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faux temoignage


Bobetcie

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Bonjour

je ne suis pas sur d avoir bien orienté mon message, néanmoins!

Résumé de mon prob:

En 1999 la copropriété voisine fait exécuter des travaux de terrassement chez elle et l entreprise de TP a deposé des gravats et terre sur ma propriété.

J ai fait une demande d enlevement par courrier, sans effet ni suite.

Plainte et procedure qui s est soldée fin septembre 2008 par la condamnation de l entreprise a enlevé terre et gravats qu elle avait déposé. Cette derniere avait comblé une tranchée et deposé grande quantite de terre et gravats en surface.

Pour justifier de ses agissements elle a fournit dans le cadre de la procedure , EN JANVIER 2002, un courrier ecrit par le syndic qui stipule

" j ai donner ordre a la sté XX de combler la tranchée"

( en francais dans le texte)

La sté s est bien entendu appuye sur ce document pour se défendre.

Or le document a peser sur la procedure, puisque l entreprise ne portait de ce fait pas l entière responsabilité de la faute.

Or maintenant la sté XX n a retiré que la terre et gravat en surface et ecrit " qu elle n a jamais comblé la tranchée":eek:.

A noter que la tranchée existait bien et que c est bien l'entreprise qui l a comblée à l époque.

 

Maintenant il declare le contraire de ce qu il a defendu pendant 9 ans, c est bien son droit :rolleyes:. Avec une conséquence pour le syndic en ce qui concerne le document établi en janvier 2002 et adressé au tribunal qui du coup ressemble au mini à un courrier de complaisance sinon un faux.

Ainsi que pour la Sté XX qui s en est servit tant en première instance qu en appel.

Ma question

Si la notion de faux peut etre demontrée quel est le delai pour agir sachant que le jugement est intervenu en 09 2008 et a été signifié debut octobre 2008, et que la "nouvelle vérité" a eté dévoilée et ecrite en mai 2009

Merci pour vos eclaicissement cr je n ai rien trouvé sur les delai de prescription , mais j ai probablement mal cherché.

 

cordialement

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Bonjour

je ne suis pas sur d avoir bien orienté mon message, néanmoins!

Résumé de mon prob:

En 1999 la copropriété voisine fait exécuter des travaux de terrassement chez elle et l entreprise de TP a deposé des gravats et terre sur ma propriété.

J ai fait une demande d enlevement par courrier, sans effet ni suite.

Plainte et procedure qui s est soldée fin septembre 2008 par la condamnation de l entreprise a enlevé terre et gravats qu elle avait déposé. Cette derniere avait comblé une tranchée et deposé grande quantite de terre et gravats en surface.

Pour justifier de ses agissements elle a fournit dans le cadre de la procedure , EN JANVIER 2002, un courrier ecrit par le syndic qui stipule

" j ai donner ordre a la sté XX de combler la tranchée"

( en francais dans le texte)

La sté s est bien entendu appuye sur ce document pour se défendre.

Or le document a peser sur la procedure, puisque l entreprise ne portait de ce fait pas l entière responsabilité de la faute.

Or maintenant la sté XX n a retiré que la terre et gravat en surface et ecrit " qu elle n a jamais comblé la tranchée":eek:.

A noter que la tranchée existait bien et que c est bien l'entreprise qui l a comblée à l époque.

 

Maintenant il declare le contraire de ce qu il a defendu pendant 9 ans, c est bien son droit :rolleyes:. Avec une conséquence pour le syndic en ce qui concerne le document établi en janvier 2002 et adressé au tribunal qui du coup ressemble au mini à un courrier de complaisance sinon un faux.

Ainsi que pour la Sté XX qui s en est servit tant en première instance qu en appel.

Ma question

Si la notion de faux peut etre demontrée quel est le delai pour agir sachant que le jugement est intervenu en 09 2008 et a été signifié debut octobre 2008, et que la "nouvelle vérité" a eté dévoilée et ecrite en mai 2009

Merci pour vos eclaicissement cr je n ai rien trouvé sur les delai de prescription , mais j ai probablement mal cherché.

 

cordialement

 

 

Bonjour,

 

en matière de faux, la prescription (3 ans) part à partir de la dernière utilisation du document. Et il me semble qu'en terme de faux ayant eu une influence signification sur un jugement (escroquerie au jugement), la prescription part alors de la date où le jugement est exécutoire.

 

Bonne soirée

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Bonjour

Merci pour la réponse.

La notification du jugement date de debut octobre 2009.

La Sarl XX avit un délai de 1 mois pour enlever terre et gravats . Elle s est éxécutée le 31/10/2009.

Ce n est qu en mai 2009 , alors que j avais demandé l enlevement de la terre et gravat de la tranchée que la Sarl XX m a donné cette réponse.

Je pense que dans ce cas le coussier du syndic a imanquablement pesé sur le verdict, puisque le syndic partagait dans ce cas la responsabilité.

Mais si la SARL XX conteste en 05 2009 la veracité du courrier ecrit en 01/2002 ca change tout y compris dans le procès initial.

J espère que le délai dans ce cas est la notification du jugement.

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  • 3 weeks later...

Bonjour,

 

Vallege ou quelqu'un d'autre pourrait-il me confirmer cela

 

" en matière de faux, la prescription (3 ans) part à partir de la dernière utilisation du document. Et il me semble qu'en terme de faux ayant eu une influence signification sur un jugement (escroquerie au jugement), la prescription part alors de la date où le jugement est exécutoire."

 

Vallege ou quelqu'un d'autre pourrait-il me confirmer celà ! Me donner des informations plus précises sur l'article de loi, ou le jugement ayant été rendu dans ce sens....

 

Merci,

Cordialement.

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Bonjour,

 

Vallege ou quelqu'un d'autre pourrait-il me confirmer cela

 

" en matière de faux, la prescription (3 ans) part à partir de la dernière utilisation du document. Et il me semble qu'en terme de faux ayant eu une influence signification sur un jugement (escroquerie au jugement), la prescription part alors de la date où le jugement est exécutoire."

 

Vallege ou quelqu'un d'autre pourrait-il me confirmer celà ! Me donner des informations plus précises sur l'article de loi, ou le jugement ayant été rendu dans ce sens....

 

Merci,

Cordialement.

 

Bonjour,

 

voici ce que j'ai comme référence (je n'en sais pas plus)

Chambre criminelle, 30 juin 2004 (Bull. n° 178)

 

Cour de cassation

 

Cordialement

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