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Forum juridique de Net-iris

vente du patrimoine familial


Houston

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Des rumeurs du voisinage m'ont informé que mon père aurait l'intention de vendre des terrains du patrimoine familial, alors qu'il s'était engagé à les transmettre à sa descendance.

Existe-t'il un moyen légal de s'informer sur la signature d'un compromis de vente (mairie - dt de préhemtion) ou cadastre ou autre ?

 

d'autrs rumeurs me sont parvenues comme quoi il aurait l'intention de distribuer le produit de la vente à un seul descendant. Puisque ce don serait supérieur à la quotité disponible, quel recours pour faire annuler la vente ou le don ?

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Bonjour,

Tout propriétaire d'un bien, qu'il soit mobilier ou immobilier, peut en disposer comme il l'entend : hypothéquer, vendre, donner en viager, louer, donation, etc.

Si une donation excède la quotité disponible autorisée, c'est au moment de sa succession que le bénéficiaire devra "rapporter" à la succession l'excédent perçu.

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Bonjour,

Tout propriétaire d'un bien, qu'il soit mobilier ou immobilier, peut en disposer comme il l'entend : hypothéquer, vendre, donner en viager, louer, donation, etc.

 

Cependant, existe-t'il un moyen de s'informer si un compromis de vente est en cours, ou si la personne est toujours propriétaire du bien immobilier .

merci

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Bonjour,

S'informer de la signature d'un compromis de vente est impossible puisqu'il s'agit d'un acte sous seing privé.

Vous ne pouvez obtenir des renseignements qu'après la vente, une fois celle-ci communiquée par le notaire à la Conservation des Hypothèques du lieu où est situé le bien immobilier, par la "demande de renseignements sommaires urgents" (imprimé Cerfa n° 3233 à obtenir auprès de l'Administration (Conservation, Centre Administratif, Mairie).

Préciser simplement les nom, prénoms, date et lieu de naissance du propriétaire, la Commune ou est situé le bien immobilier, vous obtenez :

- soit un état négatif si aucune transaction n'a eu lieu,

- soit la date de vente, la désignation du bien, les noms du notaire et de l'acquéreur, le prix.

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Cependant, existe-t'il un moyen de s'informer si un compromis de vente est en cours, ou si la personne est toujours propriétaire du bien immobilier .

merci

 

Dans l'absolu je vais même être extrême : ça ne vous regarde pas !

 

Vous ferez les comptes à la succession point à la ligne, sauf à vous porter vous même acquéreur soit en le proposant directement à votre père soit en surveillant les petites annonces et les ventes en agence dans le coin s'il ne veut pas en parler avec vous.

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