l'action est forclose .

Sauf et je pondère ma réponse ( car là j'ignore ) , si la loi ne s'appliquait qu'a partir de 2008

et donc seraient exclus de son champ d'application les affaires antérieures a cette date .

Quelqu'un peut il amener réponse a cette interrogation ?

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mon avocat parcourera cette discussion.

 

sur la signature de la transaction.

Ils étaient deux contre moi.Il n'y a pas de témoins.Nous étions trois en tout.

On m'a fait comprendre que si je ne signais pas,je pourrais être licencié pour faute lourde et ne pas avoir d'indemnités assedic.

Un peu plus tard quand elle fut signée,le directeur général,me demande

si je ne veux pas resté.

Aprés deux ans d'histoires tous les jours à la moindre occassion,il était

préférable que je m'en aille.

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mon avocat parcourera cette discussion.

 

sur la signature de la transaction.

Ils étaient deux contre moi.Il n'y a pas de témoins.Nous étions trois en tout.

On m'a fait comprendre que si je ne signais pas,je pourrais être licencié pour faute lourde et ne pas avoir d'indemnités assedic.

Un peu plus tard quand elle fut signée,le directeur général,me demande

si je ne veux pas resté.

Aprés deux ans d'histoires tous les jours à la moindre occassion,il était

préférable que je m'en aille.

Ceci même si votre affaire était recevable ( non atteinte par la forclusion)

n'est pas de nature a faire annuler la transaction .

Vos affirmations sont juridiquement sans valeur , car non étayées par des faits

avérés .

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mon avocat parcourera cette discussion.

 

sur la signature de la transaction.

Ils étaient deux contre moi.Il n'y a pas de témoins.Nous étions trois en tout.

On m'a fait comprendre que si je ne signais pas,je pourrais être licencié pour faute lourde et ne pas avoir d'indemnités assedic.

Un peu plus tard quand elle fut signée,le directeur général,me demande

si je ne veux pas resté.

Aprés deux ans d'histoires tous les jours à la moindre occassion,il était

préférable que je m'en aille.

 

Ca fait plaisir que votre avocat suive le forum, mais il devrait comprendre facilement ce que j'explique.

 

Dommage pour vous, l'absence de témoin ne vous permet pas de vous plaindre de dol, violence ou autre.

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je vais y répondre tout de suite

Article 2224 du code civil du 17 juin 2008.Application le 19 juin 2008.

La nouvelle prescription de cinq ans s'applique ainsi:Je vais donner un certain nombre de cas.

-Licenciement du 8/06/1982,prescription de trente ans.

date butoir pour faire une demande 7/06/2012.la nouvelle prescription

de 5 ans n'intervient pas ici.en effet 19 juin 2008+5 ans=18 juin 2013

-Licenciement du 29/04/94,prescription de trente ans.

date butoir initiale rajouter 30 ans:28/04/2024.Ici la nouvelle prescription

intervient.la date butoir est 19 juin 2013+5 ans=18juin 2013.Elle raccourcie l'ancienne prescription.

-Licenciement du 21/05/1999,prescription de 30 ans.

date butoir initiale:21/05/99+30= 20/05/2029.Elle est raccourcie par la

nouvelle prescription.Nouvelle date butoir 18 juin 2013.Idem le cas de 1994.

-Licenciement du 15 avril 2009.La nouvelle prescription intervient de plein droit

la date butoir est 15/04/2009+5 ans=14/04/2014.

-un autre cas du 12 mars 2012 voir donnera un délai max au 11 mars 2017

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Chealain ,

Tous les éléments que vous voulez utilisé en demande de nullité aujourd'hui

sur une décision de 1994 , étaient connus par vous ou censés etre connus .

Il vous appartenait des lors a l'époque de faire appel .

Depuis la loi du 18 Juin 2008 , la prescription est de 5 ans .

A mon avis invoquer ( par exemple) 15 ans après que la lettre de licenciement

est de valeur nulle car remise en main propre ne parait pas de nature

a annuler un jugement d'autant comme indiqué que de toutes façons

l'action est forclose .

Sauf et je pondère ma réponse ( car là j'ignore ) , si la loi ne s'appliquait qu'a partir de 2008

et donc seraient exclus de son champ d'application les affaires antérieures a cette date .

