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Forum juridique de Net-iris

Pas de versements d'indemnités suite licenciement


Nico62

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Bonjour @ tous et @ toutes

 

J ai été licencié pour faute grave le 19 mai 2009 suite à un inventaire catastrophique. J étais responsable d un magasin d informatique depuis environ 6 mois après avoir été responsable adjoint pendant 2 ans.

 

Lors de mon entretien de licenciement, mon PDG m a demandé de lui écrire sur papier libre une lettre signifiant que je laissais le montant de mes indemnités pour combler le trou de l inventaire, ce que j ai fait sous le coup de l émotion après m etre fait a demi mot traiter de voleur... N ayant jamais compté mes heures depuis 2 ans et demi dans ce magasin, ça m a un peu mis une gifle...

 

J ai reçu mon attestation assedic dans les temps mais la ou bas blaisse c est que le montant de mes indemnités y est précisé et il n est mentionné nulle part que j ai laissé cette somme à la société (pour moi c est ça un faux non ?).

 

Les assedics se sont donc basés sur cette somme afin de calculer mes jours de carences. A ce jour, je n ai toujours rien perçu de la part des assedic, je suis à découvert, mes prélévements commencent à etre refusés....... et, cerise sur le []:D, ma banque ne veut pas me faire de pret personnel car les revenus perçus par l assedic ne sont pas considérés comme fiables !!!

 

Puis je intenter une action juridique contre mon ex employeur ? Quelles sont mes chances de gagner ?

 

J ai essayé de faire bref je m aperçois que non désolé...

 

Merci d avance pour vos conseils

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  • Réponses 12
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Bonjour,

 

:eek::eek::eek:

 

Ce n'est pas que vous pouvez, mais que vous devez !! El les chances de gagner sont plus que bonnes : ce qu'a fait votre employeur est totalement illégal ! Pas d'inquiétude, le document que vous avez signé (sous le coup de l'émotion !) ne vous sera pas nuisible (au contraire).

Allez au CPH sans tarder, et demandez en plus des indemnités qui vous sont dues, des DI pour les conséquences !

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C'est normal, vous êtes considéré comme ayant reçu les indemnités, peu importe ce que vous en avez fait (rembourser une dette à votre employeur, fait un voyage, fait cadeau à un ami......)

 

Pour l'argent redonné à votre patron, vous avez reconnu et signé. L'employeur n'a pas opéré de compensation ou de sanction financière, officiellement vous l'avez fait spontanément.

 

Il vous reste à prouver que vous avez écrit et signé sous la menace, d'une arme par exemple ou de coups, mais il vous faut un témoin.

 

Que dit exactement le document écrit par vous??

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Ce qu'a fait votre employeur est très contestable.

 

si votre renonciation écrite à vos indemnités est bien datée du jour de l'entretien préalable (au cours de laquelle vous n'avez sans doute pas été accompagné pour avoir signé un tel document), un vice du consentement est assez aisé à démontrer, avec les conséquences qui s'en suivent...

 

d'ailleurs, il est fort probable que la renonciation soit nulle car vous avez renoncé à des indemnités dont vous n'étiez pas titulaire à ce moment puisque la sanction ne vous avait pas encore été notifiée. il s'agit donc d'une renonciation à un droit avant que celui-ci ne soit né.

 

de plus cela traduit une régularité manifeste de la procédure disciplinaire puisque la sanction ne peut être prononcée avant le délai de 2 jours ouvrables après la tenue de l'entretien.

 

la sanction disciplinaire pourrait donc être considérée comme nulle. Le licenciement pourrait donc être considéré comme abusif, voire sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences qui s'en suivent en terme de dommages et intérêts , s'agissant d'un salarié de plus de 2 ans d'ancienneté.

 

Avant de faire une action prud'homale qui n'aura pour effet que de tendre d'avantage les relations,avec les incertitudes y afférentes, tentez d'abord une approche transactionnelle.

 

prenez un conseil, ce dernier contactera votre employeur ou son conseil afin d'engager des négociations en soulignant bien ce que risque au CPH.

 

vous pourriez ainsi obtenir non seulement la somme beaucoup plus rapidement voire des dommages et intérêts dans un plus bref délai.

 

cette voie me paraît plus simple et moins stressante que celle du prud'hommes où là tout sera une affaire de preuve...

 

cela étant si une transaction devait s'avérer impossible, il me parait tout de même opportun d'engager une procédure prud'homale car les chances de succès me semblent bonnes car votre employeur devra démontrer que le trou de l'inventaire vous est imputable... cela étant, il y aura toujours un aléa judiciaire...

 

en revanche, à moins de demander votre réintégration, les dommages et intérêts ne règleront pas votre problème de demande de prêt auprès de votre banque...

 

le dossier me semble a priori bon,donc ne vous laissez pas faire, mais il faut faire les choses avec tact.

je vous conseille donc de vous adresser à un conseil.

 

néanmoins, pour un dossier de transaction où tout est une question de négociation, et donc de rapport de force entre les conseils (expériences, stratégie de négociation, notoriété, etc...) contrairement à certains membres du forum, je ne vous conseille pas d'aller nécessairement consulter les permanences juridiques.

 

l'expérience démontre que le montant de l'indemnité tranactionnelle varie sensiblement en fonction du négociateur...

 

courage, ne vous laissez pas faire

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l'attestation assédic est opposable à l'employeur donc si l'attestation fait état d'une indemnité, le salarié y a droit.

 

c'est donc implicitement reconnaitre que la faute reprochée n'est pas d'une gravité suffisante pour priver le salarié de son indemnité.

 

cela étant cela ne prive pas pour autant le licenciement de cause réelle et sérieuse.

 

Après, le coeur de litige doit davantage porter sur la validité de la renonciation aux indemnités (qui sont par principe acquises puisque l'employeur en a fait état dans l'attestation assédic) et sur la régularité de la procédure disciplinaire.

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heu, qui dit faute grave, dit pas d'indemnités ....:confused:

 

je comprends pas tout là !!!

 

Pas forcément, Theflo, un employeur peut licencier pour faute grave et verser l'indemnité de préavis et de licenciement, sans pour autant reconnaître implicitement que la faute n'est pas grave.

 

Il est toujours possible d'accordez mieux à un salarié.

 

Pour Nico, comme demandé, il est intéressant d'avoir plus d'explications sur ce que vous avez écrit, recopiez le ici en anonymisant, et en indiquant les dates. Car je suppose que votre employeur a su jouer avec les dates pour vous mettre dans l'impossibilité de faire valoir vos droits.

 

---------- Message ajouté à 14h54 ---------- Message précédent posté à 14h51 ----------

 

Pour Info :

 

Payer des indemnités, c'est possible. - L'employeur conserve le droit de se prévaloir de la faute grave s'il choisit d'être généreux avec le salarié en lui versant des indemnités dont le prive, en principe, cette faute.

En pratique et comme c'était le cas dans cette affaire, l'employeur peut verser au salarié l'indemnité compensatrice de préavis alors même que la faute grave exclut une telle indemnité. Il peut aussi lui verser une somme équivalant à l'indemnité de préavis sans la nommer comme telle (cass. soc. 2 février 2005, n° 02-45748, BC V n° 42).

Cass. soc. 27 septembre 2007, n° 06-43867 FPPBR

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