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Forum juridique de Net-iris

Hauteur du muret et grillage


S900

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Bonjour,

 

Lorsque nous avons acheté notre terrain, le terrain d'à coté été déjà construit. Notre voisin a surélevé son terrain et édifié un muret de soutènement qui longe notre terrain sur environ 40 mètres. Ce muret est réalisé en plot et fait au plus haut environ 80 cm. Depuis que nous avons construit notre maison notre voisin a mis un grillage sur ce muret avec une voilage opaque. Ce grillage fait 1m60. Le PLU de notre commune dit clairement que les clôtures ne sont pas souhaitables, mais si toutefois réalisées, ne doivent dépasser les 1m60 et être constituées d’éléments à claire-voie. Ma question est: la hauteur est-elle calculée du niveau naturel du terrain ou du niveau surélevé? Y a-t-il un texte de loi à l'appui?

 

Merci d'avance.

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si le POS ne prévoit pas explicitement à partir d'où se mesure cette hauteur, ce sera moins simple...

 

habituellement, c'est à partir du terrain naturel, donc avant exhaussement :

*Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 novembre 1992, 97363, inédit au recueil Lebon

*Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation A, du 30 décembre 2005, 02PA04218, inédit au recueil Lebon

*Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 janvier 2009, 07-17.718, Inédit

 

surtout, et là ça devient drôle, une cloture de 1,6m. ne forme pas pare-vue... A ce titre, l'exhaussement du voisin, qui aggrave la vue sur votre terrain, est illégal car contrevenant à l'article 678 du code civil.

 

il doit donc le supprimer sur les 19 premiers décimètres comptés depuis la limite de propriété... il remettra alors sa cloture sur le terrain naturel.

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    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
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      bonjour,
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      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
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    • Par Solvejg
      Bonjour,
      Cette fois-ci j’aurais une question concernant une petite histoire de voisinage, comme il y en a plein…
      Dans notre résidence (tous locataires), on a des abris-linge communs pour le séchage du linge. Selon le réglement de la résidence, ces abris couverts sont réservés uniquement à cet usage, mais quelques voisins indélicats les utilisent aussi pour stocker leurs motos, scooters et autres barbecues, malgré plusieurs rappels de la part de plusieurs personnes.
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      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
      Là je me pose plusieurs questions :
      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
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      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
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      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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