Quelqu'un peut il amener réponse a cette interrogation ?

 

En matière de prescription, en prenant avant la loi de 2008 ce sera plus simple, la transaction suit deux prescriptions, la première est quinquennale pour une nullité relative (procédure, concessions....) mais elle est trentenaire en cas de nullité absolue (dol, violence...) dans ce cas c'est assez rare car il faut le démontrer avec des preuves.

 

Chaleain est dans le premier cas, donc sa demande sera rejetée. Le bureau de conciliation a bien compris en rejetant les provisions.

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Sauf qu'ici il y a les deux qui sont faux.

La procédure de licenciement est irréguliére et abusive.Suite au dossier

que j'ai fourni,le cph devait en faire le constat sur plusieurs points.

Ils ont eu un dossier complet avec bulletins de salaires,copie des piéces

du licenciement et la requête,et bien d'autres piéces(Articles de la CC,et

du code du travail,etc...).

Puisque la procédure est irréguliére et abusive,entreprise de 110 Personnes

sur siège social et 23 agences,j'avais plus de deux ans d'ancienneté,

Il y a immédiatement 6 mois de dommages et intérêts.

La provision peut-être demandée sur cette base.Les juges doivent l'appliquée.

Et en laissant la transaction de côté.

Ne croyez vous pas?

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Non c'est justement là où vous faites l'erreur.

 

Irrégularité de procédure vous avez effectivement droit à une réparation.

 

Vous signez une transaction sans suffisamment de concessions réciproques mais sans pouvoir prouver que vous l'avez fait sous la contrainte.

 

Cinq ans plus tard vous ne pouviez plus vous en plaindre en raison de la prescription pour une nullité relative.

 

En conciliation, les juges ne peuvent vous accorder une provision pour des faits prescrits pour lesquels votre demande sera rejetée. Surtout que l'avocat adverse a bien fait comprendre que c'était largement contestable.

 

Les juges n'ont pas obligation de vous accorder les provisions, même si vous aviez raison, c'est eux qui décident.

Et puis entre nous, les provisions c'est pour des salaires ou indemnités dus la plupart du temps et on comprend pourquoi elles sont données, mais après 15 ans il n'y a pas le feu.

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procédure irréguliére et abusive,entreprise de +10 salariés,salarié ayant plus

de 2 ans d'ancienneté, c'est 6 mois minimum.

Confirmé par mon avocat et par un ami de longue date(+25 ans),qui est et

depuis longtemps délégué syndical.Il fait réguliérement les dossiers devant les prud'hommes.

Nous avons travaillés tous les trois sur ce dossier.

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Je suis entièrement d'accord avec vous, je vous le confirme aussi, mais le pb que votre avocat et votre ami délégué/défenseur syndical ne voient pas c'est la prescription. Vopus avez bien un doute, raison pour laquelle vous venez demander notre avis

 

Vous pouvez avoir mille fois raison, vous avez été floué, vous avez droit à la réparation d'un préjudice, mais................vous avez signé une transaction, c'est fini.

 

Bien sur vous pouvez demander la nullité de la transaction, mais dans les 5 ans pas trente ans, car vous n'avez pas la possibilité de démontrer que l'on vous a mis un revolver sur la tempe. Même si les juges ont de la compassion ils ne pourront pas aller contre le droit.

 

Si vous prouvez que l'on vous a mis ce révolver sur la tempe, oui vous pouvez demander la nullité de la transaction car c'est une nullité absolue.

 

Prenez un peu de recul et consultez votre avocat avant de vous lancer dans des frais inutiles, rappelez lui cette notion importante de nullité absolue et relative pour l'incidence de la prescription .

 

De plus il y a de la JP sur cette notion, il doit l'avoir.

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l'avocat adverse n'a produit aucune conclusion.A la conciliation,ils ont essayés de passer la nouvelle prescription.En disant qu'avec la nouvelle

prescription de 5 ans,mon dossier allait à l'eau.

je donc fait la réplique,en expliquant les prescriptions,comme je l'ai fait

dans cette discussion,il y a une heure environ.

l'avocat adverse a donc retiré ses paroles.Il a dit juste avant qu'il rejetait tout,sans fournir la moindre conclusion.Le cph a donc pris note et le greffier en chef a confirmé.

