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Forum juridique de Net-iris

augmentation de loyer


Verosz

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Bonjour,

J'ai appris par des voisins que l'organisme proprietaire de l'immeuble ou nous habitons, profite du renouvellement de bail pour augmenter les loyers de 45 à 75%.Le baileur se refere à une loi du 8 juillet 1989.

Pour la plupart des locataires la situation n'est pas tenable et va les "chasser" de leur appartement.

Une association de locataire tente de prendre les choses en mains.

Un baileur peut-il imposer une telle augmentation de loyer?Rien ne le justifie puisqu'aucun amenagement significatif a été fait dans l'immeuble.Le quartier s'est plutot degradé.

Des personnes agées, vivant la depuis plus de 30 ans, peuvent-elles etre contraintes de déménager si les hausses de loyers sont trop importantes?

Merci,

Véronique

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Oui, bien sur, mais ,par exemple les retraités savent que leurs revenus ne vont pas augmenter dans les memes proportions et qu'il va falloir envisager un demenagement. Ma voisine a 83 ans et elle est completement angoissée par cette perspective.

De plus, l'immeuble n'est quasiment pas entretenu et rien n'est prévu dans les mois à venir.

Les personnes habitant le quartier que nous avons pu interroger, paient des loyers similaires ou inferieurs (pour un f4 de 90m2 1378€ charges comprises), alors avec 75% d'augmentation....

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reprenons l'article en question ensemble, et donné plus haut par CAPC:

 

Article 17 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 9 (V)

 

 

....

 

c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.

 

Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.

 

Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.

 

La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.

 

En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.

 

A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.

La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.

 

Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.

 

La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie.

 

....

 

NOTA:

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 9 III : l'article 9 I de la présente loi est applicable aux contrats en cours.

 

 

 

donc la 1ere chose à faire est de:

  • verifiez que les modalités d'information sont respectées (temps avant échéance du contrat)
  • que les comparaisons sont bien données pour des logements similaires (dans le meme état) et surtout tres localement ... même batiment, ou immeuble à coté par exemple

ensuite si vous lisez bien le texte, personne ne doit bouger !

c'est le bailleur qui dans les 4 mois doit saisir la commission départementale pour cette augmentation.

ou bien ils vont oublier

ou bien vous serez à même de vous préparer, et d'exposer les cas critiques de ces personnes qui n'auront pas les moyens de faire face à ce genre de loyer.

et surtout, vous aurez le temps de monter votre défense surtout si les prestations données ne sont pas à la hauteur.

 

que personne ne paye ces augmentations surtout !!!

 

et je vous suggère de tous vous regrouper, et de contacter une association de défense de locataires, si vous n'en avez pas encore constitué une pour le batiment/copro concernée :)

 

et à l'age de ces personnes, il ne me semble qu'il n'y ait pas beaucoup de probabilités qu'un juge ordonne leur expulsion.

 

mais il faut vous préparer, monter votre défense, présenter tous les arguments et surtout ne pas (pour le moment) repondre ou accepter aucune augmentation !

 

Bon courage à vous

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