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Forum juridique de Net-iris

facture d'eau abusive


Kabrisse

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bonjour messieurs,dames,je fais appel à vos connaissance pour trouver une solution à mon probleme

j'habite une residence avec 17 logements (5 studios,6 F2,6F4) qui comporte un compteur d'eau general

Chaque logement possede son propre compteur pour controler notre consommation,je tiens à signaler que je vis seul dans un F2 de 50 m² dont ma part mensuelle d'eau est comprise dans mon loyer (env 18 e/mois) et tous les ans on me rembourse quelques euros pour quota d'eau non atteind :D

Au rez de chausse ce trouve des commerces ayant l'eau prit sur notre compteur general donc normalement chacun devrait avoir un compteur defalcateur pour estimer leur consommation,hors il n'en est rien et cela depuis plus de 20 ans c'est comme ça :eek:

Tout d'un coup la coproprieté apres avoir fait remplacer nos compteurs par des compteurs radio frequence (peut etre qu'on les volaient !!) s'apperçoit que la facture globale des 17 logements ne correspond pas à la facture du compteur general et decide de faire payer les locataires des appartements avec la même somme pour tout le monde :confused:

depuis 3 mois on m'abreuve de menaces afin de me faire payer la somme de 373.45 euros avec au debut une simple lettre de courtoisie m'invitant à regulariser ma situation avant de mettre mon dossier au contentieux (lettre du 06/03/09)

6 jours apres une lettre de dernier rappel avec recouvrement par voie d'huissier

le 17/06 une mise en demeure avec avis d'expulsion devant les tribunaux sous 48h

le 17/07 la même lettre

le 21/07 la remise de mon dossier à un huissier

et toute ces lettres par simple courier sans etre en recommandé!!!

je voudrai savoir celon vos connaissances,quels son mes droits et que faut il faire pour ne pas avoir de probleme

merci de vos reponses

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  • Réponses 16
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-ce sont des lettres du [...] note de la modération: Merci de ne pas citer de nom

-pieces justificatives consultables pendant 30 jours suivant la lettre de regularisation des charges datant du 10/03

-j'ai acces à mon compteur qui a été remplacé au mois de janvier et qui est sur 46 M cube (ce qui fait env 100 M cube/an alors que l'on me demande plus du double ?)

 

 

Note de la modération:

ce [...]: pouvez vous préciser ? il s'agit de votre bailleur ? ou son représentant ? ou encore un syndic de copro ?

 

---------- Message ajouté à 22h15 ---------- Message précédent posté à 22h13 ----------

 

c'est une SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE qui fait office de syndic

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comme je n'ai pas eu de reponse à la premiere je voudrai savoir:

j'ai fait opposition sur le prelevement automatique (je ne voulais pas payer pour les autres) et on presente à chaque fois le loyer du mois pour encaisement à la banque

dois je payer les frais de rejet alors que je paie par chêque tous le mois car ils me sont facturés à chaque fois ?

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Êtes vous sûr que votre banque prelève des frais à chaque fois ?

dans la mienne, vous faites opposition 1 fois et ca marche pour tous les prelèvements, avec 1 seule fois les frais à payer.

 

le mieux est d'annuler l'autorisation de prélèvement une fois pour toutes.

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Non ce n'est pas ma banque qui me compte des frais c'est l'organisme de logement où je paie mon loyer qui repercute les frais banquaire que ma banque leur facture (ils presentent à chaque fois le prelevement alors qu'il y a opposition,ils ont toujours pas comris !!!)

 

---------- Message ajouté à 23h00 ---------- Message précédent posté à 22h54 ----------

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Bonsoir,

 

votre bailleur , prélève un loyer, payé par chèque ???????

 

même si votre chèque est inférieur au prélèvement , le prélèvement est abusif (sauf si c' est un prélèvement différentiel) ; de plus dans la mesure ou vous payez "par régulation" vôtres eau, vérifiez les indices de votre compteur (pour faire vous même le calcule).

 

troisièmement dans la mesure ou le loyer est payé , les frais sont a leur charges , vous,vous avez réglé.

 

c' est un problème de charge , pas de loyer.....

 

Golfy confirmera que le bailleur n' as pas le droit de faire payer des frais de gestion etc.... c' est a eux de prouver qu' il n' y as pas d' abus ....... le bailleur ne peut modifier le mode de facturation , et de toute façon il remboursera les trop perçus....... je ne comprend pas la finalité pour votre bailleur ?