Par la suite, j'ai posé la question sur ma demande écrite de provisions.

la réponse du président a été:non,je la rejette.Sans commentaires et

argumentations.

Nous nous sommes ensuite retirés.

Rien de plus.

 

---------- Message ajouté à 21h42 ---------- Message précédent posté à 21h09 ----------

 

je rappelle que si la procédure de licenciement est fausse,il ne peut y avoir

d'accord transactionnel qui tient debout.C'est contraire à tout principe

de droit.

Je rappelle que le code du travail doit être respecté.C'est la loi.

Le cas de cassation de 2003,que j'ai cité le prouve.Il traite d'un licenciement de 1996,le mien est de 1994.

Il borde le mien juste derriére.

J'ai pris note du cas de cassation du 16 juin 2009,pourvoi n° 08-40722.

J'ai trouvé qu'il est lourd,et la cour de cassation a peut-être donné cette

disposition,en fonction de la difficulté du dossier.

que fera le cph en présence de deux cas de cassations?

Ecartera t-il le cas de 2009,qui est trés loin dans le temps.

Prendra t-il la décision de respecter le code du travail qui dit à ce niveau

la même chose en 1994 et 2009:Lettre recommandée uniquement avec AR

 

Le dossier est lancé,on le défendra jusqu'au bout,du mieux qu'on pourra

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Procédons par ordre.

 

Sur la nullité de la transaction qui n'a pas rempli les formes légales (pour les concessions réciproques, on verra après) :

 

La Cour de Cassation a surtout dit que la transaction était nulle en l'absence de lettre de licenciement recommandée, reçue ou retirée, avant la transaction.

 

C'est surtout pour avoir la preuve que le salarié a bien pris connaissance des motifs de licenciement écrits avant de signer une transation.

 

Mais dans votre cas vous vous concentrez sur la forme et non pas sur le fond.

 

Or vous avez eu votre lettre remise en main propre le 27/04 et signé la transaction le 29/4 et vous l'avez dit en conciliation au CPH, certainement écrit et transmis à la partie adverse??

Si j'ai bien compris, sinon corriger ces points.

 

C'est important car dans ce cas, vous reconnaissez le respect des dates et, par là même, la validité de la transaction. Vous ne pouvez donc vous prévaloir de la nullité pour cette raison.

 

 

 

 

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je viens de trouver sur net-iris le cas de cassation 04-43123 du 14 juin 2006.

Il est dit,et il confirme celui de 2003 que j'avais cité.Ici c'est: non seulement on confirme que la lettre de licenciement doit transmise en recommandé AR.De plus la lettre recommandée doit être retirée avant que

la transction puisse être signée.Dans le cas contraire la transaction est nulle.

Le cas de cassation de 16 juin 2009 vient tout contredire.A mon avis il ne faut pas en tenir compte.Je m'en suis expliqué plus haut.Il fait tâche sur le

reste.Il serait de trouver un troisiéme cas qui confirme.

 

parlons de date dans mon cas.

Siége social département 44 ,entre Nnates et st Nazaire pour ne pas en dire plus.23 agences dans l'ouest.

Celle ou j'ai toujours été l'agence de Lannion dans le 22.

Lettre de convocation à un entretien sur mes agissements.en date du 18/04 du Siége social,en recommandée avec ar.Je l'ai eu le 20/04 à l'agence de Lannion.Ce courrier parle éventuellement d'une sanction.

Ce courrier n'est en aucun cas un courrier d'entreten prélable à un licenciment.Or il doit le spécifier.

Le rendez-vous était donc fixé le vendredi 22 avril à 14 h au Siége.

Il y a trois heures et quart de route en voiture entre le siège social et mon agence.

Interdiction d'utiliser le teléphone sur le travail pour joindre les délégués du

personnel.Je me suis présenté tout seul sans assistance.Je n'étais pas sensé avoir les cordonnées des déléguées du personnel chez moi.

La procdure est donc entachée de ce fait.elle n'est plus réguliére.

