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Forum juridique de Net-iris

L'impossibilité de refuser une tâche relevant de sa qualification


Johnny57

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Encore une décision intéressante sur laquelle je suis tombé.

On vois souvent ici des personnes venir nous demander si elles sont obligés d'accepter de faire si ou cela pour leur employeur alors que le travail est pour une société tiers par exemple ou autre motif du genre.

On a maintenant une décision de justice sur laquelle se baser.

 

Une salariée, employée en qualité de vendeuse, a été licenciée pour faute grave en raison de ses refus de procéder aux encaissements de ses ventes. La salariée conteste son licenciement car elle estime que la nouvelle tâche que lui a confiée son employeur constitue une modification de son contrat de travail. Elle saisit le juge.

 

Les juges ont constaté que l'employeur avait seulement demandé à la salariée de procéder à l'encaissement des ventes qu'elle effectuait.

Cette nouvelle tâche relevait de la définition contractuelle de son poste de travail et de sa qualification de vendeuse en vertu de la convention collective à laquelle elle était soumise.

Les juges ont donc considéré que le changement de fonction de la salariée n'était pas une modification de son contrat de travail, mais un simple changement de ses conditions de travail, qu'elle ne pouvait pas refuser.

 

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 mars 2009. N° de pourvoi : 07-45266.

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