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Forum juridique de Net-iris

indemnité de remboursement non mentionnée dans le decompte et assignation en justice


D.ma

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Bonjour,

 

Je suis nouveau dans le forum, j'interviens pour demander votre aide.

 

Ayant entamé la vente de ma résidence principale en Aout 2007, je demande à mon organisme prêteur le décompte des sommes dues afin de pouvoir rembourser mon prêt.

 

La banque adresse deux décomptes identiques (un à moi et un au notaire), indiquant la somme dont nous étions redevable en cas de remboursement anticipé, le dit arrêt incluant, comme stipulé dans le contrat du crédit, "capital, intérêts et accessoires".

Très bien, la vente réalisée le 30/08/2007, le notaire prend soins de rembourser (en bonne et due forme) la banque du capital réclamé.

 

En date 3/10/2007 (un mois apres la vente) la banque m’appelle pour me réclamer la somme de 3050 Euros d’IRA, en disant que oui, il y avait eu une erreur dans la rédaction du décompte !

 

Je reçois donc la LRAR avec la réclamation d’impayé, sur une somme de 3050 euros. Dans la dite lettre il n’est pas précisée la raison d’une telle réclamation, on reclame, un point c’est tout.

 

Au meme temps je me rends compte d'un autre erreur: la clause sur le contrat etabli le montant de l'IRA en "une semestralité d'interets sur le capital restant du, calculée à partir du taux moyen du credit".

Or mon crédit était à taux fixe pendant le deux premières années (environ 3,2%), pour passer au taux variable le 5/08/2007 (environ 5,4%) donc exactement au moment de réalisation de la vente.

 

Le bon calcul (taux moyen du crédit) donne environ 2040 euros.

 

Par contre, en prenant en compte le taux appliqué pendant le dernier mois (5,4), comme par hasard je tombe bien sur 3050.

 

J’appelle en expliquant mes raisons et je demande que la banque assume son erreur, la réclamation tardive de cette somme me posant des problème. J’explique aussi que la somme réclamée est en plus erronée, car elle ne porte pas sur le taux moyen, mais sur le taux du dernier mois (plus de 2% de différence ce qui se traduit dans un excèdent de plus de 1000 euros dans leur demande). Je n’obtiens rien.

 

A l'époque j’ai contacté l’AFUB, qui m'a suggèré d’écrire une lettre RAR, en précisant que le fait de ne pas avoir réclamé l’IRA dans leur dernier arrête des comptes, témoigne de leur volonté tacite d’y renoncer et de toute manière, cette réclamation tardive (le moins qu’on puisse dire…) m’apporte préjudice, n’ayant pas la somme demandée (en effet j’ai vendu et j’ai réinvesti dans un autre appartement plus grande). Somme qui, en plus, est clairement erronée.

 

J’envoie donc une LRAR en expliquant mes raisons (préjudice à cause d’erreur de la banque), en remarquant tout de même que la somme demandée ne corresponds même pas à ce qui est établi dans le contrat (taux moyen...), en demandant à la banque d’assumer les conséquences de leurs erreurs et de me faire part sous huitaine des dispositions éventuelles.

 

5 mois plus tard, je reçois une deuxième mise en demeure, toujours pour le même montant.

 

Je prends à nouveau contact avec la banque, sans obtenir quoi que ce soit.

 

J’avoue, à ce moment, avoir un peu lâché l’affaire car pour des raisons professionnels et familiales (raisons heureuses tout de même, nouveau emploi et naissance de ma fille) je n’avis vraiment pas le temps de m’y dédier.

 

Je reçois en suite (et je me paisse de tout commentaire...) :

 

- Lettre (simple) de la part de la banque, me notifiant leur volonté, à défaut de mon paiement, à m’inscrire au ficher de la banque de France.

 

- Lettre (simple) de la part de la banque, me notifiant l’inscription au ficher de la banque de France, « ...mais si vous procédé au règlement de la somme, nous procéderons à l’effacement de votre nominatif... »

 

Evidemment je conserve copie de ces courriers ridicules.

 

Venons au jour d’aujourd’hui.