Le courrier de convocation me disait que je pouvais me faire assister

d'une personne à mon choix,appartenant obligatoirement à l'entreprise.

Ils ne parlent, ni des délegués du personnel de l'entreprise,ni du délégué

syndical,si il n'y a pas de DP.

Dans leur courrier ils ne disent pas ce qu'ils me reprochent.

C'est illégal.De plus entre la réception de la lettre dans la matinée du 20,

et mon départ pour faire la route le 22 au matin,il me reste une journée et demie pour éventuellement me préparer à répondre à une lettre sans contenu.Il y a beaucoup d'erreurs sur ce courrier.

IL y a donc eu lieu l'entretien.On m'a proposé une mutation géographique

comme sanction.A mes frais bien sur,en dépit du contrat qui est sans une

telle clause.J'ai rejeté toute mutation.Refus de me citer un lieu.

Par la suite il y a eu la lettre de licenciement du 26/04,remise

en main propre au mieux le 27/04.Accord transactionnel signé le 29/04

à Lannion.Il est daté du 29/04 au siége.Celui-là est venu par la route

avec le directeur Général.

Dans cet accord il est écrit que cet accord a été discuté,établi et

signé.C'est faux je n'ai vu cet accord qu'entre une heure et une demi-heure,avant que je le signe que je parte de l'agence avec mon chéque,

le bulletin de salaire et l'accord lui-même.

 

Je te réponds aussi que le motif de licenciement n'est pas valable comme

je l'ai écrit plus haut.

L'agence de lannion avait été lié à l'agence de plérin.(63 kms de distance)

Mais les deux agences étaient déficitaires.Nous étions quatre sur les

deux agences.Un chef d'agence,un technicien chef d'agence non homologué(ma pomme),et deux sécrétaires-hôtesses.

Manque de pot à trois on équilibrait les comptes, à quatre cà n'allait jamais.cà durait longtemps.

effectivement une mutation géographique peut solutionner le probléme

On supprime un des emplois,en le plaçant dans une agence ou il y a un poste de libre.Mais je ne suis pas obligé d'accepter.

On peut assimiler cà un licenciement économique déguisé.

On vire.On reprend un autre tout neuf deux ans aprés,quand cà va mieux .Manque de pot.

Je suis prioritaire sur la nouvelle embauche.Ils ont pris un autre technicien

par la suite.

 

Si j'avais cette lettre eue en recommandée postée,le 26 du siége ou le 27,

Je l'aurais eue quand???

Le 22/04 était un vendredi,donc le 29/04 aussi.J'étais le seul à travailler le samedi matin à Lannion.Il n'y avait pas d'autre solution,l'accord devait

être signée le 29/04 dernier jour travaillé pour la majorité du personnel.

Cette lettre de licenciement datée du 26/04 du siége à sans doute été écrite le 24 ou le 25 et transmise par lettre simple ou recommandée à Plerin.

Par la suite le chef d'agence pouvait me la faire prendre contre décharge

à Lannion ou à Plérin,le 27 ou le 28,pour accord le 29.

Effectivement postée le 26 ou le 27 du siége.Je l'aurais eu le 27,28 ou 29.

à Lannion.Passé fin avril tout était à refaire,notamment avec un préavis

non fait et non payé.

J'ai été viré entre le 18 et le 29.soit 12 jours.

L'artifice de la remise en main propre,était la solution pour eux.

et si j'avais refusé un éventuel recommandé??

Je suis licencié par courrier du 26/04,et j'ai travaillé jusqu'au 29/04.

sans préavis de payé comment il me peuvent faire travailer aprés le 26.

 

Dans la requête qu'à eu le cph et l'adversaire.j'ai donné les faits tel qu'ils

sont.Je conteste la validité de la remise en propre,entre autres.

Par contre je n'ai pas parlé des 10 lignes qui sont au-dessus de ce paragraphe.

Je ne reconnais pas le respect des dates.J'ai fait des constats des dates,et de ce que j'ai été obligé de supporter.Ce n'est pas la même chose.J'ai fait des constats de toutes leurs erreurs,pour me virer au plus vite et au moins cher possible.

