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Forum juridique de Net-iris

deces et preavis


Claudine6759

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Il appartient aux héritiers, ayants droit du défunt, de donner congé, pour motif légitime.

 

Non Giantpanda

 

si le locataire louait un logement NON meublé, c'est l'art 14 de la loi de 89 qui s'applique: la location prend fin avec le décès.

maintenant les héritiers doivent débarrasser les meubles au plus vite car tant qu'ils ont la disposition du logement, ils dolivent payer le loyer.

par contre il n'y a pas de préavis à faire ni à donner, et ni à payer.

 

 

 

 

Article 14 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

 

 

En cas d'abandon du domicile par le locataire,

 

.....

 

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

 

 

 

- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

 

 

- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

 

 

- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

 

 

- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

 

 

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

 

 

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

 

 

:)

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