 

La banque m’assigne par voie d’huissier, devant le juge de proximité en me demandant :

 

- vue les articles 1134 et suivantes la somme de 3050 euros plus intérêts de retard.

- article 700 du CPC, 500 euros de frais irrépétibles.

 

L’audience est dans un mois et demi, qu’en pensez vous ? Que me conseillez de faire, quel sont les arguments légaux pour appuyer ma défense ?

 

Merci pour vos conseils.

 

-David

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Bonjour,

La banque a peut-être oublié de mentionner l'I.R.A. dans le décompte adressé au notaire, mais si cette clause figurait bien dans votre contrat de prêt, la banque est dans son droit de vous la réclamer.

 

Vous auriez dû réagir "plus souplement" et accepter de négocier : en "le demandant gentiment", vous auriez pu très facilement obtenir de ne payer que 50 %¨de cette I.R.A.

 

Le calcul de l'I.R.A. est en général (revoir votre contrat) de 3% du capital restant dû dans la limite d'un plafond correspondant à 6 mois d'intérêts (pour les taux variables, taux au jour de la signature).

 

Maintenant, il est trop tard pour négocier et il faut souhaiter que le juge fasse preuve de clémence car les demandes de la banque sont justifiées.

 

Cordialement.

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Bonjour,

Je vous invite à rélire mon message precedent, qui est certe assez long, mais bien detaillé.

 

Vous auriez dû réagir "plus souplement" et accepter de négocier : en "le demandant gentiment", vous auriez pu très facilement obtenir de ne payer que 50 %¨de cette I.R.A.

 

Ce bien ce que j'ai fait, la banque n'a voulu rien savoir.

 

Le calcul de l'I.R.A. est en général (revoir votre contrat) de 3% du capital restant dû dans la limite d'un plafond correspondant à 6 mois d'intérêts (pour les taux variables, taux au jour de la signature).

 

Mon contrat stipule que l'IRA correspond "à une semestralité d'interets sur le capital ainsi remboursé, calculée sur la base du taux moyen du credit".

Ce qui ne correspond pas du tout à ce qui reclame la banque, qui à pris en compte pour ce calcul le taux maximum (cela donne une difference de plus de 1000 euros, tout de meme).

J'ai notifié cette erreur à la banque qui à tout simplement fait la sourde oreille en continuant à reclamer la somme initiale.

 

Cordialement

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Bonjour,

Que me conseillez de faire, quel sont les arguments légaux pour appuyer ma défense ?

Le seul argument... est que le contrat que vous avez signé n'est pas respecté. Si l'IRA doit être calculée au "taux moyen", on ne comprend pas pourquoi c'est le "taux maximum" qui a été utilisé.

 

D'autant que la banque se refuse à vous donner des explications complémentaires en dépit de vos demandes.

 

C'est cela qu'il faudra expliquer au juge... ;)

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

Le seul argument... est que le contrat que vous avez signé n'est pas respecté. Si l'IRA doit être calculée au "taux moyen", on ne comprend pas pourquoi c'est le "taux maximum" qui a été utilisé.

 

D'autant que la banque se refuse à vous donner des explications complémentaires en dépit de vos demandes.

 

C'est cela qu'il faudra expliquer au juge... ;)

 

Cordialement.

 

Merci pour votre conseil.

 

Quid du préjudice financier?

Ni moi, ni le notaire nous avons été negligent et la reclamation ulterieure et tardive de la banque porte sur des fonds revenant de la vente et ayant été réemployés en toute bonne fois.

 

Suis-je dans l'obbligation d'endurer aussi ce prejudice? En gros: si la somme était reclame au moment de l'arret (arrêt incluant, comme stipulé dans le contrat du crédit, "capital, intérêts et accessoires" donc pouvant etre consideré comme definitive), cela n'aurait posé aucun probleme, mais aprés coup, une fois les fonds revenant de la vente ayant été réemployés en toute bonne fois, cela risque de devenir fort genant.

 

Ceci dit, si la somme était reclamée au moment de l'arret, trés probablement je n'aurai meme pas percuté sur l'erreur du calcul, en payant plus que le necessaire...

 

Cordialement.

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