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Forum juridique de Net-iris

achat d'une maison


Léopard

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Il n'y a pas a demander l'accord de qui que ce soit, il faut juste que le bien soit vendu au prix du marché et SURTOUT gardez trace de tout, y compris d'annonces immobilières de biens équivalents à prix équivalents histoire de règler rapidement les questions qui pourraient être posées quand une des successions s'ouvrira si dans votre fratrie quelqu'un pense qu'il y a eu une donation déguisée.

 

Le mieux étant quand même de prévenir de la vente histoire de ne pas avoir l'air de cacher quelque chose :)

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Si le prix n'est pas un juste prix, vos frères et soeurs pourront parler de donation déguisée et demander rapport de la différence au décès de vos parents. Ils pourront alors se retourner contre vous ou les acheteurs de ce bien, si vous le vendez à votre tour.

 

S'ils donnent leur accord pour cette vente, même si le prix n'est pas juste, ils ne pourront pas le contester lors de la sucession. C'est donc une sécurité pour vous et vos éventuels acheteurs.

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