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Forum juridique de Net-iris

Syndicats secondaires


Jeannot13

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Bonsoir

 

Notre copropriété était administrée par un administrateur judiciaire nommé par le président du TGI avec pour mission l’élection d’un syndic.

 

Il a convoqué une AG et un syndic a été élu. Et l’administrateur judiciaire a arrêté sa mission celle-ci se terminant avec l’élection du syndic.

 

Sauf que, et voila le problème, notre « RC » prévoit un syndicat principal et 6 syndicats secondaires, j’ai adressé à l’administrateur judiciaire un courrier lui expliquant cela, sa seule réponse a été de dire, j’ai un mandat pour faire élire un syndic et je ferais élire un syndic. Seulement, dans l’ordonnance du juge, il est spécifié qu’il doit agir selon le décret du 17 mars 1967 et selon la loi du 10 juillet 1965 et notamment l’art 18 et 18-1, et l’art.18 prévoit entre autre ; « - d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété . »

 

Le syndic élu est en réalité le syndic du syndicat principal des copropriétaires, si on suit le « RC » mais il est incompétent pour faire désigner un syndic pour les syndicats secondaires même si les syndicats secondaires souhaitent élire le même syndic que le syndicat principal par économie.

 

L’administrateur judiciaire aurait du faire élire un syndic pour chacun des syndicats, il n’a pas respecté sa mission.

 

Nous sommes donc dans une impasse, que peut-on faire maintenant ?

Demander la nomination d’un syndic judiciaire ?

 

Merci pour vos commentaires, ils seront les bienvenus

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Le juge a été saisi sur un syndicat déterminé, le principal semblerait-il. Il ne peut agir que dans ce syndicat. Si les six syndicats secondaires sont dépourvus de syndic, il faut saisir le juge pour chacun de ces six syndicats et le juge prendra six ordonnances d'administration judiciaire. Les syndicats secondaires sont des personnes morales distinctes entre elles et distinctes du syndicat principal.

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Bonsoir

 

Pour mieux comprendre je vais vous expliquer la situation en essayant d'être bref

 

Notre syndic faisait en AG élire le syndic de la copropriété le conseil syndical principal et les conseils syndicaux secondaires et tout cela dans la même AG.

 

J'ai donc adressé au syndic plusieurs courriers lui indiquant que notre RC prévoyait 1 syndicat principal et 6 syndicats secondaires et qu'il fallait élire un syndic et un conseil syndical pour chacun lors d'assemblées différentes, aucune réponse à mes courriers.

 

l'année suivante aucun changement et après la réception du PV de cette AG j'ai demandé l'annulation de cette AG, les années suivantes même procédure, le syndic écrivant dans le PV des AG suivantes "on procède comme avant en attendant la décision de justice" j'ai donc assigné le syndicat durant 4 années consécutives.

 

Lors du 1er jugement le TGI m'a donné raison et a annulé l'AG ainsi que toutes les résolutions.

Au reçu du jugement, le syndic a fait passé une circulaire aux copropriétaires en disant que la copropriété n'avait plus de syndic et de conseils syndicaux.

Il a ensuite demandé par requête au juge la nomination d'un administrateur judiciaire pour faire élire un syndic pour la copropriété qui n'en avait plus suite au jugement.

 

Le juge a donc établi une ordonnance avec comme mission de faire élire un syndic pour la copropriété en agissant selon l'art 18 et 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.

 

Donc en agissant de la sorte l'administrateur judiciaire n'a pas respecter la mission du juge, car en consultant l'art 18 celui fait référence entre autre à : « - assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété.» ce qui lui aurait permis de faire élire comme le prévoit notre RC un syndic pour le syndicat principal et 6 syndics pour les syndicats secondaires

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Il semble que ce soit le juge qui ait ignoré la division de la copropriété en plusieurs syndicats secondaires. L'ordonnance précise-t-elle sur quels syndicats elle s'applique ?

 

La question du droit étant mise de côté, quel intérêt avez-vous à exiger le fonctionnement de sept syndicats différents alors, semble-t-il, que la fusion de fait de tous ces syndicats convenaient à tous sauf vous ?

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  • 2 weeks later...

Bonjour à tous

 

Désolé pour une réponse si tardive mais je reviens aujourd'hui de vacances et je repars demain pour 5 jours

 

Au départ cela fonctionnait comme cela, 1 seul syndicat avec des représentant des syndicats secondaires et le conseil syndical principal était composé demembres élus en

la copro est composée comme suit:

- 2 bat de 40 coproprios

- 1 bat de 90

- 1 bat de 135

- 1 CC de 6

- 1 CS de 1

Alors que notre RdC prévoit un syndicat secondaire pour chaque bat avec 1 membre par entrée + 1 suppléant et chaque bat désigne 2 membres pour le syndicat principal

 

si on ne respecte pas le RdC, ça restera toujours comme avant, ce qui était sujet à tous les débordements, si on veut une copro en bonne santé il faut parfois y mettre le prix, et modifier le RdC c'est pratiquement impossible car la plus forte participation des coproprios à une AG a été de 57000 tantièmes et notre RdC prévoit que pour le modifier il faut les 3/4 des voix des coproprios, la tâche n'est pas facile

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