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Forum juridique de Net-iris

Faillite???


Scobida

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Bonjour,

 

Je suis en nom propre depuis le 6/12/08 donc environ 7 mois d activité....sauf qu à ce jour il m est difficile de pouvoir honorer mes dettes. J ai un credit de 40 000€ a la banque avec 20 000€ aupres du brasseur 18 000€ d apport de mon pere que je dois remboursser plus les entre deux qui s acumullent. Je viens de mettre en vente mon fond puisque si je continue je fonce dans les murs, et c est pas faute d innover , de ramenner de nv concepts...

Si je vends pas , dans quelques mois je me trouverais prise à la gorge!!!

Comment se passe le depot de bilan? Il me faut 80 000€ pour payer ce que je dois, l agence m a dit que le bien partirait a 60 000€ sùr mais qu on peut essayer de le vendre à ce prix.

Si je ne le vends pas ou à moindre coup je me vois dans l obligation de eposer le bilan mais mon mari et moi avons pas de travail et 500€/mois de credit perso.....

QUELLE EST LA MEILLEURE DEMARCHES A SUIVRE?:confused:

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A partir du moment ou vous ne pouvez pas honnorer vos dettes, vous serez en état de cessation des paiements et vous avez obligation de déposer votre bilan au tribunal de commerce. Dans le cas d'impossibilité de redresser la situation, une liquidatiin judiciaire sera prononcée. Dans ce cas, étant en nom propre il y a confusion du patrimoine de l'entreprise et le votre, de même, il y a confusion des dettes de l'entreprise et des dettes personnelles. Le mandataire liquidateur nommé par le tribunal vendra tous les actifs de l'entreprise, en particulier le fond de commerce. Quand tous les actifs y compris vos actifs personnels auront été réalisés, le tribunal prononcera une clôture pour insuffisance d'actif s'il reste des dettes non soldées. Les dettes restantes ne pourront vous être réclammée par vos créanciers .

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Le temps est variable, selon la complexité de votre dossier et la surcharge du rôle du tribunal de commerce compétent...

 

Quant à l'effacement, faites une petite recherche sur les forums, il y a pas mal de sujets sur la question ;). Il vise plus le droit de vos créanciers à recouvrer vos dettes, même si, concrètement, ça revient exactement au même...

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