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Forum juridique de Net-iris

Date de licenciement et solde


Snoopy715

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Bonjour,

 

Je présente mon cas sur le forum pour avoir quelques explications :rolleyes: car bonjour l'embrouille :eek: on comprend plus rien dans le licenciement de mon conjoint.

 

- Arrêt Maladie du 27.07.2007 au 20.06.2009.

Mais payé du 30.07.2207 au 15.06.2009 - suite décision médecin conseil.

 

- Déclaré INAPTE à tous les postes - danger immédiat - sans besoin d'une seconde visite par Médecine du Travail le 29.05.2009. Alors que j'étais toujours en arrêt !!!

 

- Le 19.06.2009 : LRAR de l'employeur

L 122-14 convocation le 26 juin 2009 à 10H pour un entretien, avancé au 18 juin à 10H.

 

- Le 19.06.2009 : LRAR de l'employeur

Suite à l'entretien nous avons conclu ensemble qu'aucun reclassement n'était possible.

 

  1. Qu'elle doit être la date du licenciement :

a- date de la déclaration d'inaptitude de la Médecine du Travail ?

b- date de conclusion de l'entretien soit le 19.06.2009 ?

 

Cette question est essentielle car l'employeur a trancher vivement dans le solde de tout compte suite à ça, l'agent dit que le licenciement commence quans nous avon accusé réception de sa première LRAR.

 

Cet après midi, mon mari va signé son solde de tout compte et après 7 ans de CDI et 2 ans de CDD, il repart avec 2000€ NET (licenciement - 23 jours de congès tout compris).

 

A en perdre son latin.:confused::confused: Voici une reprise du document qu'elle lui a fait signé,

(sans parler de la menace si tu signes pas je te donne pas tes papiers) !! :mad: dit par l'agent administratif.

 

BULLETIN DE PAIE : du 1er au 03/07/2009 - déjà là erreur !!

 

BRUT:

salaire de base juin : 1337€

ABS maladie : -889€

I.Jour.Prév.N.Soumise : +130€ (complément de salaire/maladie)

I.Jour.Prév.Soumise: +130€ (complément de salaire/maladie)

ABSENCE AUTORISEE PAYEE (5J)du 29.06.2009 au 03.07.2009 ?? +308€

ABSENCE NON AUTORISEE (5J)du 22.06.2009 au 26.06.2009 ?? +308€

Question : Comment peut t-il être en absence alors que la LRAR du non reclassement date du 19.06.2009 !!

ABSENCE AUTORISSE NON PAYEE(35H) -308€

retenue poue E/S : -1165€

indem Comp CP : +1420€

 

NET :

indem Licenciement Leg : 1546€ (pas de charge)

 

Paiement de 2082€

Alors là expliquez moi la blague 7 ans de CDI + 23 jours de congés payés et j'ai 2000€uros !!!

 

Je pense contesté le solde mais je veux connaitre votre avis sur la date de licenciement, car de là je peux faire enlevé toutes les sommes récupérée au titre d'absence !!

 

MERCI à toute aide Snoopy715

 

---------- Message ajouté à 19h25 ---------- Message précédent posté à 19h15 ----------

 

Après avoir lu un peu de tout sur le forum :

 

- C'est la date de réception du compte rendu de l'entretien signifiant aucun reclassement n'est possible ! Donc le 19 JUIN 2009 ? d'après ce que j'ai lu -

 

Dans ce cas comment peut t'il être absent après cette date ?

 

Comment procéder pour dénoncer le solde de tout compte ?

L'usine ferme 15 jours en Aoüt - Dois je faire un référé ??

 

MERCI

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- Le 19.06.2009 : LRAR de l'employeur

L 122-14 convocation le 26 juin 2009 à 10H pour un entretien, avancé au 18 juin à 10H.

 

Là je ne comprends pas, convoqué le 19/06 pour un entretien qui a lieu la veille, le 18 juin:confused:

 

Auparavant lisez ceci pour vous aider .

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Oui car madame, l'agent comptable a changé de rendez vous au dernier moment pour l'avancer mais par Téléphone.

 

Et je viens de m'apercevoir qu'elle retient 1165 € sans justification puisque aucun salaire versé depuis Novembre 2007 - Date de l'arrêt 27/10/2007.

 

Paie de Novembre 2007 avec éléments d'Octobre 2007 , leur comptabilité OUF faut s'accrocher pour suivre !!:rolleyes:

 

---------- Message ajouté à 23h10 ---------- Message précédent posté à 23h00 ----------

 

Tout en bas la cour de cassation considère le point de départ - après le préavis non payé mais effectif dans la durée. Ce serait qu'elle date pour notre situation ?

