Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

comment annuler un contrat abusif ?


Ginoux

Messages recommandés

Bonjour,

 

J'ai été démarchée par une société proposant des services de sauvegarde informatique externalisée, et j'ai fait la bêtise de signer un contrat de suite sans prendre le temps de réfléchir (les arguments étaient alors trés convaincants et j'étais fatiguée).

 

Quand j'ai relu le contrat plus tard je me suis aperçue que, alors que je pensais avoir signé un simple contrat de services résiliable à tout moment par simple lettre recommandée (je me le suis fait préciser plusieurs fois ce point notamment avant la signature car c'était là dessus que reposait ma décision) j'avais en réalité signé un contrat d'abonnement et de location de 60 mois non résiliable sauf contre paiement de grosses indemnités.

 

Ce contrat prévoyant également des frais d'installation de matériel et de logiciel payable de suite, j'ai fait 3 chèques encaissables à un mois d'intervalle chacun. Un technicien doit venir installer la solution sur nos ordinateurs la semaine prochaine, et d'après ce que j'ai lu sur le contrat on doit signer à ce moment là un procès verbal d'installation qui sera le point de départ du contrat de location.

 

J'ai contacté la société pour annuler le contrat en leur expliquant que le contrat ne correspondait pas du tout à ce que je pensais avoir signé (j'avais pourtant bien lu la clause de résiliation mais je me suis trompée et j'ai lu celle destinée au prestataire), mais ils ne veulent rien savoir et me disent qu'il ne peuvent pas annuler le contrat car ils sont eux aussi engagés financièrement.

 

D'après eux je n'ai que 2 solutions : accepter d'être engagée pendant 60 mois ou lancer une procèdure judiciaire (en me laisant entendre ça ne servirait pas à grand chose).

 

Je ne sais pas comment faire pour désengager l'entreprise de ce contrat ou il y a eu tromperie (vu la fragilité de notre entreprise en ce moment nous ne nous engageons pour l'instant sur aucun contrat longue durée de ce type).

 

Je ne sais pas non plus quoi si je dois maintenir ou non ce rendez vous d'installation de la solution sur nos ordinateurs (prévu pour la semaine prochaine), car il est stipulé sur le contrat que si l'on refuse de signer le procès verbal d'installation on s'expose à payer de grosses indemnités (la totalité des mensualités TTC restantes + 10%).

 

Pouvez vous me conseiller sur l'attidtude à prendre dans ce genre de situation.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 25
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour Marsu, merci de m'aider encore une fois.

 

Le contrat stipule que :

 

En cas de refus de l'abonné de signer le procès verbal d'installation de la solution pour toute autre cause que la non conformité de la solution aux spécifications contractuelles, le prestataire reprendra le matériel, retirera les éventuelles licences et autres droits d'utilisation.

En conséquence,il sera sursis à la mise en service, sans préjudice de la faculté aux torts exclusifs de l'abonné et en application des dispositions de l'article 11 (celui ci stipulant qu'en cas de résiliation l'abonné doit payer le total TTC des mensualités restantes + 10%).

 

Donc si on refuse l'installation on s'expose au paiement de ces pénalités (soit 60 mois de loyer + 10%).

 

Par ailleurs ils insistent bien lors la signature du contrat sur le fait que l'installation doit se faire le plus rapidement possible.

Il semble en effet que le contrat de location commencerait à courir à la signature du procès verbal d'installation.

Mais lorsque j'ai eu le responsable au téléphone bien sur il me dit qu'il ne peut pas annuler le contrat et qu'on est engagés pour 5 ans.

 

Quelle horreur !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

J'ai été démarchée par une société proposant des services de sauvegarde informatique externalisée, et j'ai fait la bêtise de signer un contrat de suite sans prendre le temps de réfléchir (les arguments étaient alors trés convaincants et j'étais fatiguée).

 

Quand j'ai relu le contrat plus tard je me suis aperçue que, alors que je pensais avoir signé un simple contrat de services résiliable à tout moment par simple lettre recommandée (je me le suis fait préciser plusieurs fois ce point notamment avant la signature car c'était là dessus que reposait ma décision) j'avais en réalité signé un contrat d'abonnement et de location de 60 mois non résiliable sauf contre paiement de grosses indemnités.

