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Forum juridique de Net-iris

Refus du 3ème permis de construire


Thailyn

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Il s’agit d’un achat de terrain en lotissement dans le 37 (très petit, 451m2 seulement, avec maison de 97m2 de shon au rdc, combles aménageables) : le règlement du lotissement stipule qu’un point de la façade de la construction doit se situer à 3m de l’entrée du terrain.

 

Avril 2009 : 1er permis de construire accordé (2 mois de délai), ni nous ni constructeur n’avons vu le point ci-dessus dans le règlement du lotissement ;

 

Mai 2009 : achat du terrain chez notaire car PC accordé ;

 

Fin mai 2009 : lettre en RAR de la mairie de la commune concernée (37), annonçant que le PC sera bientôt annulé, car illégal, puisque la construction se situe à 6m et non à 3m de la façade (on ne prend pas la lettre RAR qui annule le PC) ;

 

Juin 2009 : 2e demande de PC qui comprend un muret de 3m de long afin de s’accrocher à la ligne d’accroche ; le maire nous fait même une lettre pour soutenir le dossier !

 

Juillet 2009 : refus du 2e PC car muret était noté « hors contrat » par constructeur dans les papiers, donc, pour la DDE, on ne l’aurait pas fait (très vrai…) ; la mairie fait comme si de rien n’était alors que soi-disant, ils nous avaient soutenus ;

 

Mi-juillet 2009 : 3e demande de PC avec cette fois-ci un bûcher de 3m de long (comme le voisin, en partant du toit) pour s’accrocher à la ligne d’accroche ;

 

22/07/2009 : on demande nouvelles à la DDE pour booster avant vacances : la réponse : il y aura une nouvele réunion avec la mairie (la 3e) car l’architecte de la dDE n’aime pas le bûcher. Pourtant, dit-on, la même solution a été accepté pour le voisin. On pourrait toujours annuler le PC du voisin ;

 

23/07/2009 : 3e réunion à la mairie de la commune pour probablement refuser le 3e PC.

 

Détail :

depuis 3 mois, on rembourse le prêt, le constructeur nous a fait une plus-value car les plans ont été vus et revus. Entre temps, la mairie nous a caché des informations pour retarder un maximum.

 

Questions :

- Dans la lettre du refus du 2e PC, il est indiqué que nous ne respectons pas le règlement, pourtant, c’est le cas. S’agit-il d’un vice de forme ???

- Comme nous n’avons jamais reçu la lettre en RAR de l’annulation du 1er PC, est-il encore valable alors que le 2e vient d’être refusé ???

- Etant donné que le PC du voisin avec le même bûcher est (pour le moment) accepté et que ses travaux ont déjà commencé, est-ce que la DDE peut nous refuser le PC quand même ???

 

Au secours, nous sommes au bord du suicide… ou du meurtre...

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Avec mes excuses,

je ne voulais pas crier,

et vous souhaiter la bonne journée.

Il s'agit d'un projet qu'on espère réaliser depuis 6 ans, avec toutes nos économies (bien maigres). Nous savons qu'en théorie, le maire a le dernier mot après la DDE, mais il s'agit de la première tranche d'un lotissement qui en comprendra deux, et le maire nous a dit ne pas vouloir de problèmes avec la DDE par la suite, si tous les autres voudront faire ce qu'on a fait, parce que les autres terrains auront aussi (mais pas tous, c'est ,ca, le comble de l'histoire) une ligne d'accroche à respecter.

 

Voilà, apparemment, il n'y a pas de réponse à mes questions.

Merci à vous

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quatre points :

 

*le "DDE qui n'aime pas" ne peut pas demander le retrait d'un PC parce qu'il n'aime pas : la construction respecte ou non le rglement, point barre.

 

*si le retrait du premier PC n'a finalement pas été réalisé formellement, il est valide. le dépot d'un deuxième PC n'a pas remis en cause cette autorisation sauf si vous aviez précisé dans cette deuxième demande qu'elle valait demande de retrait du premier.

 

*aviez vous affiché ce premier PC ?

 

*vous pourrez, vous avez le temps pour ça, envisager d'engager la responsabilité financière de la commune pour qu'elle vous rembourse les frais supplémentaires liés à la délivrance d'un PC illégal...

