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Forum juridique de Net-iris

Accusé a tort de coups et blessures volontaire


Elrac

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Bonjour

Je suis accusé a tort de coups et blessures volontaire par mon ex compagne (nous n'etions ni mariés ni pacsé).Il n'y avais que sa fille presente, cette derniere peut elle etre temoin de sa mere? Si non c'est sa parole contre la mienne.Comment vont se derouler les chose ? Qu'estce que je risque sur le plan juridique ?

Merci

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Bonjour Elrac,

 

un peu sommaire votre exposé des faits.

 

Il serait judicieux de nous préciser si au moment des faits qui vous sont reprochés:

-il existait une communauté de vie entre vous (suffisante malgré l'abscence de mariage ou de pacs pour qualifier ce type de violences

de violences aggravées)

-l'age de l'enfant au moment des faits et son age actuellement

-l'existence ou non d'un certificat médical descriptif établi par madame

-il y a eu dépot de plainte de madame ou pas

 

Ensuite on pourra commencer à réfléchir à ce que vous risquez ;)

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Bonjour Rv69

Au moment des faits nous etions separés depuis 4 mois, elle est venue chez moi pour recuperer des affaires a elle.Sa fille a 16 ans (c'été au mois de fevrier) elle auras 17 ans au moi de novembre.

Elle a fait faire un certificat medical et a porter plainte contre moi.

Merci

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Bonjour Elrac

 

A la lecture de votre réponse, trois postulats se dégagent:

 

1-Mention ou pas de la présence de l'ado lors des faits dénoncés (dans la plainte

2-chiffrage de l'ITT définissant les sanctions auxquelles vous vous exposez

3-reconnaissance d'un statut d'ex concubin (même non déclaré) à madame lors de la commission des faits

 

je m'explique

 

1-Toute personne mentionnée sur un procès verbal se doit d'être entendue

 

2-ITT sur certificat de Mme :

- 0 jours:contravention 4ème classe (750 euros max d'amende);

- de 1 à 8 jours: contravention de 5ème classe (1500 euros max d'amende);

- + de 8 jours: délit et peine de prison possible (Garde à vue posssible surtout!)

 

3-La loi protège les ex concubins (mariés,pacsés ou ayant eu communauté de vie) et aggrave les violences

 

En résumé:

 

Vous allez être convoqué pour répondre d'une accusation de violences volontaires.

 

La qualification des faits qui vous sont reprochés dépend de 2 et de 3

 

Soit on reste sur de violences volontaires simples soient elles vont se voir (les violences) aggravées par 2 et 3 (1 aggravant votre défense pas la qualification des faits)

 

Alors un conseil, oubliez 1, 2 ou 3 reconnaissez ce que vous avez à vous reprocher (on ne fait pas ce type de démarche: la plainte, s'il ne s'est rien passé) et vous éviterez peut être la garde à vue pour que le chef d'enquête puisse vous maintenir à sa disposition, le temps nécessaire à organiser une confrontation (paroles contre paroles)

 

Si vous n'avez rien à vous reprochez, réclamez la à corps et à cris cette confrontation.

 

 

Si je n'ai pas été assez clair, merci de vous en ouvrir, tout cela me semble tellement évident....;)

 

cordialement

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Bonsoir

---------- Message ajouté à 02h03 ---------- Message précédent posté à 02h02 ----------

 

 

on ne fait pas ce type de démarche: la plainte, s'il ne s'est rien passé

C'est certainement vrai dans ce cas mais ce n'est pas toujours le cas d'où l'existence du délit de dénonciation d'un délit imaginaire

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Bonjour Paul Bes, Bonjour Loto

 

Je confirme, j'envisageais la circonstance aggravante, mais faute du texte

précis à ma disposition, j'avais un doute sur la nécessité d'un mariage ou

d'un Pacs pour être couvert en tant qu'ex .

 

4 mois certes depuis la séparation mais encore des affaires à récupérer, pour moi la séparation est non encore effective et justifierai le statut d'ex.

 

Loto:

La dénonciation d'un délit imaginaire ne s'applique pas, il me semble, au dépot de plainte pour des faits qui ne se sont pas commis, l'infraction dans

ce cas serait soit la fausse déclaration soit la dénonciation mensongère à autorité judiciaire ou administrative entrainant des recherches inutiles (art 434-26 du CP);)

 

Balle à vous :D

cordialement

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Je confirme, j'envisageais la circonstance aggravante, mais faute du texte

précis à ma disposition, j'avais un doute sur la nécessité d'un mariage ou

d'un Pacs pour être couvert en tant qu'ex .

 

4 mois certes depuis la séparation mais encore des affaires à récupérer, pour moi la séparation est non encore effective et justifierai le statut d'ex.

 

 

Bonjour Rv.

 

La circonstance aggravante de conjoint (hors mariage et pacs) ne s'entend que dans la mesure où la communauté de vie est effective.

 

Pour le mariage, c'est jusqu'à l'ordonnance de séparation de corps

 

Pour le pacs, jusqu'à sa dissolution;)

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Merci Paul Bes,

 

Me voilà renseigné ;)

 

Me sera très utile ce renseignement :cool:

 

Appliqué au post d'Elrac, le voilà donc dégagé de cette aggravation, reste

l'inconnue de l'ITT mais aussi une inconnue sur le mode de commission des dites violences (usage ou pas d'une arme par destination).

 

attendons des nouvelles de celui ci.

 

Encore merci

A bientot sur le forum ;)

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  • 2 ans plus tard...

bonsoir voila je voudrais savoir une chose ma copine a poser plainte contre son copain pour violence et a ramené un certificat médical

son copain a était arrêter et mis en garde a vue pour violence deux jours plus tard et il a était transféré en prison elle s en veux et veux retiré sa plainte

elle doit assisté a son jugement elle voudrait rien au juge qu elle a menti ce n est pas lui mais une autre personne et qu elle était en colère contre lui en plu de sa elle avait bu

mais lui a déja un casier remplit de violence et autre il avait une fiche de recherche qui était désactivé résament

elle voudrais savoir si cela va changer quelque chose par rapport a son copain?

Et si elle dirait qu elle avait menti que ce n es pas lui quelle avait bu avant de porter plainte si elle risqué une chose par rapport a la justice ?

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