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Forum juridique de Net-iris

loi contre mairie


Nathy01510

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Bonjour

Je suis une maman qui recherche un texte de loi qui obligerait ma mairie à accepter (conventionner) donc de participer financièrement à l'inscription de mon fils en micro crèche.

Pour mieux, vous situez : ici : pas de crèche, pas d'école et pas de nourrice. Je n'ai donc pas le choix que de m'adresser à une autre commune et de préférence qui se situe sur le chemin pour aller au travail.

Merci beaucoup.

 

Nathy.:p

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