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Forum juridique de Net-iris

Déjections intempestives de chats


Nexus

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Bonjours à tous les intervenants

 

J'habite dans un lotissement où il y a 6 maisons attenantes et de ce fait je me retrouve à moins de 10m de 6 chats et 2 chiens mais là où ça devient vraiment gênant c'est que les chats ont pri pour habitude de venir faire leurs besoins chez moi (merci pour les odeurs et l'hygiène). J'ai donc demandé à mes deux voisines de surveiller leurs chats (2 fois 3 chats) verbalement puis par écrit, demandes restées stériles.

Je précise qu'en plus des déjections les chats déterraient les fleurs, montaient sur la voiture et la moto et ont creuvé la petite piscine de mon fils.

J'ai donc acheté du répulsif pour chats et cela n'a rien fait, j'ai acheté des écorces de bois afin de leur couper l'envie de gratter dans les plantes, j'ai fait l'achat d'un appareil répulsif détecteur de mouvements à ultrason et malgré ça toujours ces déjections.

Etant à bout j'ai fini par me faire prêter une carabine à plomb et les chats ont fini par se faire plus rare jusqu'à ce que ma voisine le signale à la police et au propriétaire.:mad::mad::mad:

 

Personne ne veut rien faire alors ai je le droit de mettre du poison chez moi tout en restant dans la légalité ? :confused:

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Vous allez vous heurter Nexus à la loi prévoyant les mauvais traitements à animaux dont je vous livre les termes:

Article R654-1 du Code Pénal

 

 

Hors le cas prévu par l'article 511-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

 

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

 

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

 

NOTA: Le II de l'article 9 de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain transfère les dispositions de l'article 511-1 du code pénal sous celles de l'article 521-1 du même code.

 

Un petit coup d'oeil sur l'article 521-1 du Code pénal devrait finir de vous

dissuader.;)

 

Et le recours à un médiateur?:cool:

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tirer sur les chats est considéré comme maltraitance mais les empoisonner ?

je n'ai vu aucun texte de loi qui interdisait de mettre du poison chez soi, à charge des propriétaires de chats de les garder chez eux :confused::confused:

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Empoisonner un chat avec succès (le tuer) c'est de la destruction de bien privé. Comme incendier une voiture.

Ou mettre une bonne dose d'eau de javel sur vos plantes.

 

Il serait plus pertinent de rencontrer votre maire afin qu'il prenne des dispositions pour limiter la divagation des animaux domestiques.

Ce ne serait que limiter, car les chats sont par nature errants et les contraindre à rester enfermer s'il n'ont pas été élevés en ce sens est en soi un mauvais traitement.

 

Vous pourriez aussi ranger la piscine du gamin, car bonjour la propreté de l'eau en la laissant dehors (peut être est elle au moins couverte ?), mettre une housse sur la moto si les traces de pas vous gênent et ne pas chercher la petite bête en vous plaignant qu'ils montent sur votre voiture (raient ils la peinture ?).

 

Le problème n'est il pas tout simplement que vous n'aimez pas les chats ? Et eux, vous aiment-ils ?

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Bonnevolonté

 

Je suis surpris de par vos propos qui manquent queque peu de cohérance:

Une petite piscine de 3 mètres cubes ne se vide pas tous les jours et il existe des produits javelisants et anti algue pour la propreté de l'eau et pour la housse de moto je porte à votre connaissance que ma moto est dans mon garage donc chez moi et je pense avoir engrangé assez de frais pour des animaux qui ne m'appartiennent pas:eek:

 

 

La liberté de chacun s'arrête là où commence celle des autres:D

 

---------- Message ajouté à 10h53 ---------- Message précédent posté à 10h27 ----------

 

Je me suis présenté à une convocation de l'organisme propriétaire ce vendredi 24 juin à 17h pour avoir mis en fuite les chats indésirables au moyen d'une carabine à plomb et après avoir argumenté que je me posotionnais en tant que victime et non en tant que bourreau, photos à l'appui.

Il en est ressorti que je m'engageais à ne plus me servir de la carabine et madame devait garder ses chats chez elle donc ce que j'avais demandé par lettre courtoise antérieurement.

 

Quand on veut traiter un problème il est plus judicieux de remonter à l'origine de ce problème;)

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Bonjour

 

Electrifier la clôture, je n'en ai pas le droit je ne suis pas propriétaire et les voisins ne seraient pas tout à fait d'accord et je pense qu'avec les chats ce serai stérile et c'est encore moi qui devrait subir le coût de cette modification. Quand au répusif j'ai mi du répulsif odorant puis à ultra son

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c'est pas sympa pour les chat c'est vrai mais ils ne gratteront plus vos plates bandes si vous y enterrez a quelques centimetres du fil de fer barbelé

 

tres efficace chez nous( mais pas d'enfant en bas age donc pas de risque de blessures)

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Abus de maltraitance conduit généralement à la mort ;)

Bah, si vous arrivez à justifier de la présence de poison à cet endroit là et qu'un gamin n'y met pas les mains, c'est peut-être jouable

J'ai du mal à comprendre.

Si quelqu'un met chez soi un produit genre mort au rats, que le chat du voisin pénètre sur la propriété de cette personne, se serve et en meurt, il peut être condamnée pour maltraitance ?!