 

Ce contrat prévoyant également des frais d'installation de matériel et de logiciel payable de suite, j'ai fait 3 chèques encaissables à un mois d'intervalle chacun. Un technicien doit venir installer la solution sur nos ordinateurs la semaine prochaine, et d'après ce que j'ai lu sur le contrat on doit signer à ce moment là un procès verbal d'installation qui sera le point de départ du contrat de location.

 

J'ai contacté la société pour annuler le contrat en leur expliquant que le contrat ne correspondait pas du tout à ce que je pensais avoir signé (j'avais pourtant bien lu la clause de résiliation mais je me suis trompée et j'ai lu celle destinée au prestataire), mais ils ne veulent rien savoir et me disent qu'il ne peuvent pas annuler le contrat car ils sont eux aussi engagés financièrement.

 

D'après eux je n'ai que 2 solutions : accepter d'être engagée pendant 60 mois ou lancer une procèdure judiciaire (en me laisant entendre ça ne servirait pas à grand chose).

 

Je ne sais pas comment faire pour désengager l'entreprise de ce contrat ou il y a eu tromperie (vu la fragilité de notre entreprise en ce moment nous ne nous engageons pour l'instant sur aucun contrat longue durée de ce type).

 

Je ne sais pas non plus quoi si je dois maintenir ou non ce rendez vous d'installation de la solution sur nos ordinateurs (prévu pour la semaine prochaine), car il est stipulé sur le contrat que si l'on refuse de signer le procès verbal d'installation on s'expose à payer de grosses indemnités (la totalité des mensualités TTC restantes + 10%).

 

Pouvez vous me conseiller sur l'attidtude à prendre dans ce genre de situation.

la question fondamentale est de savoir puisque avez été démarché

si vous étes dans le délai de retractation de 7 jours

De plus en cas de démarchage , le commercial n'avait pas le droit de vous demander un paiement

avant la fin dde ce délai .

Si vous etes dans le délai LR/AR d'annulation selon la loi Neiertz :D

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour Ginoux,

 

je suis dans un cas très similaires au votre, jai signée un contrat de 48 mois avec un hébergement de 226 euros, soi disant dans le cadre d'un partenariat ( alors que le mot n'apparait pas dans le contrat) ou le site internet est soi disant gratuit, alors qu'en faisant les calculs, cela fait environ 10 000 euros !!

j'ai moi aussi fait 4 chèques pour les frais de dossiers, j'ai telephoné pour résilier le contrat, mais je me suis heurté à leur refus, j'ai néanmoins pu trouver un arrangement de 118 euros sur 24 mois, c'est mieux mais...

vous avez été sans doute, comme moi, été victime du "one touch", cette technique visant a avoir une réponse lors du premier entretien (on vous dit "je vous demande de me dire oui ou non, une réponse directe...") et on vous fait croire que votre affaire se dévellopera encore plus, mais franchement les prix d'hébergements du site sont faramineux.

 

Une personne qui a été dans la meme situation, a fait, sur les conseils d'un conseiller juridique, uen cessation d'activité, 3 mois après la signature du contrat, et n'a rien eu a payer. En effet, je considère que n'étant plus professionnel, vous nauriez plus recours à eux et payer pour un site dont vous ne verrez jamais la couleur est illogique. Sauf que, le contrat estirrévocable, et que la résiliation entraine le paimenet des mensualités. mais je me dis que peut etre quen si prenant très vite, de manière a ce qu'il n'aient pas le temps de faire le site...

voila je ne sais pas ce qu'en pensent les gens ici, peut etre pourriez vous nous dire, à Ginoux et à moi, si cela pourrait etre une solution? quelles conséquences cela pourrait entrainer?

 

Cordialement

sheila le corre

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci de votre témoignage. Je ne suis donc pas seule à m'être fait endormir !

 

Peut-être serait-il possible de réunir d'autres victimes de ce type de pratiques commerciales, qui, si elles ne sont pas à proprement dire illégales, sont franchement douteuses et limites mensongères.

 

Encore que dans mon cas il y a eu carrément mensonges, puique le commercial m'a assuré à plusieurs reprises pendant l'entretien que je pouvais résilier le contrat à tout moment par simple lettre recommandée (j'ai même vérifié sur le contrat avant de signer, mais ai malheureusement confondu avec la ligne de résiliation réservée au prestataire qui donne effectivement la possibilité de résilier par LR avec un délai de 8 jours°.

