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Forum juridique de Net-iris

Litige assurances pour réfection circuit chauffage


Jmgern64

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Bonjour,

 

Je suis propriétaire d'un appartement au 2e étage d'une résidence. Le circuit de chauffage central est dans la dalle de l'appartement et a une fuite. Il est donc nécessaire de refaire tout le circuit de chauffage. Une déclaration de dégât des eaux a donc été faite. Un plombier a fait un devis et l'expert de l'assurance de la copropriété est passé.

 

1 - le devis prévoit la réfection "en apparent". Cà va être affreux, d'autant plus qu'il semble qu'il ne soit pas possible de mettre les tuyaux sous goulotte. Les assurances n'ont-elles pas obligation de dédommager "à l'identique" ?

 

2 - Actuellement, le circuit est dans la dalle, donc fait partie de la copropriété. Si désormais le circuit est à l'intérieur de l'appartement, à qui appartiendra-t-il ? Je précise que le chauffage est privatif (une chaudière par appart).

 

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

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Bonjour

 

Tout ce qui est dans les sols (chappe) est en général parties communes: A vérifier sur votre règlement de copro, ce doit être précisé.

les assurances DDE remboursent les dégats causés ... pas les réparations. je suis donc sceptique sur le fait que l'assurance paierait pour les travaux de réfection du système.

Mais la 1ere chose à savoir est si c'est une partie commune ou privative.

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Les tuyaux actuels font bien partie des parties communes. L'assurance de la copropriété va bien prendre en charge la réfection du circuit de chauffage, mais en "apparent" alors qu'actuellement il est dans la chappe.

 

Ensuite, notre assurance prendra en charge la réfection de l'appartement (papiers, peinture...) au titre du dégat des eaux.

 

Ce que j'aimerais savoir c'est s'il y a une solution pour que le circuit soit refait "à l'identique" de ce qu'il était, c'est à dire dans la chappe ?

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Bonjour,

 

En fait la réparation de la fuite n'est pas garantie par le contrat d'assurance.

 

Seuls sont garantis les frais de recherche de fuite.

 

Dans votre cas, l'assureur paie

1 - la localisation de la fuite en utilisant une technique moderne (passge caméra...) ou une technique classique (le pifomètre...)

2 - la casse du carrelage ou du parquet et de la dalle à l'endroit de la fuite

3 - la remise en état de la dalle parquet ou carrelage.

La copro paie la réparation de la canalisation ou tuyau fuyard à l'endroit de la fuite.

Cette solution représente un budget de X euros

 

Si le passage en apparent est moins onéreux, l'expert prendra en charge cette deuxième solution qui a le gros avantage de refaire tout le réseau ce qui n'est normalement pas garanti mais puisque moins cher qu'une recherche de fuite, l'assureur paie.

 

Cordialement

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