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Forum juridique de Net-iris

Impossibilité d'héberger, sous quelles conditions?


Martinus36

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Bonjour à tous

 

Je suis étudiant en informatique, et pour mes études j'ai du louer un studio proche de l'établissement. Le propriétaire est honnête, pas de souci la dessus.

 

Il est inscrit dans mon contrat: "Le locataire est obligé de ne pouvoir, ni sous louer, ni céder ni héberger, ni prêter les locaux, même temporairement, en totalité ou en partie"

 

Cependant, avec des amis informaticiens, nous faisons de temps en temps, a tour de rôle, des LAN. Chaque personne ramène son ordinateur pour faire sur un serveur privé des jeux en réseaux. Mais généralement cela se fait de nuit.

 

Selon moi, inviter des amis à une LAN de nuit est différent de les héberger, mais je voudrais savoir ce que la loi en dit. Que ve dire exactement le terme juridique héberger"?

 

Merci d'avance et bonne soirée.

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cette clause est totalement illégale puisque vous êtes chez vous et que vous faites ce que vous voulez ... a condition bien sûr de ne pas déranger les autres.

 

pour la sous-location: ca c'est normal: s'il l'interdit, rien à dire la-dessus. mais pour les visites ou les hébergements, il ne peut absolument rien dire ! et n'a meme pas à le savoir ....

 

:)

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vous n'indiquez pas si vous louez chez l'habitant, ou s'il s'agit d'un logement independant

 

dans le deuxieme cas, une telle interdiction est parfaitement abusive

... et porte atteinte a votre vie privée

 

vous pouvez donc inviter et heberger qui vous voulez chez vous, et votre bailleur ne peut pas s'y opposer

 

D/ Clauses relatives à l'hébergement de tiers :

 

31. Considérant que de nombreux contrats interdisent au locataire à peine de résiliation du bail de faire occuper les lieux loués, même temporairement, par des personnes autres que son conjoint, ses ascendants ou descendants à charge vivant habituellement à son foyer et les employés de maison à son service ; que d'autres contrats limitent l'usage du logement "aux personnes déclarées au bail ainsi qu'aux enfants à naître" ; que de telles clauses, de par leur généralité, sont de nature à entraîner au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

 

Baux d'habitation, recommandation 00-01, Commission des clauses abusives

 

 

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Merci beaucoup pour vos réponses!

Rassurez vous, je ne souhaite pas sous-louer! Je souhaite juste inviter des amis à passer la soirée, que ce soit pour des LAN ou autre chose.

Je précise que je loue un studio meublé dans un batiment, et la propriétaire habite dans un autre studio du même batiment.

 

Mais dans ce cas, vous dites qu'elle n'a pas le droit. Mais j'ai quand même signé le contrat, que faire maintenant?

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On m'a dit que si elle habite dans le même batiment, studio différent, c'est que je loue chez l'habitant, et que ce n'est pas un logement indépendant? c'est vrai?

 

non :p

 

un logement chez l'habitant est comme son nom l'indique, partager le lieu de vie du proprio: meme logement, utilisation de SA salle de bain, SA cuisine, etc ... ce qui ne semble pas le cas :)

 

elle veut juste être sûre de ne pas avoir des "partys" tout le temps dans l'immeuble ou de ne pas être déranger par le bruit. rassurez la si elle vous fait des remarques ...

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    • Par Mimatile
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    • Par Elyze182
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      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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