 

J'ai franchement du mal à accepter que nous allons être liés pendant 5 ans avec une entreprise qui nous à bernés. Et cela même si le service vendu est efficace. Je n'ai plus confiance, et je ne voudrais plus rien avoir à faire avec cette société.

 

En plus, nous devons encore recevoir la visite du technicien qui va installer la solution sur nos ordinateurs, et je ne peux pas l'annuler sous peine de paiement d'indemnités.

Franchement je ne sais pas quoi faire, je suis dégoutée par ce type de pratiques !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si je ne m'abuse, la loi Neiertz, c'est du droit de la consommation, pas nécessairement applicable avec une entreprise du côté du consommateur...

Exact , je n'avais lu qu'il s'agissait d'une entreprise .

Question a notre intervenante : Je suppose que vous avez internet , car

vos sauvegardes externalisées impliquent obligatoirement internet

Une boite que j'appelle X sauvegarde a l'externe sur LYON et Marseille ,

sur votre contrat est il précisé que vous devez avoir internet ? ou

a défaut des liaisons spécialisées ( style transpac) vers cette société .

A défaut de cette précision portée sur votre contrat , faites jouer

cet élément ( je sais c'est un peu limite , mais leurs ventes ne le sont pas moins)

vous n'avez pas internet ! on vous a vendu un produit/ service sans s'assurer

que votre environnement pouvait le recevoir , ce qui est de la responsabilté du vendeur .

 

nota : bien évidemment cette solution implique que vous n'ayez jamais communiqué avec eux

par mail !!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

C'est moyen comme argument si je peux me permettre. En effet, en souscrivant le contrat, il appartient au client de s'assurer qu'il dispose bien des moyens d'utiliser le service, pas au fournisseur (sauf si vous trouvez un fournisseur qui vous paye l'accès au web, mais là, je suis preneur...).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

C'est moyen comme argument si je peux me permettre. En effet, en souscrivant le contrat, il appartient au client de s'assurer qu'il dispose bien des moyens d'utiliser le service, pas au fournisseur (sauf si vous trouvez un fournisseur qui vous paye l'accès au web, mais là, je suis preneur...).

Non , pas d'accord c'est au professionnel a s'assurer de la faisabilité de sa vente et non au client , et cette obligation n'implique pas que le fournisseur paye l'acces au WEB ( comme supposé dans votre parenthèse ) mais simplement l'informe de sa necéssité .:D

En effet on est pas dans le cas de produits standart grand public .

L'entreprise s'est déplacée pour analyser et proposer .

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Là encore, vous raisonnez dans un schéma professionnel - consommateur ;) En l'occurrence, on est dans un rapport professionnel - professionnel... Du coup les obligations ne sont plus les mêmes pour le fournisseur: elles sont allégées.

 

oui, bien sur que nous avons internet, et cela a bien été précisé lors du 1er contact téléphonique pour la prise de RV.

OK , donc piste abandonée

En revanche Marsu , lisez ceci ,vous y constaterez que les obligations du vendeur sont les mêmes a l'égard des particuliers ou professionnes dès lors que ces professionnels ne sont pas des professionnels exercant la même activité que le vendeur .

C'est clair et net .

On y apprends aussi qu'au cas ci dessus précisé le délai de retractation de 7

jours s'applique également aux professionnels .

 

Absence de délai de rétractation pour un contrat passé entre professionnels 12 ème législature

Question écrite n° 25269 de M. Marcel-Pierre Cléach (Sarthe - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2006 - page 2860

 

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les règles en vigueur en matière de droit des contrats qui ne permettent pas de protéger un individu démarché en tant que professionnel. En effet, alors qu'un consommateur démarché à son domicile ou sur son lieu de travail bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours, ce même consommateur devenu professionnel ne bénéficie d'aucune protection. Le syndicat des indépendants (SDI), représentant des commerçants, artisans et professions libérales, constate une inflation des plaintes de ses adhérents dues à cette pratique du démarchage forcé. Qu'il s'agisse de démarchage à des fins publicitaires, de démarchage en vue de l'acquisition d'un matériel « professionnel » ou de démarchage en vue de la location d'un matériel, le SDI a recensé un certain nombre de sociétés peu scrupuleuses exploitant cette faille du droit à savoir, l'absence de toute protection du professionnel démarché. Or, en général, les responsables de ces structures commerciales ou artisanales gèrent, seuls ou avec l'appui de leur conjoint, la majeure partie de l'administratif lié à leur activité. Souvent, ces professionnels ne sont rompus ni aux techniques commerciales ni aux subtilités juridiques de ces contrats et ils ignorent qu'une fois leur signature apposée sur le document contractuel ils sont définitivement engagés. Contactés par le SDI, les services concernés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) disent partager cette analyse de la situation, mais être liés par l'application même des règles du droit des contrats. C'est pourquoi il lui demande s'il ne juge pas nécessaire de modifier le droit des contrats afin de résoudre ce problème et les abus qui en découlent.

