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Forum juridique de Net-iris

Non paiement de la precarite aux cdd


Nadkmi

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Bonjour, mon employeur une société de nettoyage ne paie pas la prime de précarité a ces cdd, dans le but de se faire une bonne marge sur ses chantiers.

Comme se sont en majorité des personnes étrangères qui ne savent ni lire ni écrire il profite de leur "ignorance".

 

Quelques personnes se sont déjà rendu compte de cette "arnaque" mais comme mon patron est président du CPH il leur montre sa carte de CPH pour les intimidé ce qui marche très très bien..

 

Que peut on faire contre lui

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Mais d'autres salarié l'ont déjà attaqué dans le prud ou il siège certains ont eu gain de cause et d'autre non, mais moi je ne suis pas personnellement concerné, je ne peux pas l'attaqué pour les autres, donc j'avais pensé à le dénoncer à l'inspection du travail, en leur envoyant les copies des bulletins de salaire ainsi que des copies de cdd non signé par le salarié ( car e cdd ne leur a jamais été remis) et sans date de fin.

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Il y a deux questions

 

Dans son rôle de patron : il est comme les autres et doit respecter les règles, la preuve il a gagné certaines procédures et perdues d'autres.

 

Vouloir vous mêler des affaires des autres, il faut que vous soyez mandaté par eux , voire par un syndicat. Sinon, vous pouvez être accusé de détournement de documents ne vous appartenant pas.

 

Dans son rôle de patron et conseiller prud'homal, il ne doit pas faire référence à son mandat pour obtenir quelque chose des salariés c'est clairement malhonnête. Prenez rendez vous avec le procureur et faites lui part de vos accusations en déposant plainte ensuite, bien sur, il vous faut des preuves, les accusations gratuites étant graves et risquées. Ca peut se retourner contre vous si vous n'êtes pas parfaitement armé, normal et heureusement on ne condamne pas sur de simples présomptions.

 

---------- Message ajouté à 18h25 ---------- Message précédent posté à 18h24 ----------

 

Aller dans un autre conseil de prud'homme pour l'attaquer, dans le cas présent le conseil ou il siège ne peut pas gérer les dossiers le concernant.

 

 

Seulement s'il est président général.

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