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Forum juridique de Net-iris

Construction résidence et parking mitoyen à mon terrain


Izoo95

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Bonjour,

 

Nouveau sur le forum, j'aimerais avoir votre avis sur un sujet qui nous taraude pas mal ma femme et moi ces temps-ci:

 

Nous avons acheté un terrain en lotissement, promesse de vente signée en mai 2007, acte authentique en février 2008.

Le lot acquis est situé en bordure du lotissement de sorte d'avoir qu'une maison directement mitoyenne.

L'arrière et un côté du terrain étaient jusqu'à présent bordés par un lot hors lotissement nommé lot A d'une grande surface qui n'était destiné au moment de l'achat à aucun projet en particulier.

Persuadé que le terrain n'allait pas rester vierge nous avons demandé au lotisseur -alors propriétaire du lot- ce qui était prévu et il nous a répondu (par écrit) fin mai 2007 que rien de précis n'était définit mais que çà allait être un ensemble d'habitations respectant le POS de la ville et le règlement du lotissement. Aucun plan projet, aucune maquette, aucune précision de présance de parkings ni leur potentielle situation etc ...

Donc à priori pas de quoi s'inquiéter, sauf qu'en mars 2008 un permis de construire est déposé concernant la construction d'une résidence de 35 logements ... on s'inquiète déjà un peu plus mais on ne porte pas de

réclamation ou recours en mairie ... j'avoue regretter maintenant !

 

Jusqu'à ces dernières semaines, où des ouvrier sont venus effectuer sur ce lot A un immense terrassement prévoyant l'emplacement de résidences et de 2 parkings dont un de 26 places en mitoyenneté directe avec un côté de mon terrain.

J'apprends par la suite que d'autres acquéreurs du lotissement ont eu un exemplaire du plan "projet" prévu sur le lot A, plan non définitif mais mentionnant déjà les résidences et surtout les parkings !

Ce plan, plaquette ou maquette ne nous a jamais été montré, malgré notre curiosité déclarée sur le sujet et notre situation particulière sur le lotissement faisant de notre lot le plus concerné.

Aujourd'hui, legalement, quels sont nos recours (s'il y en a) ?

Nous avons payé le terrain "au prix fort" tarification au m2 identique avec les autres lots du lotissement, eux n'étant pas pénalisés par ces parkings et leur potentiel lot de nuisances; bruit, vis-à vis, échappements etc ... Pouvons nous demander dédommagement représentant la moins value que cela occasionne sur notre investissement, ces parkings n'étant pas un critère très valorisant pour la revente .... considérant que le promoteur et cabinet de conseil commercialisant le terrain ne nous a pas suffisamment informé.

Bref, le défaut d'obligation d'information dont ils ont fait preuve, voir la dissimulation volontaire de cette info à des fins commerciales (risque de perdre la vente du terrain) est-elle légalement réprimendable dans ce cas?

 

Merci bcp de votre patience pour m'avoir lu, et d'avance pour vos réponses et vos lumières.:)

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Je n'ai pas compris un point : c'est le même lotisseur qui aménage à côté du lot qu'il vous a vendu ?

 

Si ce n'est pas le cas, je ne vois pas bien comment votre vendeur aurait pu connaître le projet précis qu'il avait en vue.

 

Si c'est le cas, vous avez une possibilité de recours en dol si vous pouvez prouver que votre vendeur avait un projet précis en vue à la date où il vous a écrit qu'un vague projet était en cours.

Défaut d'information, ça me semble complètement exagéré : on ne peut exiger d'un lotisseur de définir précisément son projet B avant de commercialiser le A.

 

Quant à la moins-value, si les travaux voisins respectent toutes les servitudes et règles d'urbanisme, et qu'ils ne sont pas constitutifs d'un trouble de voisinage, je ne vois pas de recours.

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Merci Caepolla pour ces éléments de réponse.

Le même lotisseur était propriétaire du terrain des futures résidences au moment de la vente de notre parcelle.

Avant de céder ce terrain au promoteur immobilier maintenant en charge, ils ont définit ensemble le projet, définit des plans de projection, etc ... même si le lotisseur n'en avait ni la charge ni l'exécution, il avait en main ces éléments au moment où on leur a demandé, éléments qui ne nous ont jamais révélés. Quand on voit qu'aujourd'hui ces plans projets "non contractuels" sont étrangement proches du plan de réalisation définitive ... on se pose des questions.

Mais effectivement aujourd'hui, c'est un terrain privé aménagé par un promoteur qui "n'a plus rien à voir" avec le lotisseur, ancien propriétaire qui a réalisé les ventes.

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    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
    • Par dellber
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      Questions :
      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
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    • Par Solvejg
      Bonjour,
      Cette fois-ci j’aurais une question concernant une petite histoire de voisinage, comme il y en a plein…
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      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
      Là je me pose plusieurs questions :
      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
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      Il y a également des fenêtres "velux" sur leur toit qui donnent sur le jardin.
      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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