 

 

Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

 

publiée dans le JO Sénat du 11/01/2007 - page 86

 

Selon les termes de l'article L. 121-22 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 121-20 du même code relatives au démarchage et notamment au droit de rétractation ne sont pas applicables aux ventes, locations, locations-ventes ou prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une profession. En effet, les dispositions de l'article L. 121-20 ralentiraient les transactions effectuées de manière habituelle par les professionnels entre eux pour les besoins de leurs entreprises. En revanche, si l'objet du contrat n'a pas de rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par l'acquéreur, les dispositions de l'article L. 121-20 sont applicables. C'est ainsi que, dans un arrêt du 6 janvier 1993, la 1re chambre civile de la Cour de cassation a reconnu qu'un professionnel avait droit à la même protection qu'un particulier pour toute offre qui lui est faite sortant du cadre spécifique de son activité. Enfin, la protection du professionnel peut également être recherchée dans le droit des contrats. Ainsi, le consentement du commerçant ou de l'artisan démarché doit non seulement exister, mais aussi être exempt de vices. L'erreur sur la nature du contrat ou sur les conditions consenties par le professionnel ou encore les manoeuvres dolosives effectuées par le cocontractant pourront donc conduire à la nullité de l'acte.[/I]

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Article L121-20

Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005

 

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

 

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

 

 

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

ce qui veut dire que comme un particulier, j'envoie une LR pour demander l'annulation du contrat en vertu de cette loi ?

 

Oui , vous utilisez votre droit de retractation porté de 7 jours a 3 mois

pour absence d'information a laquelle en tant que non professionnel de

l'informatique et donc ayant la même protection que le particulier la loi imposait votre vendeur de vous en informer .( vous ne risquez rien sauf que la société se dise : attention la on a affaire a une coriace !

qui est décidé a aller au bout ) .

je vous donne mon sentiment , des cas comme vous de clients manifestant s'etre fait abusé , cette boite doit en recevoir en permanence .

S'ils abondaient spontanément a annuler toutes les demandes , ils n'auraient qu'a tirer le rideau ,mais ils ne sont pas idiots , si vous etes persistante ( et 2 clients sur 10 seulement persistent) ils abandonneront !!! et n'iront pas en justice .

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

oui, mais si cela finit en justice, comment pourrais je prouver que lors de l'entretien je n'avais pas compris qu'il s'agissait d'un contrat d'abonnement non résiliable pendant 60 mois et que le commercial m'a alors affirmé qu'il était résiliable à tout moment par simple LR ?

 

C'est ma parole contre celle du commercial, qui pourra alors arguer que je n'avais qu'à lire le contrat dans le détail.

 

D'ores et déjà quand j'ai contacté le responsable pour lui dire que je voulais annuler le contrat il m'a laissé entendre que c'était trop facile de dire que je n'avais pas compris après m'être engagée !

 

Honnêtement je ne sais pas quoi faire, et je n'ai que jusqu'à lundi pour décider : soit accepter sa proposition de baisser un peu les loyers (ce qu'il a fini par proposer après presque 1h de discussion), mais accepter quand même d'être engagé pendant 5 ans contre mon gré, soit envoyer une LR pour demander l'annulation du contrat, en prenant le risque d'engager notre jeune entreprise encore fragile dans une bataille judiciaire peut-être longue et difficile.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

oui, mais si cela finit en justice, comment pourrais je prouver que lors de l'entretien je n'avais pas compris qu'il s'agissait d'un contrat d'abonnement non résiliable pendant 60 mois et que le commercial m'a alors affirmé qu'il était résiliable à tout moment par simple LR ?

