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Forum juridique de Net-iris

Accusée à tort de vol !


Liloune47

Messages recommandés

Bonjour,

 

 

Aujourd'hui, j'ai vécu le plus grand choc de ma vie!

 

Des policiers sont venus chez moi et m'ont demandé de les suivre sans explication. Au début, j'ai cru que c'était une blague, tellement je n’y croyais pas !

 

Arrivée au commissariat, on m'annonce que mon patron ne retrouve plus un ordinateur portable et a porté plainte contre X.

 

Du coup, ils soupçonnent les employés.

 

Ils m'ont questionné et m'ont quasiment obligé de signer une autorisation de perquisition de domicile. Chose que j’ai accepté, étant donné que je n’ai RIEN à me reprocher !

 

Evidemment, ils n'ont rien trouvé chez moi puisque je n'ai rien volé!

 

Maintenant ils me demandent de revenir pour une confrontation dans 8 jours. Avec qui, comment, je n’en sais rien du tout!

 

Je suis atterrée!

Ils ne m'expliquent rien!

 

Je dois partir en vacances dans une semaine, j'ai peur que cela compromettent mon voyage!

 

Quelqu'un peut il m'aider?

 

Ont-ils eu droit de faire ça?

 

 

Merci beaucoup!

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Bonjour,

 

Tout semble avoir été fait dans les règles. De plus, une plainte pour dénonciation calomnieuse semble impossible puisque votre employeur a porté plainte contre X. :o

 

Malheureusement, il ne vous reste plus qu'à attendre la suite de cette histoire...

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Bonjour,

 

Tout semble avoir été fait dans les règles. De plus, une plainte pour dénonciation calomnieuse semble impossible puisque votre employeur a porté plainte contre X. :o

 

Malheureusement, il ne vous reste plus qu'à attendre la suite de cette histoire...

 

 

 

Merci pour votre réponse.

 

Toutefois, je pars en vacances la semaine prochaine. J'ai économisé toute l'année pour ces vacances et je ne peux (et ne veux pas ) annuler.

 

Puis je leur informer de mon congès et du fait que je ne serais pas disponible pendant 10 jours?

 

Ont ils le droit de me forcer à rester sur le territoire?

Ca serai halucinant quand même étant donné que je n'ai rien fait!

 

 

Merci encore

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Invité Jun'nosuke

Bonjour,

 

la confrontation: certainement avec votre employeur.

 

Vous auriez déjà dû leur dire que vous seriez absente quand vous vous êtes retrouvée au commissariat. Faites y un saut et expliquez leur la situation et que vous êtes d'accord pour une confrontation dès votre retour. Ceci dit, si vous voulez partir l'esprit un peu plus tranquille, demandez à ce qu'elle soit faite avant votre départ.

 

Et non, ils ne peuvent pas vous interdire de quitter le territoire !

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Merci beaucoup!

 

 

J'ai cependant une dernière question.

 

 

Une de mes collègues aurait parlé lors de son audition, de mes conflits que avec mon employeur (nous sommes en pleine procédure de licenciement à l'amiable).

 

 

Visiblement, cette collègue (avec qui je m'entends très mal) voudrait me mettre cette affaire sur le dos (surement par pur méchanceté).

 

As je le droit de porter plainte contre elle pour avoir dévoilé des informations personnelles qui n'ont aucun rapport avec l'enqûete?

 

Je ne vois pas en quoi le fait d'etre en procédure de licenciement fait de moi une voleuse.

 

 

Merci encore

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Merci beaucoup!

 

 

J'ai cependant une dernière question.

 

 

Une de mes collègues aurait parlé lors de son audition, de mes conflits que avec mon employeur (nous sommes en pleine procédure de licenciement à l'amiable).

 

 

Visiblement, cette collègue (avec qui je m'entends très mal) voudrait me mettre cette affaire sur le dos (surement par pur méchanceté).

 

As je le droit de porter plainte contre elle pour avoir dévoilé des informations personnelles qui n'ont aucun rapport avec l'enqûete?

 

Je ne vois pas en quoi le fait d'etre en procédure de licenciement fait de moi une voleuse.

 

 

Merci encore

 

Bonjour Liloune47,

 

Votre collègue n'a pas dévoiler des informations personnelles sans rapport avec l'enquête, elle n'a certainement fait que répondre aux questions de policiers. Quoi de plus logique pour un policier de chercher qui pourrait en vouloir au patron au point de lui voler son ordi portable, un mobile en sorte.;)

 

Donc non pas de recours possible contre les gens qui se servent des questions des policiers comme d'un exutoire :D

 

cordialement.

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Bonjour,

Aujourd'hui, j'ai vécu le plus grand choc de ma vie!

Des policiers sont venus chez moi et m'ont demandé de les suivre sans explication. Au début, j'ai cru que c'était une blague, tellement je n’y croyais pas !

Arrivée au commissariat, on m'annonce que mon patron ne retrouve plus un ordinateur portable et a porté plainte contre X.

Du coup, ils soupçonnent les employés.

 

Ils m'ont questionné et m'ont quasiment obligé de signer une autorisation de perquisition de domicile. Chose que j’ai accepté, étant donné que je n’ai RIEN à me reprocher !

 

Evidemment, ils n'ont rien trouvé chez moi puisque je n'ai rien volé!

Maintenant ils me demandent de revenir pour une confrontation dans 8 jours. Avec qui, comment, je n’en sais rien du tout!

Je suis atterrée!

Ils ne m'expliquent rien!

