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Forum juridique de Net-iris

Etat des lieux par une société extérieure


Olduvai

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Bonjour,

Nous sommes locataires d'une maison neuve que nous avions trouvée par petite annonce, visitée avec l'assistante du propriétaire (qui est aussi le constructeur) et dont la gérance a été confiée à une agence immobilière d'un grand groupe immobilier. L'état des lieux a été fait très rapidement par cette dame qui n'avait pas l'air habituée, nous avons par la suite eu pas mal de problème suite à une construction trop vite finie...

Aujourd'hui nous quittons cette maison pour cause de mutation et l'agence nous retourne un courrier suite à notre préavis dans lequel elle nous dit qu'elle "a choisit de confier à une société spécialisée la mission de faire établir l'état des lieux par des experts indépendants, dans le but d'assurer, à vous même et à votre propriétaire, la compétence technique et l'expertise d'hommes de l'Art (architectes notamment), ainsi que neutralité et indépendance dans l'analyse des lieux....blablabla et blablabla..."

Afin de prendre rendez-vous avec cette compagnie d'expertise, nous avons cherché ses coordonnées sur le net et sommes tombés sur des commentaires catastrophiques !!!

En fait il s'avère que cette compagnie appartient au groupe immobilier, alors comment faire preuve de neutralité dans ce cas...?

De plus, nous nous doutons bien que cette prestation n'est pas gratuite donc qui va la régler, l'agence, le propriétaire ou bien notre caution...?

Nous sommes inquiets au regard de tous ces commentaires sur ces experts qui en collent pour un bon paquet pour de toutes petites choses...

Pouvons-nous contester le choix de cette agence en disant que nous n'acceptons pas cette société pour faire l'état des lieux, pouvons-nous demander le montant des honoraires de ces experts et proposer un huissier de notre choix à la place ??

Merci pour vos conseils.

Olduvai

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De plus, nous nous doutons bien que cette prestation n'est pas gratuite donc qui va la régler, l'agence, le propriétaire ou bien notre caution...?

 

si l'état des lieux n'est pas effectué par huissier cela doit etre gratuit pour le locataire.

 

Pouvons-nous contester le choix de cette agence en disant que nous n'acceptons pas cette société pour faire l'état des lieux, pouvons-nous demander le montant des honoraires de ces experts et proposer un huissier de notre choix à la place ??

Merci pour vos conseils.

 

oui mais la c'est payant voire même intégralement à vos frais si le bailleur mentionne qu'il ne s'opposait à un état des lieux contradictoire.

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attention ce groupe est bien connu pour ses "largesses" avec la loi et cette sté soeur du groupe (entre autre) ...

vous ne pouvez pas vous opposer à ce que cette sté vienne, si elle est bien mandatée par l'agence.

 

vous repondez au plus vite par LRAR que vous ne vous opposez pas à un EDL contradictoire avec le bailleur ou son représentant (= agence) et que en aucun cas vous ne paierez une prestation pour une sté extérieure (en ref à l'art 4 de la loi de 89):

 

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

 

 

Est réputée non écrite toute clause :

 

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

 

b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;

 

c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;

 

d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;

 

e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;

 

f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;

 

g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;

 

h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;

 

i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;

 

j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;

 

k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;

 

l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;

 

m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;

 

n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;

 

o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;

 

p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;

 

q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;

 

r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;

 

s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.

 

 

 

Un agent immobilier peut-il facturer un état des lieux lors de l'emménagement ou du déménagement ? - Service-public.fr

 

:)

 

et le "chiffrage" des dommages qu'ils vont remettre n'est pas acceptable comme justificatif ! ils devront donner devis OU factures ... un "chiffrage" n'est pas recevable :p

 

et attention à ce qui sera noté sur le document. si vous n'etes pas d'accord, ne signez pas et contactez un huissier au plus vite.

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  • 2 weeks later...

Merci pour vos précieuses informations.

Rebondissement au sujet de notre EDL de sortie : il s'avère qu'aucun "expert" n'est disponible pour le jour que nous souhaitions pour notre état des lieux (lundi 17/08 ?).