 

En plus ca ne laissera pas de trace il ira mourir chez son maitre en tout discrétion. Bon ok c'est assez radical comme idée, je la déconseille vivement. :D

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Ce n'est pas de la mort au rat qu'il faut mettre mais de l'anti gel pour lave glace.

Je laisse 15j aux propriétaires de chats pour gerer leurs bombes à excrément avant de mettre ce système en place car ils vont recevoir une missive de l'organisme propriétaire des locaux leur demandant de tenir leurs chats chez eux car ils en sont responsables.

Quand on est pas capable de gerer des animaux on en prend pas.

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Ce qui est pratique c'est ce qui si ça marche la propriétaire des chats saura contre qui porter plainte :D

 

Code Pénal

 

Article R655-1

Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.

 

Article 521-1

Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

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en fait , si les "hostilités" sont ouvertes , vous pouvez facilement obtenir de la justice que les nuisibles soit incarcérés (SPA).

l

 

Seulement si les animaux "divaguent" et/ou que le propriétaire ne puisse être identifié, et là ce n'est pas le cas (cf. code rural) ; il faudrait que le maire se fende d'un arrêté.

 

Pour vivre à la campagne où les chats s'éloignent beaucoup, la fourrière en 10 ans n'a embarqué que 3 chats véritablement errants (qui dégradaient le cimetière), en évitant soigneusement la trentaine dûment connus de l'employé municipal (très observateur).

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nexus

 

si vous avez decidé d'utiliser de l'anti gel pour lave glace, pourquoi ne pas prévenir le propriétaire des chats qu'ils tiennent leurs animaux chez eux car étant donné que vous utilisez ce genre de produit chez vous , vous qui aimez tant les animaux seriez fortement ennuyé et peiné si il arrivait quoique ce soit a ces pauvres animaux si par malheur, errants sur votre propriété , ils ingurgitaient une substance qui risque de leur être fatale;)

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Voilà une bonne nouvelle car certaine personne ont l'air d'oublier que je suis chez moi et j'aimerai qu'il leur arrive la même chose.

A paris quand un chien fait ses déjections sur la voie public c'est punit par la loi d'une belle amende.

Si il en avait été de même avec mes voisines je penses que subitement elles auraient fait un effort car il y a des gens qui ont des chats dont on entend jamais parler.

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Bonjour,

 

Seulement si les animaux "divaguent" et/ou que le propriétaire ne puisse être identifié, et là ce n'est pas le cas (cf. code rural) ; il faudrait que le maire se fende d'un arrêté.

 

Pour vivre à la campagne où les chats s'éloignent beaucoup, la fourrière en 10 ans n'a embarqué que 3 chats véritablement errants (qui dégradaient le cimetière), en évitant soigneusement la trentaine dûment connus de l'employé municipal (très observateur).

 

Nexus est locataire , il est victime de dégradations et de défaut de jouissance (marché dans les déjections d' animaux).

 

donc il doit obtenir de son propriétaire , qu' il fasse le nécessaire.

 

cordialement charmeail ;)

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bonjour PSAU

 

Les propriétaires de chats ont été avertis d'autant plus qu'il n'y en a que 2 qui ont deux foix trois chats, toutes les démarches amiables ont été faites et sont restées stériles.

Avec un peu de chance quand elles vont recevoir la lettre cela va peut être les faire réagir

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Bonjour Bonnevolonté

 

Je suis toujours dans l'attente du texte de loi interdisant de mettre du poison chez soi ce qui me mettrai dans une position plus que délicate et m'obligerai de ce fait à ne pas mettre de poison qui je le rappelle n'est toujours pas mit en place mais dans 15j :confused::confused::confused:

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Bonjour Bonnevolonté

 

Je suis toujours dans l'attente du texte de loi interdisant de mettre du poison chez soi ce qui me mettrai dans une position plus que délicate et m'obligerai de ce fait à ne pas mettre de poison qui je le rappelle n'est toujours pas mit en place mais dans 15j :confused::confused::confused:

 

Message #13

Il n'est pas interdit de mettre du poison, mais les conséquences font l'objet de sanction. Et comme il ne semble pas faire de doute que vous seriez l'auteur de l'acte (surtout après une lettre dans les termes suggérés plus haut)...

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Un cas similaire était passé [dans une émission de télévision très connue] et il en était ressorti que l'on n'avait pas le droit de maltraiter les animaux mais comble de l'illogisme on avait le droit de mettre du poison CHEZ SOI à charge des propriétaires de surveiller leurs chats

Je vous rappelle que je suis la victime et non le bourreau et ça n'enchanterai aucun parent de voir son enfant jouer dans les déjections intempestives. Il est trop facile de me faire passer pour un tortionnaire tant que vous n'avez pas vécu la même situation :eek::eek::eek:

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Le fait d'être la victime ne justifie ni n'excuse le recours à des méthodes sanctionnées par la loi.

 

Par ailleurs les textes (code rural article L211-23) précisent ce qu'est un animal sans surveillance (état de divagation):

 

• Le cas des chiens :

Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse.

 

• Le cas des chats :

Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.

 

 

Vous constaterez que le périmètre de liberté des chats est considérable.

 

Apparemment dans votre cas, vous ne pouvez que demander réparation des dégâts commis, sauf si le maire arrête l'obligation de tenue en laisse (article L211-22 du code rural).

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