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Forum juridique de Net-iris

Tout surcroit d'activité ne justifie pas le recours au CDD


Johnny57

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Pour information un cas intéressant je trouve.

 

Une salariée a été embauchée en qualité d'agent de production dans une entreprise, par contrats à durée déterminée successifs. Le motif de recours indiqué dans chaque CDD était accroissement d'activité, accroissement occasionné par le lancement de nouveaux produits et de nouvelles gammes.

La salariée estime que le lancement de nouveaux produits ne constituait pas un accroissement temporaire d'activité mais une activité normale et permanente de l'entreprise. Elle saisit le juge d'une demande de requalification de ses CDD en CDI.

Dans cette affaire, les juges ont estimé que le lancement de nouveaux produits ne pouvait à lui seul caractériser un accroissement temporaire d'activité pour l'entreprise et relevait au contraire de l'activité normale de celle-ci. Par conséquent, le recours à des embauches en CDD pour ce motif n'était pas justifié.

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 mai 2009. N° de pourvoi : 07-43482.

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