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Forum juridique de Net-iris

refus d'Héritage


Blasko

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bonjour ,je souhaiterais avoir quelques précisons en matière d'héritage , ma compagne , risque de se retrouver héritière sans le vouloir , en effet son père qui n'a pas reconnu , ses cinq enfants ,

qui ne portent pas son nom , et qui ne s'en est jamais occupé ,veut maintenant leur léguer une maison , ma compagne ne veut pas de cet héritage , pour raisons personnels et aussi pour pas payer de droit de

succession , ma question est peut-elle refuser cet héritage ? si oui quelle démarche faut-il faire , les autres enfants doivent-ils participer en cas de paiement de succession , merçi .

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Votre compagne peut tout à fait refuser cet héritage, en faisant, au moment du décès, une renonciation auprès du tribunal de grande instance du lieu du décès. Ce sont alors ses enfants qui hériteront et auroint donc à accepter ou refuser eux même.

 

Si un des enfants est encore mineur, c'est le juge des tutelles qui doit accepter ou refuser pour l'enfant. Par contre, un juge ne refuse pas une succession sous prétexte qu'il y a des droits de succession à payer. Et d'autant plus qu'une succession père/enfant est exonérée à hauteur de 156.000€.

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