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Forum juridique de Net-iris

non convoqué à l'AG !


Frankoys

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Bonjour,

 

Le syndic m'a envoyé la convocation à l'AG à mon ancienne adresse (alors que je leur ai notifié à plusieurs reprises par mail de mettre à jour leur base), sans accusé de réception.

 

Résultat, je n'ai pas su quand était l'AG et j'ai appris après date que je l'avais ratée. Je n'ai donc, notamment, pas pu exercer mon droit de vote. Je n'ai pas non plus, alors que ça faisait des mois que j'indiquais que je le souhaitais, me faire élire au conseil syndical.

 

Ayant d'autres raisons d'être très mécontent de leurs services, je souhaitais savoir si le fait d'avoir envoyé la convocation sans A/R était illégal, et auquel cas comment leur incompétence pouvait être "punie".

 

Merci de vos réponses.

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  • Réponses 9
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bjr

 

aviez-vous signalé par LRAR, au syndic, votre changement d'adresse ? car sinon, (envoi simple par exemple) vous ne pouvez pas tenir rigueur au syndic de ne pas avoir envoyé la convocation à la bonne adresse.

Au fait, à quelle adresse vous envoie t-il les appels de fonds ? :rolleyes:

 

sinon, le décret de 1967 est très clair: les convocations doivent obligatoirement être envoyées par LRAR ou bien remises en main propre contre un recépissé ou bordereau signé (art 64 de ce décret). tout autre mode de convocation est illégal.

 

 

 

plus d'infos générales sur la copropriété: Copropriété - Service-public.fr

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Merci de votre message.

 

1/ je n'ai pas notifié mon changement par LRAR, mais par email avec confirmations de lecture (ce qui est une preuve légale).

 

2/ la convocation à l'AG a été faite sans LRAR (ou s'ils ont envoyé une LRAR, je ne l'ai pas reçue).

Ok, ils ont fait qqch d'illégal, mais quel est mon recours possible ? Comment puis-je faire que ça ne reste pas sans suite ? Il y a des pénalités prévues par la loi ? Où dois-je m'adresser ?

 

Merci.

Amicalement.

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vous ne repondez pas a la question :

a quelle adresse vous sont envoyés les appels de fonds ?

 

Si c'est a votre adresse actuelle, le syndic ne pourra pas pretendre ne pas la connaitre :p

 

ensuite, demandez lui de vous prouver l'envoi de la convocation par LRAR : - soit il peut prouver que la LRAR est revenue non reclamée, et vous ne pourrez rien faire (sauf si c'est a une mauvaise adresse alors qu'il avait connaissance de votre nouvelle - cf a la question precedente)

- soit il ne peut pas le prouver, et vous pourrez alors faire annuler l'AG pour defaut de convocation...

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Bonjour,

Le syndic m'a envoyé la convocation à l'AG à mon ancienne adresse (alors que je leur ai notifié à plusieurs reprises par mail de mettre à jour leur base), sans accusé de réception....

la convocation à l'AG a été faite sans LRAR (ou s'ils ont envoyé une LRAR, je ne l'ai pas reçue).

Ok, ils ont fait qqch d'illégal, mais quel est mon recours possible ? Comment puis-je faire que ça ne reste pas sans suite ? Il y a des pénalités prévues par la loi ? Où dois-je m'adresser ?

 

Comment pouvez-vous être certain qu'il n'y avait pas d'A.R. si ce courrier a été envoyé à votre ancienne adresse ? Il aura été retourné au syndic avec la mention N.P.A.I.

 

Cordialement.

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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Article 64

Modifié par Décret n°2007-285 du 1 mars 2007 - art. 2 JORF 3 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007

 

A l'exception de la mise en demeure mentionnée à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée qui se fait par acte extrajudiciaire, toutes les notifications et mises en demeure prévues par ladite loi et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie avec récépissé. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ou le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire.

 

Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.

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