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Forum juridique de Net-iris

problème avec achat d'un Véhicule d'occasion


Celicagt4

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Bonjour à tous,

 

alors voilà, j'ai un gros problème:

 

Notre vieille voiture familliale étant décédée, on est parti faire le tour des garages pour lui trouver une remplacante.

On a fini par tomber sur une [....] de 2004,peu kilométrée en état corrrect, enfin bref on l'essaye et on est partant pour l'acheter.

 

Le vendeur étant "Professionnel", on va dans son bureau ou il me demande un accompte de 200 euros. Je signe un chèque, le lui donne et en retour il me fourni un bordereau signifiant la remise d'un chèque pour accompte sur l'achat du véhicule immatriculé xxx xxx 57.

Il me donne également une photocopie de la carte grise pour les assurances et c'est tout, pas de signature de contat d'achat, aucun document indiquant les modalités de la commande, rien...Sur le coup je ne tilte même pas....

Je lui dit qu'on repassera la semaine prochaine récupérer le véhicule

et on rentre confiant.

Aujourd'hui, je prend la carte grise pour les assurances et je commance à la lire. Stupéfaction, le véhicule est enregistré en tant que véhicule de société (avec 2 places) alors que le [... (véhicule)] en possédait 5 icon_eek.gif , donc il faut le refaire passer en VP.

Je rappelle le vendeur et il me dit de ne pas m'inquiéter, qu'il a envoyé le dossier chez [fabricant] pour qu'ils fournissent un certificat de conformité total et que j'aurai tout ce qu'il faut pour l'immatriculer dans les 3 semaines. Sauf que dans 3 semaines je serai en vacance et que je ne pourrai par rouler sereinement avec ma famille avec un véhicule dont la carte grise indique 2 place (question de droit des assurances si vous voyez ce que je veux dire).

Ma question est la suivante:

-Vu qu'aucun document ne fixe les règles de la commande et que rien ne me garanti que le véhicule pourra être désigné en tant que véhicule particulier à 5 places et du Dol manifeste du vendeur sur ce point, puis je annuler la vente et récupérer mon accompte, ou suis-je obligé de prendre ce véhicule avec tous les problèmes que cela pourrai impliquer:(?

Merci d'avance:)

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dans la mesure ou aucun contrat n'a ete signé, et ou la carte grise fournie indique une 2 places, il vous sera tres difficile (voire impossible) de prouver le dol

 

essayez de trouver un accord amiable avec le vendeur, car sinon, je crains que vous ne partiez perdant d'avance :o

... sinon, attendez les documents du fabricant : il est possible que votre vendeur soit de bonne foi et vous fournisse le certificat de conformité avec le vehicule...

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dans la mesure ou aucun contrat n'a ete signé, et ou la carte grise fournie indique une 2 places, il vous sera tres difficile (voire impossible) de prouver le dol

 

essayez de trouver un accord amiable avec le vendeur, car sinon, je crains que vous ne partiez perdant d'avance :o

... sinon, attendez les documents du fabricant : il est possible que votre vendeur soit de bonne foi et vous fournisse le certificat de conformité avec le vehicule...

Comme chez jean luc ........ça se discute:D

L'intervenant a vu , essayé une 5 places ! on doit lui donner une carte grise de 5 places afin qu'il puisse utiliser une 5 places .

Dans le cas contraire a mon avis la vente est nulle .

 

J'aime bien les exemples : imaginons qu'il ait porté son choix sur un diesel ,

il voit le véhicule , l'essaye donne son accord , ensuite quand on lui remets

la carte grise il constate que c'est une essence , ca porte quoi comme nom celà : tromperie , escroquerie !

Un vendeur d'auto est un professionnel , il a vu que ce n'était pas un diesel

et peu importe l'auteur du changement du moteur .

idem pour la 5 places :D

Donc pour répondre a votre question celicagt 4 , oui vous avez le droit d'annuler !

On vous a vendu un véhicule de société , transformé en véhicule 5 places sans faire les démarches administratives de modification .

le garage est fautif , pleinement fautif .

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Merci pour vos réponses à tous les 2;)

 

Ce matin, j'ai appelé mon assistance juridique et celle-ci semble donner raison à Vero1901:

Cette assistance juridique ma affirmé 3 choses:

 

- Du fait qu'il m'ai fourni une photocopie de la carte grise où figure le nombre de places autorisées, le vendeur ne peut être tenu pour responsable d'ommission (volontaire ou non).

- Qu'il n'y a pas besoin de contrat de vente, même si c'est un professionnel, pour acheter une voiture: l'accompte versé vaut premier paiement et acceptation des conditions de ventes fixées par l'acheteur et le vendeur.

- Que si je roule à plus de 2 personnes (même s'il est équipé pour) dans un véhicule dont la carte grise n'en autorise que 2, en cas de problème l'assurance pourra ce retourner contre moi.

 

Donc je rappelle le vendeur dans la foulée, lui explique mon problème au niveau des assurances et que j'ai besoin de ce véhicule pour partir en vacances et lui demande ce qu'il est possible de faire.

Il me répondu qu'il ira chez le concessionnaire local du constructeur aujourd'hui pour accélérer les choses au niveau du certificat de conformité et que je dois le rappeller dans l'après-midi pour avoir des nouvelles.

il à l'air assez réglo, même si je déplore cette "cachoterie" qui pourrait me coûter très cher en cas de pépin. En espérant que les choses s'arrange, je vous tiendrais informé des suites de l'histoire.

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Merci pour vos réponses à tous les 2;)

 

Ce matin, j'ai appelé mon assistance juridique et celle-ci semble donner raison à Vero1901:

Cette assistance juridique ma affirmé 3 choses:

 

- Du fait qu'il m'ai fourni une photocopie de la carte grise où figure le nombre de places autorisées, le vendeur ne peut être tenu pour responsable d'ommission (volontaire ou non).

 

je ne suis pas d'accord avec votre assistance juridique .

Le garagiste a "rentré " ( expression des professionnels) en reprise

un véhicule de 5 places . Il a vu que la carte grise était une 2 places .

Or , il est interdit avec une carte grise 2 places , de rouler en 5 places .

Le Garagiste a donc vendu un véhicule en infraction avec la réglementation . il eut fallu soit :

-Qu'il la fasse passer aux mines pour légaliser 5 places

où,

-Qu'il expose ce véhicule a la vente en 2 places en correspondance avec le titre de circulation .

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  • 5 ans plus tard...

Bonjour, j'ai acheté un véhicule vendu comme une 5 places. Le vendeur (professionnel) devais me faire parvenir la conformité en 5 places 2 semaines après l'achat du véhicule or cela fait des mois que l'ont me promène en me disant, "Je vais voir le garage tel jour, je vous tiens au courant." Mais il me dit à chaque fois: qu'il n'as pas eu le temps ou qu'il faut attendre.

J'ai des preuves par mail et par message me disant qu'il fait le nécessaire pour le certificat de conformité et qu'il me contact dans quelques jours. Mais cela dur depuis 4 mois maintenant et je souhaiterai savoir ce que je peux faire pour résoudre le problème ou ai-je un moyen de faire annuler la vente.

Merci, cordialement.

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