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Forum juridique de Net-iris

Validité de ma résiliation ?


Isafr

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Bonjour

 

Le 18 mars 2009 Je change de FAI .

 

Le 30 mars l'ancien FAI m'envoie un mail me précisant :

"Votre service ADSL a été résilié récemment à l'initiative d'un autre opérateur ou suite à un déménagement. "

Je suppose dés lors que la résiliation est OK.

 

Je continu de recevoir des factures.

 

J'informe le service client, qui me répond que mon service ADSL est bien résilié techniquement mais que je dois faire une "résiliation commerciale".

Je demande depuis 4 jours un peu plus de précision, ils ne me répondent plus.

 

Je relis les CGV dans les deux sens sans trouver de référence à la "résiliation commerciale" toutefois les CGV parlent de "résiliation du Contrat de service".CGV qui précisent :

"Les présentes Conditions d’Inscription ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles **le fai** fournira au Client, qui l’accepte, le Service.

Toute utilisation du Service est subordonnée au respect par le Client du Contrat de Service ."

Qu'est ce que "le service" ?

"Service : désigne le Service Internet haut débit, le Service de

Télévision sur ordinateur, et les options souscrites par le Client

qui seront fournis par l'Opérateur au Client dans les conditions

et en particulier, dans les limites, définies aux présentes

Conditions d’Inscription."

 

L'objet de la fcturation est : Internet haut debit soit Le Service

 

 

Donc l'objet du contrat de service et de la facturation est la fourniture du Service qui est résilié, ce contrat et ces factures sont donc désormais sans objet.

 

Ai-je raison de considérer ma résiliation comme valable ?

 

 

Merçi

 

 

 

 

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Bonjour

 

Oui visiblement l'ancien FAI considère son contrat toujours valable.

 

Mais moi non, pourquoi ?

Parce que l'objet même du contrat est la fourniture du service, qu'il à accepté de résilier sans LRAR.

Hors un contrat s'il ne répond plus à certaines condition :(article 1108 du Code civil) sera frappé de nullité entrainant l'annulation rétroactive et la

restitution de ce que chaque partie a reçu.

 

L'ancien FAI ne me délivre plus le Service il entraine la nullité du contrat et ses clauses de résiliation n'ont plus lieu d'être.

 

Est ce que j'ai raison ?

Merci

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bonjour,

 

non, vous avez tord. Tout simplement parce que vous avez provoqué cet état de fait. Vous avez mis votre ancien FAI dans l'impossibilité de rendre le service en question.

 

Voter argumentation aurait pu être valable s'il y avait eu un problème technique non résolu alors que porté à la connaissance de votre FAI.

 

Vous devez donc résilier correctement votre abonnement.

 

Bonne journée.

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bonjour,

 

oui encore tord, à mon humble avis. Ce n'est pas parce que votre FAI donne un accord éventuel (vous n'avez aucune certitude à ce sujet) que la résiliation est prise en compte.

 

Vous avez souscrit un contrat avec eux, dont les conditions sont les CGV, les modalités de résiliation y sont clairement indiquées, vous n'avez qu'une seule possibilité: les respecter ou alors vous continuerez à payer. C'est le B-A-BA des contrats.

 

Qui plus est, je rajouterai que les contrats doivent être executés de bonne foi, en l'espèce cela manque cruellement.

 

Bon courage.

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Bonjour

 

Ok, mais quand j'zi reçu le mail qui me précisait que le service ADSL était résilié, je ne saute pas sur les CGV pour chercher la définition de 'Service ADSL".

Pour moi, ADSL, ligne, compte, service, abonnement ...désignent la meme chose.

De plus coté opérateur historique pas de souci : mise à jour et remboursement effectué très rapidement.

J'en déduis à ce moment que c'est ok.

 

Le service commercial me dit que " résiliation du Service ADSL veut dire perte de ligne; mais en aucun cas résiliation du Service".

 

Je ne me suis plongé dans les CGV que récemment pour découvrir que c'est le "contrat de service" qui doit etre résilié. Donc en fait je paye pour un contrat et pas un Service. !

 

J'en déduit que les clients qui résilient par LRAR sans préciser "Contrat de Service" sont ceux qui se plaignent dans les forums qu'ils continuent de recevoir des factures.

 

D'autre part est ce bien normal de souscrire des abonements à grand coup de clics et de ne pouvoir s'en débarrasser que par un courrier signé ?

 

Je vais faire le courrier LRAR.

 

Merci.

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