 

C'est ma parole contre celle du commercial, qui pourra alors arguer que je n'avais qu'à lire le contrat dans le détail.

 

le droit de rétractation ( a votre cas 3 mois au lieu de 7 jours)

n' a pas a être justifié par quoi que ce soit .

Vous vous retractez point .Plutot que de vous poser 100000 questions :D envoyez la LR/AR

de retractation a votre vendeur , ensuite vous aurez le temps d'aviser .

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Un de mes proches s'est aussi laissé abusé par ce genre de démarcheurs très adroits pour placer leur contrat, mais c'était pour que son entreprise soit enregistrée sur un site annuaire professionnel.

 

Il s'avérait finalement que derrière ce site vitrine la coquille était plus ou moins vide. Après avoir tergiversé sans cesse pour savoir ce qu'il devait faire, il a opté pour la lettre recommandée pour dénoncer le contrat et fait opposition aux chèques qu'il avait versés en prétextant à la banque qu'il s'était fait abusé.

 

Finalement, après avoir reçu un certain nombres d'appels téléphoniques très agressifs, le vendeur a, comme l'on dit, lâché l'affaire. Il avait fallu pour cela être très ferme avec en lui indiquant que seul le tribunal trancherait.

 

Pour achever de convaincre, il suffira de lui dire que votre situation financière est au plus mal et que dans tout les cas il risque plus d'y perdre que d'y gagner.

 

Certains pourront s'offusquer d'un tel conseil mais qui ne prévaut que pour

ce genre de démarcheurs eux-mêmes à la limite de la vente dans la légalité.:o

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bon, alors plusieurs points à répondre, de mon côté.

 

Certes, un professionnel intervenant hors de son champ d'activité normale est réputé n'en savoir pas plus qu'un consommateur. Mais si vous reprenez la définition du consommateur dans le code de la consommation, vous verrez que les professionnels ont du malà y entrer...

 

Ensuite, en l'occurrence, êtes-vous si sûr que vous ne pouvez pas rattacher le stockage à distance des données de l'entreprise comme faisant partie de l'activité normale ? Pour info, les machines à affranchir ou les photocopieurs ont été reconnus comme étant du matériel relatif à l'activité norml d'une personne ne travaillant pas dans les mailings ou la reprographie exclusivement. Donc vous vous avancez peut être un peu vite...

 

Enfin, un stockage à distance, à moins d'être un professionnel d'une bêtise effrayante, je ne vois pas bien comment on pourrait laisser passer le fait que ce soit au vendeur de préciser qu'il faut un accès ou un mode de communication pour le stockage des données. Cela reviendrait à dire qu'un professionnel serait capable d'envisager les questions les plus complexes dans son domaine mais pas des questions relevant du bon sens en dehors (à supposer que vous ayez réussi à prouver qu'on est hors du champ normal d'activité...).

 

Du coup, la rétractation, personnellement, je n'y crois pas un instant pour toutes les raisons exposées ici...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Marsu , votre post est dans le déni des textes de 2 articles et déja mis en ligne que je reproduis avec une réfèrence a un arrêt de Cour de Cassation , excusez du peu !

 

 

En revanche Marsu , lisez ceci ,vous y constaterez que les obligations du vendeur sont les mêmes a l'égard des particuliers ou professionnes dès lors que ces professionnels ne sont pas des professionnels exercant la même activité que le vendeur .

C'est clair et net .

On y apprends aussi qu'au cas ci dessus précisé le délai de retractation de 7

jours s'applique également aux professionnels .

 

Absence de délai de rétractation pour un contrat passé entre professionnels 12 ème législature

Question écrite n° 25269 de M. Marcel-Pierre Cléach (Sarthe - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/2006 - page 2860

 

 

Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

 

publiée dans le JO Sénat du 11/01/2007 - page 86

 

Selon les termes de l'article L. 121-22 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 121-20 du même code relatives au démarchage et notamment au droit de rétractation ne sont pas applicables aux ventes, locations, locations-ventes ou prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une profession. En effet, les dispositions de l'article L. 121-20 ralentiraient les transactions effectuées de manière habituelle par les professionnels entre eux pour les besoins de leurs entreprises. En revanche, si l'objet du contrat n'a pas de rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par l'acquéreur, les dispositions de l'article L. 121-20 sont applicables. C'est ainsi que, dans un arrêt du 6 janvier 1993, la 1re chambre civile de la Cour de cassation a reconnu qu'un professionnel avait droit à la même protection qu'un particulier pour toute offre qui lui est faite sortant du cadre spécifique de son activité. Enfin, la protection du professionnel peut également être recherchée dans le droit des contrats. Ainsi, le consentement du commerçant ou de l'artisan démarché doit non seulement exister, mais aussi être exempt de vices. L'erreur sur la nature du contrat ou sur les conditions consenties par le professionnel ou encore les manoeuvres dolosives effectuées par le cocontractant pourront donc conduire à la nullité de l'acte.[/I]

