Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

note de présentation d'un lotissement


Manuch64

Messages recommandés

Nous sommes propriétaires d'une maison dans un lotissement récent. Hier, sur un lot, est apparu un permis de construire pour 4 appartements.

Du coup, j'ai relu tous les documents , et la note de présentation du lotissement précise :

"L'habitat sur ce projet sera de type pavillonaire puisqu'il comportera à son achèvement des maisons individuelles"

Peut on faire annuler le permis de construire grace a cela?

Merci de vos réponses!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

Je n'arrive pas à extraire le lien, donc faites cette recherche sur interne :

Cour administrative d’appel de Nancy, Chambre 1, 4 août 2006, req. N° 05NC00044

vous y verrez le lien, peux être cela pourra vous aider ;

Je n'ai pas d'aurtre jurisprudence en documentation pour savoir si la note de présentation à le même effet que le réglement de lotissement ;

J'espère que nos camarades du Forum pourront vous donner des informations complémentaires

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Consultez le PLU .

Quel type d'habitat y est autorisé et interdit (individuel/collectif) ?

Vérifiez le PC : la SHON est -elle respectée ainsi que la hauteur ?

un PLU ne peut pas règlementer distinctement individuel et collectif, ce qu'un règlement peut faire...

 

---------- Message ajouté à 17h24 ---------- Message précédent posté à 17h10 ----------

 

Je n'arrive pas à extraire le lien, donc faites cette recherche sur interne :

Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 4 août 2006, 05NC00044, inédit au recueil Lebon
la note de présentation a, en tant qu'elle comporte des prescriptions et non de simples informations, le même effet contraignant que le règlement du lotissement lui-même

on peut pas plus clair !!!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par jac1980
      J' ai souscrit 1 achat de studio en construction en 2017 : livraison prévue fin 2019
      Le délai de livraison est sans cesse repoussé : 2è trimestre 2020 et maintenant 3è trimestre 2020 alors que sur l' acte d' achat signé en juillet chez le notaire stipule que le promoteur s' engage à la livraison en juin 2020. Donc les délais ne sont pas respectés . Quels sont mes recours ?
      Merci de me répondre
      Cordialement
      ****
    • Par Brie2021
      Bonjour 
      J'ai dernièrement acheté une maison avec à 20m de mon habitation une grange en très bon état à usage agricole qu'il m'est interdit de transformer en habitation. 
      Est ce que je peux sans travaux aménager cette grange en salle de jeu ? ping pong, billard , salle de sport ? 
       
      merci pour vos retours.
    • Par Fafa006
      [Bonjour,]
      Est ce que nous pouvons rejeter des eaux pluviales dans un puit qui a un accès direct à la nappe ? [Pourriez-vous m'indiquer la] Réglementation svp ? 
      [Merci pour vos conseils]
    • Par Coco 30210
      Bonjour, je rencontre le même problème que vous. Des voisins qui ne coopèrent pas et malgré l'intervention d'un médiateur ils n'ont fait que "rafistoler" leur portail trop lourd pour la structure de ma petite maison 5 mois après leur avoir envoyé une lettre en recommandée qu'ils n'ont jamais lue. Résultat, j'entends toujours le bruit du moteur et la fermeture lourde qui résonne et grince dans ma maisonnette plus divers bruits...
       
      Merci, Corinne
    • Par ngoc.frcnam
      Bonjour, 
      J'ai vient d'acheter une maison qu'il y a une cuve fioul enterré, j'ai fait appel appel à [la compagnie de gaz] pour la faire neutralisation mais le trap est bétonné et qu'il n'y a pas de moyen accéder pour voir intérieur s'il elle est déjà neutralisé ou pas? Qu'est ce que je pourrais faire ? 
      Bien cordialement, 
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...