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Forum juridique de Net-iris

Parts maison et plus values


Claude14

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Bonjour,

Mon épouse et moi même sommes en cours de divorce, mariés sous le régime légal. Je souhaite conserver la maison et donc lui racheter les parts après estimation par un expert. Cette maison que nous avons toujours habité datte de 1996. Mon épouse devra-t-elle payer 27% de taxe sur la plus value.

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si c'était votre résidence principale non car il n'y a pas de plus value sur la residence principale, et meme si ce n'est pas la residence principale, depuis 1996 la période de 5 ans est largement passée

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