 

Article L121-20

Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005

 

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

 

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

 

 

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Et en quoi le fait de recourrir une sauvegarde / un stockage distant des données de l'entreprise n'est pas en rapport direct avec l'activité de l'entreprise dont nous parlons... Au passage, ce n'est pas un article que vous citez mais l'interprétation qu'en a fait le gouvernement et qui ne lie que l'administration et pas les juges (vous savez, la séparation des pouvoirs...).

 

Quant à l'article du Code dont vous parlez (celui qui vise le droit de rétractation), je ne nie pas ses effets. Je doute seulement qu'il s'applique. Mais bon, je suis probablement suffisamment incompétent pour être dans un déni aussi fort que ce que vous affirmez. Je vous précise simplement que vous partez de points généraux sans chercher s'ils s'appliquent vraiment et les retenir parce qu'ils vont dans le sens que vous voulez.

 

L'interprétation de la réponse gouvernementale fait, par exemple, que si un plombier doit acheter une pointeuse pour ses salariés, il devrait être considéré comme un consommateur. Là, il me semble clair que la pointeuse, ça ne sert pas directement pour son activité. Au contraire, elle est un élément de contrôle de l'activité (et pas de réalisation de l'activité).

 

Je suis peut être dans le déni, mais vous êtes dans le survol. Vu les conséquences, un atterrissage me semble de bon aloi.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

1-Et en quoi le fait de recourrir une sauvegarde / un stockage distant des données de l'entreprise n'est pas en rapport direct avec l'activité de l'entreprise dont nous parlons...

2- Au passage, ce n'est pas un article que vous citez mais l'interprétation qu'en a fait le gouvernement et qui ne lie que l'administration et pas les juges (vous savez, la séparation des pouvoirs...).

1- Vous refusez d'admettre les réalités . L'intervenante exerce dans un domaine X , elle n'exerce pas dans l'informatique, elle fait appel a un professionnel et a ce titre a droit aux mêmes protections qu'un particulier .Mais bon , je ne peux pas vous obliger a croire a un arrêt de cassation .

2- oui le texte que j'ai mis en ligne est une réponse gouvernementale , sauf que il contient quoi ce texte ? Il contient la réfèrence a un arret de Cour de Cassation , c'est ce qui est important non ?

 

Quant à l'article du Code dont vous parlez (celui qui vise le droit de rétractation), je ne nie pas ses effets. Je doute seulement qu'il s'applique. Mais bon, je suis probablement suffisamment incompétent pour être dans un déni aussi fort que ce que vous affirmez. Je vous précise simplement que vous partez de points généraux sans chercher s'ils s'appliquent vraiment et les retenir parce qu'ils vont dans le sens que vous voulez.

Non , je pars des articles de lois que j'ai mis en ligne . Alors libre a vous de contester , sauf que votre contestation repose sur du vent , au mieux vous doutez .

Vous avez les N°s des articles de lois , vous n'avez jamais utilisé d 'arguments péremptoires pour les contester et vous contestez également l'arret de cassation ?

 

L'interprétation de la réponse gouvernementale fait, par exemple, que si un plombier doit acheter une pointeuse pour ses salariés, il devrait être considéré comme un consommateur. Là, il me semble clair que la pointeuse, ça ne sert pas directement pour son activité. Au contraire, elle est un élément de contrôle de l'activité (et pas de réalisation de l'activité).

 

Je suis peut être dans le déni, mais vous êtes dans le survol. Vu les conséquences, un atterrissage me semble de bon aloi.

Déja répondu en 1. Notre intervenante n'est pas une professionnelle de l'informatique , la sauvegarde de ses fichiers par l'installation de produits qui nécessite l'intervention de professionnels a le même but que votre exemple de pointeuse , ce sont des outils de gestion d'entreprise .

