Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Résiliation d'un bail par le bailleur


Marie6584

Messages recommandés

Bonjour,

 

Une commune a conclu un bail locatif classique avec une personne privée. Aujourd'hui la commune souhaite résilier ce bail pour restructurer le bâtiment où se trouve le logement pour y installer un office de tourisme et une école de musique communale notamment.

Il me semble que cela entre dans les cas de motifs légitimes et sérieux pour lesquels le bail peut être résilié par le bailleur.

Je souhaiterais avoir confirmation.

Je vous remercie par avance.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Ok donc le bail est surement soumis à la loi du 6 juillet 89.

Ce qui veut dire que non vous ne pouvez pas reprendre le logement comme ça.

Il faudra donner congé (à priori pour reprise, mais comme il s'agit d'un bailleur non particulier, j'aimerai que quelqu'un confirme) mini 6 mois avant l'échéance du bail selon le formalisme de lart 15 de la loi du 6 juillet 89

 

Le motif legitime et sérieux c'est quand le locataire ne respecte pas ses obligations.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...