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Forum juridique de Net-iris

Mur Non Mitoyen avec écoulement d'eau de pluie


Gateman

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Bonjour,

 

Comme indiqué dans le sujet, je possède une maison qui n'est pas mitoyenne, mais dont le garage est à refaire entièrement.

 

Ce dernier ce trouve entre deux maison (entièrement pris par la demeure de mon voisin et la mienne) mais non jointe à celle de mon voisin si ce n'est pour l'écoulement de l'eau de pluie.

 

Son mur, qui court sur toute la longueur de mon garage (et même plus mais là interressons nous uniquement au garage) sert également à récolter l'eau de pluie de son toit.

 

Voici mes questions

afin de reconstruire mon garage en fixant des solives dans son mur :

 

1) puis-je utiliser l'article 654 du code civile

"Article 654

 

 

Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné.

Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.

Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre." ?

 

2) Puis-je utiliser le "Droit d'appuyer" ?

 

Merci de l'attention que vous aurrez porté à ce message et des réponses que j'espère m'aideront.

 

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Oubliez tout de suite les trous dans son mur à moins qu'il ne soit super arrangeant mais son mur lui appartient et personne n'ira dire le contraire.

Pour envisager la réfection de votre garage il faudra construire contre mais sans vous appuyer dessus ou faire des trous dedans.

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