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Bonjour à nouveau,

pour donner la suite des événements, mon mari et moi avons notre PC dans les mains. La réunion de la mairie avec la DDE a donné que les représentants de la DDE étaient pour un nouveau refus, mais le maire a, heureusement pour nous, imposé son avis pour nous accorder le précieux document.

Nous ne sommes pas situés dans un périmètre historique, il s'avère tout simplement que certains administrateurs préfèrent tout bloquer au lieu de faire avancer les choses.

Nous avons du mal à le croire, et pour ma part, j'ai perdu confiance en le système administratif française, même si le maire de la commune a bien souligné son soutien. Entre la diffusion d'informations incorrectes, le refus de donner certains renseignements et le fait que toutes ces démarches prennent un temps fou et nous retardent, alors que si l'on avait eu les bonnes informations rapidement, on aurait pu corriger notre première demande de PC, il y a 5 mois.

Et comment savoir si maintenant, ce 3e permis ne nous sera pas à nouveau annulé pour des raisons obscures...

En tout cas, merci pour vos conseils et bonne continuation

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et faites constater la date d'affichage par huissier au plus vite ;)

 

sinon, autre solution moins onereuse :

 

vous mettez le journal du jour (avec la date bien visible) pres du panneau, vous prenez une photo que vous developpez au plus vite (imprimante) et vous vous envoyez cette photo par la poste, sous forme de carte postale (en mettant vos coordonnees postales au verso)

 

de cette maniere, vous aurez le cachet de la poste faisant foi directement sur la photo...

 

et renouvellez l'operation plusieurs fois, afin de pouvoir prouver que l'affichage est bien resté au moins 2 mois ;)

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  • 2 ans plus tard...

Bonsoir,

Nous avons un projet de construction dans un lotissement et avons déjà signé la promesse de vente.

Pourriez-vous nous éclaircir par rapport aux points mentionnés dans la promesse suivants :

 

ARTICLE 4 - PRIX - RÉALISATION - FRAIS

 

...

Si la vente se réalise, cette indemnité d'immobilisation s'imputera, à due concurrence, sur le prix.

- Le complément sera payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique qui interviendra au plus tard dans les 90 jours de la signature des présentes, à condition toutefois que toutes les CONDITIONS SUSPENSIVES relatives à l'URBANISME (article 5 - Alinéa 2) soient réalisées.

...

...

ARTICLE 5 - CONDITIONS SUSPENSIVES

 

1° PRÊT

 

La présente promesse est signée sous la condition suspensive que le Bénéficiaire obtienne le prêt nécessaire à son acquisition, soit un prêt approximatif de xxxx.

La condition suspensive minima imposée par la loi du 13 juillet 1979, dite loi, Scrivener est d'un mois. Le Promettant, en accord avec le Bénéficiaire, accepte d'en prolonger la durée et fixe le délai à 60 jours.

...

2° URBANISME

 

En outre, la présente promesse de vente est signée sous les conditions suspensives suivantes :

 

- De la purge des DROITS de RECOURS des TIERS et du contrôle de Légalité Préfectoral sur l'arrêté de lotissement n° xxxx et de la régularisation notariée des emprises foncières y afférentes.

- Délivrance par l'autorité administrative de l'autorisation de vente avant la réalisation de tous les travaux (articles R442-13b et R442-14b du Code de l'Urbanisme).

ou La Déclaration de l'Achèvement de Travaux (articles R462-1 et 2 du Code de l'Urbanisme) établie par le Promettant.

- Purge de tout DROIT de PRÉEMPTION.

 

Questions :

1) Est-ce que cela veut dire qu'on ne signe l'acte définitif qu'après la purge des DROITS de RECOURS des TIERS?

2) Est-ce que cela veut dire qu'après l'obtention du permis de construire, il faudra encore attendre au moins 2 mois (délai pour purger les droits de recours des tiers) avant de signer chez le notaire?

3) Dans le cadre d'un lotissement, y a-t-il la nécessité d'afficher le permis de construire pendant 2 mois avant que le chantier ne commence?

 

Merci d'avance de votre aide.

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