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déclaration travaux combles


Carodo

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bonjour,

 

lors d'aménagement de combles - et suite à obtention d'autorisation de l'ag de copro - est-il obligatoire de faire une déclaration de travaux en mairie? Qu'en est-il si on a oublié et déjà terminé les travaux?

 

Par ailleurs, les travaux en questions, notamment changement dans la charpente qui porte le toit (toit aussi de la copro) ont été fait par un tiers ami charpentier - mais non déclaré pour ces travaux - y a-t-il garanti en cas de soucis au près des assurances? A quoi est on exposé avec de telles attitudes?

 

a vous lire, merci

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Mais quel sorte de syndic a bien pu autoriser des travaux "au noir", sans assurance ni garantie sur la charpente de l'immeuble?

 

Cette charpente appartient à la copropriété, il aurait fallu un architecte, agrée par la copropriété., une étude préalable, acceptée par la copropriété.

Et naturellement, une entreprise disposant de toutes les garanties.

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en effet, ce ne n'est pas du meilleur effet. Malgré tout la copro à autorisé les travaux mais la personne à "oublié" de faire la demande de déclaration de travaux à la mairie. Est-ce un point d'attque et comment? Enfin quand aux travaux terminés sans archi qui à signé queleques documents quels sont les recours à ce jour. a vous lire, merci

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Deux problèmes :

 

==> La demande de travaux. Elle n'était pas forcément obligatoire, voir >> ici :

Travaux concernés.

 

Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute :

  • construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
  • agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
  • transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON),
  • modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,
  • changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation). Cette formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas de travaux.

==> Le travail au noir : pas bien du tout

Question assurance : sans facture, impossible de mettre en oeuvre la garantie biennale et décennale sur ces travaux. Si la charpente s'écroule ce sera pour vos pieds.

 

Question impôts : bien sûr la TVA, mais aussi, si les travaux portaitent aussi sur une isloation renforcée, l'impossibilité d'accéder au remboursement de 25% étendus cette année à la main d'oeuvre correspondante et aus propriétaire-bailleur.

 

Un petit LRAR demandant au propriétaire les références de l'assurance du charpentier, présent soit sur le contrat conclut avec l'entreprise qui a effectué les travaux, soit sur la facture. (BOI 5 B-22-09)

Et, en cas de travaus d'isolation, la facture pour voir si ceux ci sont éligibles au crédit d'impôts.

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vous parlez de modification de la charpente : a t elle entrainé une création de SHON ?

avez vous installé des ouverture nouvelles dans la toiture ?

avez vous sur-élevé la toiture ?

 

ce sont les trois cas principaux où une déclaration préalable en mairie, au titre de la législation de l'urbanisme, était nécessaire.

 

une fois les travaux terminés, une déclaration H1 devra être faite au service des impots locaux pour prendre en compte la modification de la valeur locative cadastrale du bien, assiette des taxes locales (TH et TF).

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je vous remercie pour votre réponse - seule nuance ceux ne sont pas des travaux que j'ai fais - plutôt un voisin.

Ces derniers rentrent bien dans le cadre de déclaration de travaux, je pense même que l'on doit être un peu au dessus des 20m²..comment procéder afin de nous protéger en cas de sinistre ou pour faire marcher un pas un voisin pensant être au dessus des réglementations et qui peut nous mettre en danger. Quelle responsabilité à la copro? A vous lire

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donc déclaration préalable voire permis de construire obligatoire, qui ne pourra être obtenu que si les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme (COS,places de stationnement...).

 

la copro n'est pas responsable de ça : seul celui qui a fait les travaux doit engager cette démarche. A défaut, il s'agit d'un délit.

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une fois les travaux terminés, une déclaration H1 devra être faite au service des impots locaux pour prendre en compte la modification de la valeur locative cadastrale du bien, assiette des taxes locales (TH et TF).
Petite précision, s'il y a plusieurs appartements dans l'immeuble, ce sont une ou des déclarations H2 qui devront être déposées. Celle(s) correspondant au(x) logerment(s) modifié(s)
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bien noté je vous remercie.

 

---------- Message ajouté à 21h06 ---------- Message précédent posté à 21h05 ----------

 

à vrai dire se sont de petites maisons mitoyennes - je suppose que c'est à considérer comme appt n'est-ce pas? à vous lire

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Des maisons mitoyennes restent des maisons individuelles. La déclaration H2 concenrne les immeubles collectifs.

 

Et par contre, le fait que ce soit des maisons individuelles changent votre implication individuelle en cas de problème, puisque vous n'êtes pas copropriétaire de cette partie de toit.

 

A vous lire, j'avais plutôt imaginé un copropriétaire de votre escalier ayant agrandi son duples sous les combles.

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Ma remarque ne vise pas le fait que le propriétaire ait le droit ou non, lié au droit seul de copropriété (et sans parler du droit commun de la construction ou de l'urbanisme), de modifier l'aspect extérieur d'une partie de la copropriété, mais la responsabilité de chacun.

 

Il n'est pas impossible, mais rare, d'être responsable du gros oeuvre de l"ensemble dans une copropriété horizontale que dans une copropriété verticale. D'où ma remarque que la modification affectant le gros oeuvre d'une partie privative, et un accident lié à cette modivification, dans une copropriété horizontale n'entrainait pas la responsabilité des autres copropriétaires.

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ce ne sont pas des travaux que j'ai fais - plutôt un voisin.

et

à vrai dire se sont de petites maisons mitoyennes

 

Il semble que notre intervenant Carodo ai un différent avec un voisin, d'une copropriété horizontale, qui ne lui crée aucun préjudice direct.

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