 

cordialement charmeail

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je resume:

pour ne pas avoir de souci au debut j'ai opté pour le prelevement automatique mais apprenant qu'une somme annormale doit etre prelevée(faire payer la difference de consommation d'eau faite par les commercants n'ayant pas de compteur individuel et imputée sur les locataires de la residence qui payent selon leur consommation mensuelle) j'ai tout de suite fait opposition sur les prelevements

mon loyer que je paie maintenant par cheque une fois l'echeance recue comporte les frais d'habitation,les provisions pour prestation,l'eau,le loyer parking et ces fameux frais de rejet d'encaissement

j'espere que vous comprendrez mieux :)

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Bonjour,

 

moi ce que je comprend pas c' est , même si kabrisse paye 1000€ d' eau correspondant a la "consomation du fleuriste et autres.....".

 

il y aura bien , une régularisation de charge "au vu du relevé du compteur de kabrisse" :eek:.

 

donc a la fin de la période remboursement des 1000€

non ?

 

je comprend pas l' intérêt de son bailleur ?

 

cordialement charmeail ;)

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mais c'est ce qui ce passait,chaque année comme je n'arrivais pas au quota d'eau impartit on me remboursait quelques euros de trop perçu

mais c'etait pourtant expliquait,non?

"au rez de chaussée ce trouve des commerces ayant l'eau prit sur notre compteur general donc normalement chacun devrait avoir un compteur defalcateur pour estimer leur consommation,hors il n'en est rien et cela depuis plus de 20 ans et c'est nous qui payons pour eux"

 

en fait ils veulent recuperer l'argent comme ils peuvent mais il est hors de question que je paie quelque chose que je n'est pas depenser ils avaient cas poser des compteurs au moment de l'installation de chaque commercant !

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Bonjour ,

 

oui c' est très clair , ce qui ne l' est pas c' est comment le propriétaire peut faire "apparaitre" 1000€ sur "votre" compteur individuel Kabrisse.

 

donc pour moi il vous rendra toujours la différence.....

 

qu' il vous prélève 10€, 100€, 1000€ par mois, votre compteur affichera une consommation (genre 200€ par an) donc votre propriétaire vous remboursera la différence.....

 

cordialement charmeail

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mais il ne fait rien apparaitre:confused:

c'est juste une estimation qui est faite suivant la superficie du logement (env 18E/mois pour mon F2) mais cela concerne uniquement la compagnie qui me loue l'appartement,seulement sur le compteur general qui est facturé par la [sté distributrice],le total ne correspond pas avec l'addition de tous les locataires (puisque les commercants sont branchés dessus mais sans compteur individuel,donc non comptabiliser dans l'addition) d'où cette difference que l'organisme veut nous faire payer :mad:

c'est clair maintenant ?

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Bonjour,

 

Comme vous avez des compteurs individuels au niveau des locataires non commerciaux, je ne vois pas de quel droit on vous répercuterait cette surfacturation ! Il ne faut pas se laisser faire !!

 

Pour le manque, il suffit de faire la répartition sur les locaux commerciaux...sinon, c'est aux propriétaires de payer, mais certainement pas à vous !!

 

:)

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Alors je reviens de mon RDV pour cette facture plutot louche et je reviens de la 4eme dimension :eek:

ils ne veulent pas me rembourser les frais de rejet d'encaissement suite à l'opposition que j'ai fait sur le prelevement automatique mensuel (dés que j'ai recu la facture d'eau j'ai fait opposition sans quoi ils prelevaient la totalité de la somme) en me disant qu'ils n'ont pas été prevenus de l'opposition tout en encaissant le cheque que je leur envoie !!!

mais qu'est ce que ma banque leur preleve pour ce rejet sinon rien ?

Pour la consommation d'eau ils me disent que j'ai une fuite chez moi :confused:

(374 euros d'eau c'est env 130M cube et au premier etage ca ne ce voit pas toute cette eau qui coulerait !!!)

Ensuite ils me disent que plusieurs personnes chez moi (je vis seul) ont duent laisser couler l'eau mais incapable de me prouver toute ces accusations

Pour finir ils me demandent de faire une lettre de reclamation en stipulant tout ce que je conteste afin qu'ils puissent se retourner contre l'entreprise qui s'occupe des compteurs et qui a due mal relever le mien (ce qui est etrange c'est que tous les locataires des 17 appartements studio,F2,F4 ont la meme consommation)

je me demande à quoi il marchait celui qui est venu faire les relevés surement pas à l'eau :D

 

merci de vos commentaires

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