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Si j'ai bien compris ( et si ce n'était pas le cas je vous saurais gré de me corriger ) vous venez d'apprendre qu'il y a des délais de prescription et en consèquence avec les motifs que vous invoquez ( procèdure de licenciement irréguliere etc..) vous voulez faire annuler en 2009 , le jugement rendu par le CPH en 1994 .:confused:

Jugement que vous avez acquiescez en n'interjetant pas Appel .

Très bien .

Et , vous adossez le fait que votre affaire n'est pas prescrite en faisant réfèrence a des arrêts de Cassation .

Or , sauf mauvaise lecture de ma part , Toutes vos réfèrences d'arrêt de Cour de cassation concernent des affaires ayant suivi le processus 1er instance -Appel -puis pourvoi , c'est un euphémisme d'ailleurs que de le dire .

Ce n'est pas le cas de votre jugement qui a acquis le caractère de Force jugée .

Sauf en Appel , un jugement ne peut pas etre jugé une deuxieme fois .

 

Je pense que vous confondez la prescription des actions concernant l'exécution d'un jugement avec votre cas d'un jugement devenu définitif depuis 15 ans que vous voulez faire annuler au motif que l'action ne serait pas prescrite .

Or a mon humble avis , votre affaire est devenue forclose dès le délai dépassé d'appel donc depuis 15 ans . La question de la prescription ne se pose même pas .

Maintenant si vous mettez en ligne des arrêts de Cassation annulant des jugements de CPH ( ou autre d'ailleurs) sans qu'il y ait eu appel et parce que le justiciable avait oublié de dire au CPH que son licenciement était entaché d'irrégularités (éléments de surcroit dont vous aviez connaissance a l'époque )alors j'admettrais m'être trompé dans mon analyse .

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Il y a effectivement confusion.

 

j'ai attaqué en déposant une requête devant le cph,le 20/04/09,un ensemble procédure de lienciement irréguliére et abusive,suivi d'un accord transactioonel du 29/04/94.

La prescription étant trentenaire je suis largement dans les cordes.

Pour étayer mon dossier j'utilise en autres des cas de cassations.

Quoi de plus normal,la jurisprudence est la deuxiéme partie de nos lois.

 

La conciliation devant le cph a eu lieu.la provision a été refusée.

dans ce dossier tout va bien sauf le rejet de la demande de provision.

J'avais déjà ouvert une autre discussion sur ce site pour un autre dossier.

Sur ce deuxiéme dossier j'ai ouvert une discussion pour avoir d'autre avis.

Nous sommes trois a avoir montés ce dossier,ma pomme en tant que

rédacteur principal,mon avocat et un délégué syndical qui fait des dossiers

prud'hommeaux et ami de longue date.

On ne sait jamais par le site je peux apprendre autre chose.

 

j'ai écrit pas mal de choses sur cette affaire,sur ce site.

 

Concernant le refus de la provision je cherchais si il y avait des solutions soit de redemander une provision mini de 6 mois de dommages et intérêts devant le cph,si c'est possible.

Peuvent-ils refuser une provision dans le cas ou les constats sur la

procédure irréguliére et abusive sont faits.

C'est vrai faut-il encore que le dossier soit lu et compris.

Soit de faire un référé sur le refus de provision devant la cour d'appel,tout en laissant le reste du dossier au cph,si c'est possible.

j'espére que tu m'auras mieux compris.

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A JANLOUP

je reviens sur les cas de cassation.

les deux de 2003 et 2006 Confirme qu'en cas de transaction, la lettre

de licenciement doit être remise en recommandée avec ar.

Même mieux il faut que la lettre soit retirée avant que la transcation soit

signée.Il n' y a pas de doute à avoir.

 

le cas de cassation du 16 juin 2009 qui aurait tendance à dire le contraire

concerne un licenciement seul.Il n'y a pas d'accord transactionnel derriére.

Ce n'est pas la même chose.Ce cas de cassation ne concerne donc pas mon affaire.Tant mieux,cà me confirme dans les conclusions j'ai déposé.

 

Le cas de 2006 nous dit aussi que cà doit être présenter au domicile du salarié

et non pas à l'entreprise.

c'est ce qu'il avait fait pour la lettre de convocation au soit disant entretien préalable.

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