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Forum juridique de Net-iris

la soulte


Penn Ar Bed

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bonjour ,

 

je suis dans la succession de mon père , et là on vient de me soumettre un projet de liquidation et au partage des biens dépendants de la succession.

 

Et je lis le terme soulte, ce qui pour moi veut dire que ma belle mère va me verser une somme X.

Mais cette même somme est notée en nue propriété dans les droits des parties, mais après avec les attributions des lots la même somme est notée en soulte???

 

Et peut-on me dire si les impôts sur le revenu sont obligés d'être dans la succession??

 

 

merci pour vos réponses

 

Pen ar bed

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Vôtre demande n'est pas très claire. Les impôts sur le revenu du par la succession(les revenus du défunt de l'année jusqu'à son décès) entrent dans le passif.

La soulte sert à équilibrer la part de chacun. Notamment quand un bien immobilier qui ne peut être partagé et qui représente plus que la part qui peut être attribué à un héritier. Celui-ci doit dédommager les autres héritiers pour ce qu'il perçoit en plus.

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