Et notre intervenante comme le plombier dans votre exemple

ont droit aux mêmes protections que les consommateurs .

Notre intervenante a votre vision de la chose ( enfin si on peut parler de vision car vous contestez les articles de lois sans fournir d' éléments péremptoires )et la mienne .

Elle choisiras . Décider c'est choisir entre plusieurs solutions , sauf que la votre je ne l'ai pas encore vu dans le post .

Pour moi le débat est clos , je ne vous répondrais pas .Toutefois et pour terminer sur une note humoristique , je reste en vol , la piste est occupée j'attends que vous décolliez :D.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par cdto
      Bonjour ,
       
      Dans le cas d'un litige entre un transporteur animalier (Sarl) et un éleveur de chats de race professionnel (numero siren) , considéré comme un agriculteur , est ce le tribunal de commerce qui est compétent ?
      ou quelle juridiction à la place ?
       
      merci
    • Par caroltiggs
      Bonjour,
       
      J'ai signé un contrat avec un agent immobilier de "15 jours reconductibles." (il n'y a pas écrit sur le contrat que c'est une tacite reconduction)
      Si au terme du contrat je veux arrêter, est-ce que je dois envoyer un courrier (mail) ? et combien de jours avant la fin du contrat?
      D'avance merci
      Caro
    • Par sam16
      Bonjour,
       
      Depuis 11 ans d'existences et 8 ans sur moteur de recherche, je viens de recevoir mon premier avis négatif à savoir :
       
      'Voleur' et "Très mauvais professionnel".
       
      Son avis se trouve en première position sur la fiche de mon établissement et d'après ce que j'ai lu, moteur de recherche ne fera pas grand chose.
       
      Elle a été remboursée avant même d'avoir posté son avis.
       
      Je dispose de l'identité et l'adresse de la personne.
       
      Je ne vais tout expliquer mais pour que vous puissiez cerner le personnage :
       
      Elle a menacé de procès, fait du chantage à l'avis négatif, que je ne devais pas être payé, que la perte du temps est normal. Elle donne des ordres et va jusqu'à me dire que j'aurais du fermer l'entreprise si je ne pouvais pas manipuler son appareil en période de confinement, sans penser aux autres qui ont besoins des mes services (essentiels) . Je précise que je la connaissais pas avant et qu'elle n'a jamais rien acheté chez moi avant cette intervention .
       
      Qu'est ce que je peux faire sans partir dans des procès et des milliers d'euros pour qu'elle comprenne qu'il y a des règles et enlever ces propos publics inacceptables ?
       
      Merci pour votre lumière.
    • Par cdto
      Bonjour,
       
      Soit un élevage professionnel de chats de race, et un transporteur animalier.
       
      Le 22 janvier 2020 un contrat est signé entre les 2 parties spécifiant le transport d'un chaton, futur reproducteur, de Berlin à Pau entre le 30 mars et le 10 avril. (Ce contrat ne comporte aucune "conditions générales ou particulières" )
       
      Début mai, le transport n'a pas été effectué, invoquant le covid .
       
      Le 6 mai l'éleveur adresse en LRAR au transporteur, une mise en demeure d'effectuer ce transport dans les plus brefs délais, à défaut de faire connaître les raisons qui rendent ce transport impossible, et dans ce cas de rembourser la somme de 550 euros réglés d'avance .
       
      Le recommandé est réceptionné, mais début juin, aucune réponse n'y est faite .
       
      Questions
      - La suite logique est-elle l'injonction de payer ?
      - si oui, est-ce bien auprès du tribunal de commerce du lieu de résidence du transporteur ?
       
      Merci, dans l'attente d'une réponse à ces questions pour les détails de la suite à donner.
    • Par Flo29dm
      Bonjour,
       
      Je m'appelle Florian et je suis directeur d'une agence de communication digital. Pour avoir plus de clients, j'ai eu pour idée d'aller déposer dans des boîtes aux lettres des flyers présentant nos services ou il serait également écrit que pour chaque client que la personne nous ramène, cette personne touchera une commission si le devis est signé avec le client.
       
      Ma question est la suivante: Ai-je le droit d'envoyer de l'argent à des particuliers parce que cette personne m'a ramené un client ? Si oui, sous quel forme dois-je faire ce payement ?
       
      Bien cordialement,
      Florian
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...