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Forum juridique de Net-iris

Mariage sous la communaute des biens


Adelaide12

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Bonjour à tous,

je me pose des questions sur le mariage sous la communaute des biens en cas d'enfants d'un précédent mariage...

je vous expose concrètement la situation:

 

suite au décès de mon père ma mère s'est remariée avec "Jean" sous le régime de la communauté des biens

"Jean" a trois enfants issus d'un précédent mariage

nous sommes trois enfants issus du mariage de ma mère et de mon père (décédé)...

"Jean" et ma mère n'ont donc aucun enfants en commun!

 

les biens immobiliers de chacun ont été acquis avant le mariage de "Jean" et de ma mère

en cas de décès les biens immobiliers reviennent donc respectivement aux enfants de chacun

 

je précise que aucun testament n'est fait des deux cotés

 

mais quid des comptes en banques, des biens (et eventuellement des dettes) acquis durant le mariage? :

 

- si ma mère décède en premier, "Jean" hériterait-il donc de toute la communauté? par répercution a son décès tout reviendrait alors à ces enfants? nous ne percevrions donc rien des économies de ma mère?

 

- si "Jean" décède en premier l'inverse se produirait donc?

 

 

Merci d'avance pour vos réponses à toutes ces questions!!!

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en cas de décès les biens immobiliers reviennent donc respectivement aux enfants de chacun

Faux.

Tout d'abord, tous les biens subissent le même sort, la succession est composée des biens... dépendant de la succession, à savoir les biens propres, et la moitié de la communauté, suite à liquidation de cette dernière.

 

Et sur les biens dépendant de la succession, le conjoint survivant a des droits, qui, sans disposition testamentaire, sont de 1/4 en pleine propriété (l'option usufruit des biens de la succession n'existe pas lorsque le défunt a des enfants non communs avec le survivant).

 

Pour que les biens de chacun, dont la moitié de communauté de chacun, aille aux enfants respectifs, il faut que chacun fasse un testament révoquant tous les droits successoraux de son conjoint. Il restera le droit viager au domicile conjugal des époux, qui, lui, doit être révoqué par testament authentique reçu par deux notaires.

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A moins que vous ne parliez d'une communauté universelle avec attribution intégrale de la pleine propriété au dernier survivant à la quelle vous ne vous seriez pas opposé dans le délai de 3 mois, le survivant n'aura le droit au maximum qu'au 1/4 en pleine propriété.

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Au minimum, plutôt qu'au maximum, puisque notre correspondant croyait que concernant le bien immobilier propre, le conjoint survivant n'en aurait rien.

C'est sur cette fausse croyance que j'ai axé ma réponse.

 

Mais il est vrai qu'il croyait aussi que concernant les biens communs, le conjoint survivant en aurait l'intégralité... Là c'est bien du maximum qu'il s'agit.

Voilà pourquoi j'ai insisté sur le concept de "bien dépendant de la succession".

 

Mais j'ai pensé que la fausse idée sur les biens propres était plus préjudiciable en termes de déconvenues...

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Les avoirs en banque se partagent suivant les même règles que le reste.

Cependant, si le conjoint survivant avait l'usufruit sur la succession, il a un quasi usufruit sur les comptes bancaires, c'est à dire la libre disposition, à charge pour lui de les rendre aux héritiers du prédécédé à son propre décès, donc sur ses biens propres.

L'argent peut également être placé sur des comptes démembrés. Dans ce cas, le conjoint ne dispose que des intérêts.

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En fait, soit votre mère et Jean ne sont plus propriétaires de leurs biens immobiliers, parce qu'ils ont chacun fait une donation, ou une donation-partage de leurs biens, et alors leurs biens ne "reviennent" pas à leurs enfants respectifs à leur décès, ils sont déjà devenus leur patrimoine au moment de la donation.

Ou soit votre mère et Jean sont encore chacun propriétaires (propres) de leurs biens immobiliers à leur décès, et alors je vous confirme que votre assertion "en cas de décès les biens immobiliers reviennent donc respectivement aux enfants de chacun" est gravement fausse : le conjoint survivant est héritier du premier décédé, et donc recueille 1/4 des biens immobiliers propres du défunt.

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