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Forum juridique de Net-iris

fin de preavis suite a l'EDL de sortie


Lapiot

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J'ai envoyé le 13 février 2009 à l'office HLM propriétaire du logement vide pris en location ma demande de résiliation de bail. Normalement 3 mois sont prévu par la loi. La fin du préavis si j'ai bien compris aurait du etre au 13 mai 2009. Nous avons réalisé l'état de sortie du logement le 30 avril 2009 avec la remise des clefs. Donc je n'avais plus la jouissance de l'appartement à cette date. La société HLM me reclame l'intégralité du loyer et des charges pour le moi de mai. Est ce normal?

Merci de vos réponses.

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la fin du preavis prend date au jour de la réception de l'envoi de votre congé. donc tout dépend de la date a laquelle il a signé l'AR. puor vous, ce ne peut pas être le 13 fevrier.

De meme, si vous avez rendu les clés plus tot que la fin du préavis officiel, vous devez payer jusqu'à la fin du préavis si le logement n'est pas réoccupé avant. (cfr: loi de 89).

par contre, si vous avez la certitude que votre logement a été réoccupé juste apres votre depart, et avant la fin du préavis, alors vous pouvez réclamer.

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Merci pour cette premiere réponse. Je suis quand meme étonné d'avoir a payer "une prestation" dont je n'ai plus l'usage et donc la jouissance.

En prenant rendez vous au 30 avril, l'office hlm a récupéré son bien à l'avance.

Les hlm me réclame le mois complet, est ce normal ou dois je seulement regler au prorata temporis ce fameux mois de mai?

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vous pouvez être septique mais ... c'est la loi :rolleyes:

 

alors reprenons formulé différemment:

vous ne devez payer le loyer que jusqu'a la date de réoccupation (par un autre locataire) de votre logement, si cela se fait avant la fin du préavis officiel.

la date de remise des clés avant la fin du préavis ne vous dispense pas du paiement de votre loyer et charges.

 

je ne peux pas dire mieux.

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Les hlm me réclame le mois complet, est ce normal ou dois je seulement regler au prorata temporis ce fameux mois de mai?

 

le loyer de mai est du prorata temporis (voyez sur l'accuse de reception la date a laquelle votre congé a ete receptionné)

... sauf si le logement a ete reloué avant (comme vous l'explique Golfy)

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