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servitude par destination de père de famille


Capretto

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Bonsoir,

 

La servitude du PDF s'entend lors de la séparation d'un bien en plusieurs biens...votre description ne me parait pas entrer dans ceci, mais plutot dans un droit de passage illicite...Précisez SVP

 

:)

 

La parcelle X enclavée par la parcelle Y a fait l'objet d'un partage amiable.

 

Cette parcelle X est restée ignorée durant plusieurs années.

 

Des personnes étrangères à la famille en ont profiter pour passer illicitement (bergers..)afin de rejoindre une autre parcelle indépendante du partage.

 

La parcelle X a été partagée en 3 parcelles; A,(B) C, D

 

B étant une petite parcelle de 25ca se trouvant à l'intérieur de A

 

Après rachat de C, je possède A,B,C

 

D étant enclavée par Y, A,B,C

 

D demande à juste titre, plus de vingt ans après ma construction, un droit de passage

 

Y lui accorde un droit de passage par écrit( je précise que j'avais aussi obtenu un droit de passage de Y afin de construire mon habitation)

 

Je lui propose un passage à l'endroit le plus court et surtout le moins dommageable pour moi

 

D refuse et préfère m'assigner au vu de l'article 694 du code civil,avec photos IGN plus ou moins lisibles,pour passage par destination de père de famille.

 

Lors de ma construction il y a plus de vingt ans personne n'utilisait ce passage.

 

Plusieurs années après la construction, j'ai toléré afin de rendre service, qu'un berger puisse passer occasionnellement et dans un temps limité, lui précisant qu'il traversait une autre propriété (D), mais que j'ignorais les coordonnées de la propriétaire.

 

Ce passage n'est plus utilisé depuis plusieurs années

 

De plus ce passage se trouvant à l'intérieur des parcelles A et C ENCLAVE la parcelle B.

 

QUESTION: Peut-on parler dans ce cas de figure de passage par destination de père de famille en invoquant l'article 694 du code civil

 

Je n'ai pas précisé que la parcelle D qui demande ce passage pour construire une habitation se trouve à ce jour en zone agricole

 

La parcelle D est programmée constructible dans le nouveau PLU non encore entériné (Action prématurée!)

 

Merci

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oubliez l'expression "père de famille" qui ne s'applique pas aux servitudes discontinues.

 

pour le 694 , si vous pouvez démontrer que D n'a pas utilisé le chemin, quel qu'il soit, pendant 30 ans, l'assiette a disparu par prescription extinctive.

D doit donc réclamer un nouveau droit de passage qui sera fixé par le juge, sans doute là où ça vous arrange

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oubliez l'expression "père de famille" qui ne s'applique pas aux servitudes discontinues.

 

pour le 694 , si vous pouvez démontrer que D n'a pas utilisé le chemin, quel qu'il soit, pendant 30 ans, l'assiette a disparu par prescription extinctive.

D doit donc réclamer un nouveau droit de passage qui sera fixé par le juge, sans doute là où ça vous arrange

 

Bonjour et merci,

 

Pour plus de précision, le partage amiable à eu lieu en 1976.

 

D n'a jamais utilisé ce passage

 

Par contre, je ne sais pas si cela à de l'importance, mais j'ai oublié de signaler, et je m'en excuse, que la partie adverse demande en APPEL:

"

"l'application à la fois des articles 684 et 682 du code civil et de constater par application de l'article 694 du cc, l'existence d'une servitude du père de famille"

 

résultat du premier jugement avant appel:"demande comme fondée sur l'article 682 du cc (ce que demandait mon avocat) et non pas sur l'article 684 du cc, inapplicable à l'espèce

 

La demande de l'application de l'article 694 du cc et l'existence d'une servitude du père de famille à été formulée uniquement en appel du premier jugement.

 

Je vous remercie

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s'il s'agit d'une demande nouvelle, elle sera rejetée car non présentée en première instance...

 

 

votre avocat a choisi la bonne voie en indiquant que D voulait simplmeent se désenclaver.

 

il pourra sans doute soulever, à titre subsidiaire, le 685 pour démontrer que l'assiette doit être redéfinie puisqu'elle a disparu par prescription.

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s'il s'agit d'une demande nouvelle, elle sera rejetée car non présentée en première instance...

 

 

votre avocat a choisi la bonne voie en indiquant que D voulait simplmeent se désenclaver.

 

il pourra sans doute soulever, à titre subsidiaire, le 685 pour démontrer que l'assiette doit être redéfinie puisqu'elle a disparu par prescription.

 

Bonjour et merci pour votre réponse,

 

Si je vous comprends bien, les demandes de l'application de l'article 694 du CC et l'existence du père de famille n'ayant pas été invoquées lors de l'assignation et donc lors du jugement (qui était en ma faveur,), cette nouvelle demande sera rejetée.

 

Cela étant pour moi très important, Merci de me le confirmer, et de me faire savoir s'il y a un article...une jurisprudence....

 

Encore Merci

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