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Forum juridique de Net-iris

Peut-on arrêter de payer un loyer ou le bloquer pour cause de procès envers le propriétaire ?


Dilan

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Bonjour,

 

Voilà cela fait un an que ma mère c'est fait arnaquer, elle a acheté un commerce déficitaire. Elle a immédiatement mis le propriétaire qui lui a vendu le droit de bail en justice...

 

Les deux parties ont donc rassemblées leurs preuves, ma mère à dû fermer le commerce il y a 1 mois et demis car celui-ci était déficitaire et que les frigos avait griller car l'installation électrique n'était pas conforme. Puisque l'ancien propriétaire ne l'avait pas mis aux normes avant la vente. Le juge devait donner ça réponse aujourd'hui.... Mais le propriétaire à encore réussi à repoussé le jugement jusqu'en septembre en amenant des document faux que ma mère à réussi a immédiatement démentir. Mais le procès à tout de même été repousser à nouveau, cela fait la 2 ème fois qu'il réussi à le repoussé....

 

Étant donner que nous payons le loyer tous les mois cela l'arrange car cela lui permet de pays son crédit, il essaye donc de repousser l'échéance du procès qui lui sera normalement défavorable.....

 

Maintenant j'aimerais savoir est-il possible de bloquer le loyer ou d'arrêter le payement? Car la situation devient intenable pour ma mère qui doit payer le crédit du droit de bail et le loyer d'un commerce qui ne marche pas?

 

[Edit de l'Equipe de Modération]

titre changé à votre demande

bonne continuation

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Il y a quelque chose qui m'échappe:

Un propriétaire de murs commerciaux ne possède que des murs. Pour la location desquels le détenteur du fond de commerce lui paie un loyer.

Et c'est ce dernier qui possède l'aménagement intérieur, qui est au courant de la rentabilité du commerce etc...

Je n'ai pas la moindre idée de la façon dont mon locataire a aménagé son épicerie, ni de combien il vend ses laitues...:eek:

Je lui fournis un espace, un accès à l'eau et l'électricité. Aucune installation d'aucune sorte.

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S'il n'est pas propriétaire des murs, ce n'est pas à lui que vous payez le loyer.

S'il est aussi propriétaire des murs, son rôle de propriétaire bailleur de murs commerciaux n'a aucun rapport avec son rôle d' ex propriétaire du fond de commerce qu'il vous a vendu avec le stock.

 

Les deux aspects n'ont aucun rapport entre eux.

C'est comme si vous exigiez du boulanger qu'il vous rembourse des torts causés par l'épicier.

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A défaut d'arrêter de payer un loyer, il est possible de le mettre sur un compte bloqué à la Caisse des Dépôts et Consignation (consignation) jusqu'à ce que le litige soit résolu, mais je crois que cela demande l'accord d'un juge et je ne sais pas si cela s'applique dans votre cas.

A défaut de ne pas payer (ce qui vous mettrait en tort), vous avez la satisfaction de voir que votre adversaire ne profite pas de votre argent.

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Donc on le redit Tant qu'un juge n'en a pas décidé autrement on paye son loyer au bailleur si on ne veut pas se mettre en faute

 

D'autant que ce n'est pas avec le bailleur qu'il est en litige.

C'est avec le vendeur du fond et du stock.

Qu'il s'agisse de la même personne ne change rien à l'affaire.

 

Comme si vous cessiez de me payer le loyer du garage parce que je vous ai vendu une voiture pourrie.

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Pour le loyer, la solution est la liquidation judiciaire qui donne l'option d'une résiliation presqu'immédiate du bail.

 

Pour le paiement des mensualités de remboursement du droit de bail, une action en référé pourrait peut-être permettre d'obtenir une suspension des paiements dans l'attente d'un jugement définitif.

 

L'affaire ne me paraît pas simple et je pense que votre mère doit absolument se faire assister par un avocat.

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