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Forum juridique de Net-iris

Augmentation loyer


Natte06

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mon proprio m'envoie une lettre en me raclamant le paiement de mon loyer réindexé avec les nouveaux indices depuis le mois d'aout de l'annee derniere et me précise qu'il va me faire parvenir le nouveau loyer avec un nouvel indice a partir du mois de septembre prochain. Sur mon bail qui a été signé en aout 2007 la clause de revision des loyers n'est pas remplie.

a t il le droit de me réindexé le loyer malgrès la clause non stipulé au bail et me la demander maintenant avec rétroaction depsui le mois d'aout de l'annee dernière ? Merci de votre réponse

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Sur mon bail qui a été signé en aout 2007 la clause de revision des loyers n'est pas remplie.

 

vous dites que la clause n'est pas remplie sur le bail ... mais cette clause existe bel et bien ? est-elle barrée (biffée par le bailleur) ? car si non barrée, elle existe bien et le bailleur peut indexer le loyer tous les ans.

 

extrait art 17 de la loi de 89:

d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

 

dites nous: signature du bail, (date exacte), montant sans charge, date anniversaire (ou date d'effet). on pourra vous confirmer les montants á payer.

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