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Forum juridique de Net-iris

sous traitance


Bill78

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bonjour,

 

une entreprise qui utilise les services d'un sous-traitant doit demander à ce s/s traitant une attestation comme quoi il est à jour de ses cotisations auprés de l'urssaf.

 

Qu'en est-il dans le cas d'une agence immobilière qui gère des immeubles en locatifs?

 

Cette agence passe des contrats en direct avec des entreprises de nettoyage par exemple pour s'occuper d'un immeuble.

 

Doit-elle demander cette attestation à ces entreprises de nettoyages?

Si ces entreprises ne sont pas en régle auprés de l'urssaf l'agence qui risque t elle quelque chose?

 

Merci

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  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

A partir du moment où il s'agit de sous-traitance, oui, elle doit le demander.

 

Cependant, ça ne sera pas forcément de la sous-traitance si la mission de gestion n'inclut pas l'entretien et le nettoyage mais uniquement la sélection ou la présentation d'entreprises permettant de réaliser l'entretien et le nettoyage...

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  • 4 ans plus tard...

Monsieur le Pillier Sénior,

 

Je vois que vos nombreux messages ne répondent pas aux questions posées.

 

Quelques soit l'entreprise qui vous facture pour des prestations de services, si elle n'est pas à jour des ses cotisations Urssaf, c'est le client de ces sociétés qui doit les payer en fonction du montant de la facture si il est controlé par l'Urssaf.

 

Ce forum n'est visiblement pas là pour aider et c'est assez étrange.

 

Je vous quitte

 

bon vent

 

PS: Monsieur le Pillier Sénior, j'espère que vous prendrez un peu de vacances au lieu de passer votre temps sur ce forum. Aller donc visiter le Parthénon, c'est bon pour ce que vous avez.

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Monsieur Sycas, le membre, ne voyez aucun mépris dans mon propos, mais la loi oblige l'entreprise qui a recours à un sous-traitant à demander cette attestation. C'est si elle ne l'a pas obtenue qu'elle s'expose au risque de payer les charges sociales de ses sous-traitants.

 

Dans le cas où il n'y a pas de sous-traitance mais une simple relation commerciale, votre réponse est totalement incongrue. Un client devrait payer de sa poche les charges sociales de ses fournisseurs ? On marche sur la tête là...

 

Dans votre valise, à destination du Parthénon, n'oubliez pas un code du travail. Ca vous fera de la lecture...

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