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Forum juridique de Net-iris

obligation des enfants envers leur mère déchue de ses droits


Mcbea

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Bonjour

 

je suis nouvelle et j'aimerai avoir quelques renseignements.

 

 

Mes parents ont divorcés alors que je n'avais que 3 ans, ma mère a été déchu de ses droit parentaux. Je ne l'ai jamais vu, j'ai été placée à la DASS puis élevée par une famille d'accueil, mon père ne pouvait pas s'occupper de nous. Il est décédé depuis plus de 20 ans.

 

J'ai maintenant 48 ans, j'ai fait des recherches et j'ai retrouvé ma mère qui se trouve en maison de retraite, je vais aller la voir au mois d'aout. Ma question est: La maison de retraite peut-elle me demander de payer les frais de ma mère, ai-je une obligation envers elle etant donné qu'elle a été déchue de ses droits?

 

Je vous remercie pour vos réponses

 

Cordialement mcbea

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  • Réponses 8
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Extrait :

Article L132-6 du code de l'action social et des familles (lisible sur le site legifrance - recherche : ce code)

Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 4 JORF 6 mars 2007

 

Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.

Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie sont, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, dispensés de droit de fournir cette aide..."

 

Je pense que vous entrez dans ce cadre puisque vous avez été retirée de votre milieu familial.

 

Par ailleurs, pour information, il existe une exception légale - dite exception d'indignité - lorsque le créancier (parent) aura lui-même gravement manqué à ses obligations envers le débiteur (l'enfant), le juge pourra le décharger de tout ou partie de sa dette alimentaire. Cf :

www.capretraite.fr/obligation-alimentaire-les-conseils-de-cap-retraite-12-15-2.html

Enfin, les services d'actions sociales de votre conseil général peuvent vous éclairer sur la question, en attendant d'éventuelles autres réponses de nos membres actifs.

Bonne journée

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Merci pour la réponse, mais la phrase " sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales" que veut dire cettre phrase, qu'une procédure pourrait avoir lieu pour me demander de payer? si la maison de retraite le demandait. 9a fait 3 ans qu'elle est en maison de retraite, et je voulais connaitre ma mère qui a 75 ans maintenant, et donc m'aventurer à voir ma mère me fait un peu peur sur certain risque comme l'obligation de payer.sachant qu'elle été déchue de ses droits parentaux, et dont j'ai été pacé à la DASS.

 

 

Merci

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Merci pour la réponse, mais la phrase " sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales" que veut dire cettre phrase, qu'une procédure pourrait avoir lieu pour me demander de payer? si la maison de retraite le demandait. 9a fait 3 ans qu'elle est en maison de retraite, et je voulais connaitre ma mère qui a 75 ans maintenant, et donc m'aventurer à voir ma mère me fait un peu peur sur certain risque comme l'obligation de payer.sachant qu'elle été déchue de ses droits parentaux, et dont j'ai été pacé à la DASS.

 

 

Merci

 

Bonjour,

 

Vous rapprocher de votre mère n’a, à mon sens, aucune incidence sur une éventuelle participation alimentaire.

 

Ce n’est que si vous êtes assignée au tribunal devant le JAF, dans le cadre de cette obligation alimentaire, que vous pourrez faire valoir l’article indiqué par Sudmanche et que le juge rendra une décision.

 

Bon courage

 

Cordialement

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merci pour la réponse

 

 

Si je comprend bien, la maison de retraite pourrait quand-même m'assigner au tribunal si je devais payer les frais, mais ma mère étant déchue de ses droits depuis plus de 48 ans et qui se trouve en maison de retraite depuis 3 années, pourrait m'assigner quand-mmême au tribunal? se serait honteux après toutes ces années d'absence, J'hésite à voir ma mère dans ces conditions là. Ou je dois m'adresser pour prouver qu'elle a été déchu de ses droits après plus de 48 ans?

 

Merci

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Je comprends parfaitement ce que vous pouvez ressentir mais en fait, c’est tout simplement dans l’ordre de la procédure.

Comment vous dire ? la maison de retraite doit se faire payer pour l’hébergement de votre mère donc, tant que votre mère en aura les moyens, il n’y aura pas de soucis.

Si les ressources de votre mère ne permettent plus le règlement des frais d’hébergement, la maison de retraite va déclencher une procédure (c’est ainsi pour tous les obligés alimentaires) et c’est à ce moment là que vous risquez d’être assignée, soit directement par la maison de retraite, soit par le conseil général du département (le cas le plus fréquent) et seul un jugement prouvera votre défaillance. A ce moment là, c’est bien le département qui prendra en charge les frais d’hébergement.

 

Rapprochez vous de votre CCAS, ils vous fourniront plus de précisions. Je ne connais pas tous les détails et il se pourrait que dans votre cas l’assignation ne soit pas nécessaire.

 

Cordialement

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Quesque le CCAS? merci

 

 

je suis un peu outré car ma mère qui m'a abandonné, à divorcée, a été déchu de ses droits parentaux, j'essais de la voir après 48 ans, je la connais même pas, j'ai été à la dass ensuite en famille d'accueil, et parceque j'ai un coeur je me dis c'est quand même ma mère et la cerise sur le gateau , on pourrait m'assigner pour régler les frais, c'est ignoble quand même, je me demande si je dois la rencontrer pour qu'on inflige des obligations qu'elle n'a jamais eu envers moi, sachant qu'elle s'est remarier 5 fois et qu'à 75 ans elle redivorce, je suis un peu désemparer. On m'a renseigné qu'un parent déchu l'enfant n'avait aucune obligation envers ce parent

 

Merci

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Extrait :

Article L132-6 du code de l'action social et des familles (lisible sur le site legifrance - recherche : ce code)

Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 4 JORF 6 mars 2007

 

Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.

Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie sont, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, dispensés de droit de fournir cette aide..."

 

Je pense que vous entrez dans ce cadre puisque vous avez été retirée de votre milieu familial.

 

...............

 

 

 

 

Quesque le CCAS? merci

 

 

je suis un peu outré car ma mère qui m'a abandonné, à divorcée, a été déchu de ses droits parentaux, j'essais de la voir après 48 ans, je la connais même pas, j'ai été à la dass ensuite en famille d'accueil, et parceque j'ai un coeur je me dis c'est quand même ma mère et la cerise sur le gateau , on pourrait m'assigner pour régler les frais, c'est ignoble quand même, je me demande si je dois la rencontrer pour qu'on inflige des obligations qu'elle n'a jamais eu envers moi, sachant qu'elle s'est remarier 5 fois et qu'à 75 ans elle redivorce, je suis un peu désemparer. On m'a renseigné qu'un parent déchu l'enfant n'avait aucune obligation envers ce parent

 

Merci

 

Mcbea

 

Je ne dis pas que vous allez obligatoirement être assignée, ni que vous allez obligatoirement payer (au contraire, le législateur a prévu votre cas).

 

Je vous indique simplement ce à quoi vous pouvez vous attendre dans le cadre d’une procédure d’obligation alimentaire, sans compter que rien ne dit que votre mère n’ait pas assez de ressources…

 

Je vous conseille de vous rapprocher des services sociaux de votre quartier (CCAS = Centre Communal d’Action Sociale), ils vous donneront plus de précisions.

 

Bonne soirée

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Je vous remercie pour ces réponses c'est très gentil de donner un peu de votre temps pour m'expliquer, c'est vrai que dans mon cas il y a prescription après toutes ces années.

 

 

Je vous remercie beaucoup

 

Très cordialement

 

Béa

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