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Forum juridique de Net-iris

On paie le loyer et on occupe pas !


Aramis

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Bonjour,

 

J'expose les faits suivants... Car je m'interroge; en effet venant d'un particulier un peu "tordu" on peut tout attendre:mad:.... Mais là l'interlocuteur est de taille; c'est la filiale d'une grande banque dont le nom commence par un B.... et qui arbore , également, la couleur verte.

 

Cette filiale est specialisée en location de meublés à des étudiants...Donc ST...quelque chose... Vous voyez le bailleur est de qualité (comme le barbier de Rossini...:D) donc A PRIORI juridiquement "bordé" on peut le penser....ça n'engage a rien

 

Mon fils, étudiant en 2009/2010 a signé avec cet organisme une "convention d'occupation" le 27 mai 2009 avec prise d'effet le 01/07/2009, il a versé le loyer de juillet, le dépôt de garantie,les frais de dossier 1300 € environ, la convention est pour 12 mois tacitement reconductibles et préavis d'un mois si il part.

 

Verbalement et non contractuellement on lui a indiqué le 27 juillet, que si il échouait au bac ou si il était refusé à l'université ou il postulait... il lui serait rendu cette somme qui ne serait pas encaissée d'ici là, la condition étant de prévenir le 11 juillet au plus tard

 

Il a eu son bac et a été admis à l'université.

 

Donc, fort de son succès, le 23 juillet il a eu R/V pour état des lieux et remise des clés

 

Par conséquent, on signe le 27 mai une convention d'occupation qui prévoit une prise d'effet au 01 juillet (sous reserve verbale et non contractuelle d'obtenir le bac et l'acces aux études superieures envisagées) le 23 juillet on fait l'état des lieux et on remet les clés... ET ON FACTURE TOUT JUILLET:confused::eek:

 

Tout ceci se passe dans une chaude ambiance d'empressement a trouver un logement étudiant...Rarissime....Tres couru etc...

 

A priori je saute sur mon papier a lettre RAR.... Mais un petit qq chose me retient et m'indique de demander votre avis ou point de vue...

 

Interrogé le gérant de la résidence m'indique "outré";) Les choses sont faites dans la légalité !!!...

 

Question: doit on payer un loyer pour un studio dont on a pas encore les clés ?:rolleyes: J'ai mon opinion, mais la convention signée indique malgré tout : Date d'effet au 01/07/2009 le loyer n'est

que de 500€/mois

 

A vous lire

 

bien amicalement

 

ARAMIS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

que de 500€/mois

 

A vous lire

 

ARAMIS

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puisque la jouissance du bien loué n'a ete possible qu'a partir du 23 (date d'edl et de remise des cles en faisant foi), le loyer n'est du qu'a partir de cette date

 

donc, LRAR au bailleur en lui reclamant le trop versé a deduire du loyer d'aout

et si fin de non recevoir, il faudra faire une mise en demeure (par LRAR) de regulariser sous 8 jours, en precisant qu'a defaut, vous saisirez le juge de proximité

 

en effet, c'est le debut de remise des cles qui fait demarrer les obligations du locataire (et notamment, le paiement du loyer)

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euh ... mais pourquoi avoir signé un contrat avec date d'effet au 1er juillet ?

 

c'est tjs la date d'effet qui détermine le paiement du loyer.

Faites leur une LRAR leur rappelant la remise des clés au 23 juillet ... donc comme dit Vero, pas de jouissance de l'appart avant le 23 juillet, donc pas de loyer.

avez-vous une date qui est bien mentionnée sur l'EDL d'entrée ?

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Et vous signez le 27 une convention d'occupation à compter du 1er...

 

Je ne dis pas ça parce que c'est mon "patron" hein soyons bien d'accord mais ça me fait toujours bizarre quand on me dit "j'ai signé mais je ne suis plus d'accord après" :)

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Merci Merci a tous :)

 

Vero 1901 exprime mon point de vue; mais je souhaitais confirmation n'étant pas omniscient :D Mais là nous sommes dans le droit stricto sensu.

 

Yeuse nous dit que c'est son patron... Un tel patron ne peut commettre de bourdes pareilles!... C'est étonnant

Je repondrai à Yeuse, que lorsque vous vous presentez chez son patron et que vous avez le bonheur de trouver un logement pour étudiant (denrée tres rare) que par dessus le marché on vous indique verbalement et non contractuellement que jusqu'au 11/07 (resultat du bac et resultat de l'admission en université ) vous pouvez vous dédire sans frais en cas d'echec.... Vous signez, même si vous savez que le bailleur prend un risque....Je n'interdis pas au patron de YEUSE de prendre des risques (De plus je n'envisageais pas une remise de clés le 23...)

 

Un grand principe de droit YEUZE "On ne peut convenir que de choses legales"... j'ai répondu également a GOLFY

 

Par conséquent, étant tres satisfait d'avoir trouvé un studio a mon fils...J'en tiendrai compte et j'adresserai un courrier simple (restons courtois car mon fils va frequenter son bailleur au moins 3 ans !!!) en exprimant mon souhait d'une remise sur aout...

 

MERCI A TOUS pour vos points de vue éclairés comme dab:);)

 

ARAMIS

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