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Forum juridique de Net-iris

saisie sur compte - dépot de garantie non restitué


Léti25

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Bonjour,

 

Ayant été locataire d'un appartement, notre propriétaire ne nous a pas rendu notre dépot de garantie.

 

Suite à un jugement (juge de proximité), nous avons gagné et il doit nous rembourser la somme (merci d'ailleurs à vous pour vos précieux conseils !!!)

 

Comme évoqué dans le jugement, nous avons signifié l'acte par huissier et n'avons toujours pas de réponse de la part du propriétaire. (il a bien reçu le jugement chez lui )

 

Que me conseillez vous? Dois je maintenant saisir son compte sachant que j'ai ses coordonnées bancaires ... s'il est solvable (malgré qu'il ait une vingtaine d'appartement en sa possession).

 

Que puis je donner comme pièces à l'huissier (autre que le RIB) pour mettre toutes les chances de mon côté et récupérer la somme?

 

merci pour votre aide

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Fournissez à l'huissier votre titre exécutoire, les références bancaires de votre débiteur, son nom,

et vous lui demandez d'agir en exécution forcée.

Il engagera alors une saisie-attribution sur le compte du débiteur sans même avoir besoin de le notifier à la partie adverse.

 

Vous pouvez également, sommer, par LRAR + lettre simple, votre débiteur de vous remettre, sous 8 jours,

la somme ordonnée par le tribunal, faute de quoi vous procéderez à l'exécution forcée par voie d'huissier.

Vous précisez bien que, conformément à l'article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 :

" les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur...".

 

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