L'agence nous propose de le repousser mais nous ne pouvons pas, nous partons le lendemain matin définitivement à plus de 750 km. Nous avons tout organisé avec nos déménageurs, versés des arrhes et on nous attend pour faire notre état des lieux d'entrée.

Nous n'avons personne pouvant le faire à notre place.

Pouvons-nous exiger qu'une personne de l'agence immobilière se charge de faire l'état des lieux de sortie, "à l'ancienne", il doit bien y avoir quelqu'un ce jour dans cette agence ? Précisons que notre départ réel se situe avant la date de fin de notre préavis.

Merci d'avance pour votre aide.

Olivier

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si vous n'avez veritablement personne pour vous representer lors de l'edl de sortie, deux solutions :

 

- vous mandatez un huissier (a vos frais) qui convoquera le proprietaire/agence pour cet edl le 17/08 et lui restituera les cles que vous aurez fourni prealablement a l'huissier

- vous ne faites rien : donc, pas d'edl de sortie = logement rendu en bon etat... sauf si l'agence est reactive et mandate elle meme un huissier

 

Si vous optez pour le 2e cas, il faudra savoir comment vous restituez les clés :confused:

car il vous faudra un recu pour justifier avoir bien rendu les cles (et par consequent, le logement)

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Bonjour,

 

Si je comprends bien ce que vous me dîtes, si je rends les clés à l'agence (je les dépose à l'accueil contre reçu) sans qu'ils aient fait avec moi un état des lieux de sortie cela veut dire que le logement est "rendu en bon état" et qu'ils doivent me rendre l'intégralité de ma caution ? Sur quel texte de loi pourrais-je me baser s'il y avait contestation par l'agence ? Dois-je leur écrire au préalable pour les informer de cette éventualité car je ne veux pas payer un huissier alors que c'est de la faute de l'agence si personne ne peux réaliser cet EDL chez eux.

Comment puis-je m'assurer qu'il n'y aura pas des réparations ou autres qui pourront m'être imputées alors que je ne suis pas là pour les contester ?

La maison n'a qu'un an et demi, je compte bien la rendre propre et comme je l'ai trouvée mais je ne sais pas ce qui pourrait se passer après mon départ puisque je dois encore payer le loyer pendant un mois après mon départ pour arriver au terme de mon préavis. Dans ce cas ne devrais-je pas rendre les clés par[un envoi rapide]au terme de mon préavis ?

Merci.

Olivier

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Bonjour,

 

Si je comprends bien ce que vous me dîtes, si je rends les clés à l'agence (je les dépose à l'accueil contre reçu) sans qu'ils aient fait avec moi un état des lieux de sortie cela veut dire que le logement est "rendu en bon état" et qu'ils doivent me rendre l'intégralité de ma caution ?

 

oui.

 

 

Dois-je leur écrire au préalable pour les informer de cette éventualité car je ne veux pas payer un huissier alors que c'est de la faute de l'agence si personne ne peux réaliser cet EDL chez eux.

 

ecrivez leur que vous n'etes dispo que le .... (date ou vous voulez rendre les clés.

 

... mais je ne sais pas ce qui pourrait se passer après mon départ puisque je dois encore payer le loyer pendant un mois après mon départ pour arriver au terme de mon préavis.

 

Dans ce cas ne devrais-je pas rendre les clés par Chronopost au terme de mon préavis ?

 

c'est le pbl ... si vous ne rendez pas les clés ou du moins que le dernier jour, vous êtes sur que le preavis devra être payé en complet.

et quid des visites si vous n'habitez plus sur place ? :rolleyes:

 

le mieux étant de trouver arrangement avec le bailleur et de bien préciser que vous ne vous opposez pas á un EDL contradictoire (ce qui enlève la possibilité de l'huissier a frais partagés) !

 

envoyer les clés par livreur ne veut pas dire que les clés sont bien dans la boite !!! il faut les donner a qq'un qui peut les recevoir et vous délivrer un recu signé et daté.

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