Je dois partir en vacances dans une semaine, j'ai peur que cela compromettent mon voyage!

Quelqu'un peut il m'aider?

Ont-ils eu droit de faire ça?

Merci beaucoup!

 

Bonjour,

 

Je me pose une question juridique, que se passerait il si la personne refuse de signer le document de perquisition ?

Je relève parceque personne n'a jugé opportun d'éclairer sur cette procédure particulière. :)

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La personne a effectivement le droit de refuser de signer l'assentiment

express à perquisition (celui ci étant induit par le cadre d'enquête qu'est l'enquête en préliminaire)

 

On appelle ça un 7-6 car c'est l'article 76 du C.P.P.

 

En cas de refus, avis immédiat est fait au Procureur de la République.

 

Celui ci à ensuite à la possibilité (surtout si l'on a de forte chance de trouver ce que l'on cherche) de saisir en urgence un Juge d'Instruction et

de faire basculer l'enquête préliminaire en instruction avec délivrance d'une Commission Rogatoire aux forces de l'ordre.Et la perquisition elle a lieu et on ne peut plus s'y opposer.

 

pendant ce temps, afin de maintenir la personne et éviter tout dépérissement des traces, preuves et indices, celle ci se voit placer en garde à vue (nécéssité de l'enquête, raisons plausibles de soupçonner)

et notifier les droits s'y afférent.

;)

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Bonjour RV69,

 

Si la personne refuse, si je comprends bien l'alinéa reproduit ci dessous il faut que l'infraction commise soit sanctionner d'une peine égale ou supérieur à 5 ans, pour que le procureur saisissent le JLD et que le prévenu ne puisse s'opposer à la perquisition.

Hors le vol est puni d'une peine de 3 ans, donc soit j'ai mal compris ( ce qui est fort possible ) soit le flic la joue ca passe ou ca casse....

 

Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider, par une décision écrite et motivée, que les opérations prévues au présent article seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. A peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées ; cette décision est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Les opérations sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention. Toutefois, le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes

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Bonjour Christ06

 

Non, non, vous n'avez ni mal lu ni mal compris

 

mais comme vous le savez il est des vols aggravés qui augmentent le max de la peine.

 

Hors dans ce cas d'espèce, nous ne connaissons pas les conditions précises de commission du dit vol.

 

J'ai fait, une réponse d'ordre général, et vous avez bien fait de recentrer;)

 

salutations

 

---------- Message ajouté à 13h15 ---------- Message précédent posté à 13h14 ----------

 

Quant au flic qui joue au ça passe ou ça casse,

 

ben oui, c'est un outil comme un autre, que je préfère à l'utilisation de

l'annuaire :D

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Bon ca va, j'ai pas tout faux, :) mais c'est une question que je trouvais interressante, c'est pourquoi je trouvais utile de relever.

Comme quoi, il suffit à la personne auditionné ou gardé à vue de connaitre un minimum les régles de procédure pour savoir qu'elle atitude adoptée, mais d'un autre côté cela risque d'entrainer une généralisation de l'utilisation de l'annuaire lol

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Vous savez Christ06, la phrase a recopier sur l'assentiment express et manuscrit commence comme ceci (allez tiens je l'écris en entier)

 

"sachant que je puis m'opposer à la visite de mon domicile, je consens

expressément à ce que vous y opériez les perquisitions et saisies que vous jugerez utiles à l'enquête en cours"

 

et ben, nul besoin d'annuaire ou de quelque moyen de pression que ce

soit pour que les gens l'écrivent et le signent parce qu'inconsciemment ils lisent : "sachant que je ne puis m'opposer etc etc", :D

 

l'aurait-il fait exprès le législateur :confused:

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RV69,

 

Comme convenu, je reviens sur ce post. :)

 

Concernant ce que j'ai déclaré au commissaire lors de mon audition (vis à vis de ma collègue), celle-ci ne faisait pas suite à une question. J'ai avoué ce qu'elle a confessé spontanément.

 

Ne connaissant rien au droit, me confirmez vous que la qualité d'auditionnée me protège de la dénonciation calomnieuse

 

(En clair, je ne suis pas allée à la police toute seule pour raconter cette histoire).

 

 

Merci beaucoup!

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Lorsque l'on est auditionnée, on répond aux questions que l'on vous pose

et on déclare aussi en fonction de sa propre appréhension de la chose, sa

propre conviction.

On oriente ainsi l'enquête sur des pistes dont les policiers ne disposaient pas ou n'avaient pas envisagées.

 

Donc, même si on ne vous a pas ouvertement posé la question, votre

réponse était induite par votre position d'auditionnée au moment où vous l'avez fait.

 

Je vulgarise:Vous aviez le projecteur sur vous et vous l'avez orienté sur quelqu'un d'autre.C'est pas pénalement répréhensible ça, c'est humain;)

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Aucun problème dans ce cas là effectivement.

 

je n'ai pas mes tablettes sous la main mais si j'ai écrit le post qui précède

c'est parcequ'il me semble bien que la prestation de serment (lors d'une déposition en C.R) ne revêt plus de caractère obligatoire?

 

Je voulais juste profiter de vos tablettes/connaissances perso ;)

 

Bon week end

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Bonjour dites :

 

Le policier m'a affirmé que si je ne signais pas cette demande de perquisition, j'irais en garde à vue!

 

(Autant vous dire que j'ai immédiatement signé)

 

ce n' est pas une extorsion de signature article 312-10 du code pénal.:D

 

cordialement charmeail ;)

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