 

Mais ici à votre avis :

quelle est la date du licenciement.

PS : je suis retourné entre l'entretien et le licenciement - à l'usine pour signer le résultat de compte rendu et elle me l'a fait partir en LRAR pour qu'elle puisse être dans les temps, elle m'a dit !

 

elle met sur l'attestation Assedic 03/07/2007 - Ce qui correspond à rien si ce n'est à la date à laquelle elle a fait les documents !! :eek::eek:

 

Je crois que je vais faire un référé car dans la contestation du solde de tout compte TOUT EST FAUX !! et aucune justification des 1162 € uros pendant 19 mois elle m'a versé des compléménts de salaire et générés 3 fiches de paie négatives de -400 euros et là comme une fleur elle enlève 1168€ mais de quoi ??

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Lettre datée du 19/06/2009: LRAR rendez vous le 26 juin 2009 à 10 heures.

 

elle ma appelé sur mon portable pour avancer le rendez au 18 JUIN à 10 Heures.

 

puis nouvelle LRAR avec comme dates toutes deux

 

- convocation RDV 26/06/2009

et agrafé

- deux pages de compte rendu en date du 18 Juin 09 ayant pour but "compte rendu de la recherche de reclassement qui se termine par :

- Nous avons conclu ensemble qu'aucun reclassement n'était possible.

 

 

A votre avis qu'elle est la date de licenciement ?

J'ai pas du bien m'exprimer, je vous dit : j'en perd mon latin tellement elle met l'embrouille partout .

 

Je veux juste savoir quel est le jour du licenciement ! A partir de là tout découle .:D

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cela disait :

a la suite de votre visite médicale du 29/05/09, le médecin de travail vous a déclaré Inapte immédiat et définitif à ce poste.Article R241-51-1;Mesure d'urgnece.

Pas de 2 ème visite.

Malgrès une recherche en interne, il s'avère impossible de vous reclasser ( compte rendu d'enquête ci joint) c'est pourquoi nous somme amenés à en visager la rupture de votre contrat de travail.

 

En application de l'article L 122-14 du code du travail , vous voudrez bizn vous présenter le :

vendredi 26/06/2009 à 10 heures. A la salle de réunion, 1er étage de SAS SXXXx pour un entre tien à ce sujet.

 

PJ : compte rendu de notre entre tien du 18/06/2009.

 

Mme V C

agent administratif

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Le 26/06 j'y suis pas allé du tout .

 

Bin non je suis allé le 18 /06/09 et ensuite elle m'a fait revenir à l'usine sur demande téléphonique pour signer afin d'être dans les temps (1 mois pour elle)

 

je prends rendez vous chez l'avocaT ce jour

 

je vais dénoncer le solde de tout compte et attaqué pour "irrigularité dans la procédure" - "date de licenciement érronée"

 

J'ai une lettre qui date du 30 juin ayant pour objet : licenciement

et l'attestation assedic me compte comme salarié jusqu'au 03.07.2009.

 

C'est agent administratif qui gère la paie de 80 personnes en 10 ans j'en n'ai vu de toutes les couleurs des paies négatives, des paies oubliées.

 

La cpam m'a fait comprendre que ses fiches de paie sont "érronées " puisque elle se font comme suit.

le 1/11/ au 31/11 avec les éléments du 1/10 au 30/10

en plus rtt annualisé tout est fait pour pas comprendre

 

c'est simple j'ai travaillé de 1999 à 2002 en intérim et CDD

puis en CDI j'ai fait des semaines à 50 heures à tout va pour avoir

2000€ dont 1500 de congés !!! :D Mais c'est une usine de fou.

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Vous avez été manipulé, mais entretien le 18 juin pour envisager le reclassement qui s'avère impossible, le 19 juin lettre de convocation à l'entretien pour le 26 juin, vous n'y allez pas et donc lettre de licenciement le 30 juin.

 

La procédure est régulière. Je crains que vous n'ayez aucun moyen de démontrer le contraire.

 

Le licenciement prend effet à la date de la première présentation de la lettre du 30 juin.

 

Reste le défaut de procédure si la lettre ne vous proposait pas d'être assisté à l'entretien.

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Vous avons donc pris un rendez vous chez l'avocat : le 30 juillet 2009.

 

Par ailleurs je n'ai toujours pas reçu de virement de solde de tout compte !!:mad::mad: L'agent administratif avait dit Samedi ! puisque virement fait Mardi.

 

C'est une honte, pourtant c'est une marque Nationale très connue ! Qui finance [...]etc....

 

Mais c'est toujours pareil ils ont des sous pour leur ******** pas pour leur salarié !! :D Pas étonnant que tous veulent partir et déjà 4 procès !!

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