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Forum juridique de Net-iris

donation de la part des freres


Ried

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Ma mere ayant 81 ans et subi une operation avec prothese du col du femur,mon pere lui a 84 ans et a subi un triple pontage au coeur il y a 3 ans et leur sante est entrain de se degrader.Mes 3 freres veulent me ceder leur part de l'heritage de la maison parentale contre mon installation avec mes parents et bien sur prendre soin des 2 jusqu'a leur deces.

Quel es le document a rediger qui me donnera le droit a cette maison tout en ayant le moins de frais de succession ou donation...merci

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Il s'agit d'une donation de parts d'un bien immobilier, donc l'acte est nécessairement notarié. Comme c'est une donation avec charge, la valeur de la charge devrait s'imputer sur la valeur du bien donné, et donc la valeur de la donation pourrait être assez réduite en fait.

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Bonsoir,

 

Vos frères sont-ils déjà (nus-)propriétaires de l'immeuble en question ?

Bonsoir Taiko

Non ni mes freres ni moi meme ne sommes proprietaires de la maison parentale.Nos parents ont rediges un document (chez un notaire me semble t'il)comme quoi la maison ne pourrait etre vendue que lors du deces des 2 parents.

Nous sommes tous proprietaires de nos respectives maisons sauf que la mienne se situe a l'etranger.Je vis depuis 1978 a l'etranger mais je reviens definitivement en France (suite a la proposition de mes freres)pour m'occuper de nos parents qui sont entrain de perdre leur autonomie mais qui refusent ne serait ce que de penser a aller vivre ailleurs que dans leur demeure.

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